DROIT PENAL
Quelles sont les 3 composantes de l'infraction materielle?
- Un comportement
-un resultat
-un lien de causalite
Quelle sont les 2 types d'infractions intentionnelles?
le dol general et le dol special
Le dol général se réfère à l'intention générale de commettre une infraction
Le dol spécial se réfère à une intention spécifique
Definition de l'infraction
C'est un fait prevu et sanctionne par la loi penale
- fait generateur de la responsabilite penale
il existe 3 categories (contravension-delit-crime)
Definition de la peine
C'est la sanction que doit supporter l'auteur de linfraction
Elle presente un triple caractere
1) afflictive= elle porte atteinte a lintegrite physique du criminel ----fait souffrir lauteur
2) infamante= qui a u effet morale de honte, de deshonneur
3) determinee= elle est reconnue d'avance par la loi
il ya 2 types de peine :
-peine privative de liberte : emprisonnement
-peine damende
Definition de mesure de surete + exemples
Son but est de prevenir la recidive et non de faire souffrir le condamne
exemple de mesures : interdiction d'accomplir certains actes , mesures de reeducation pour mineur, mesures de surveillance, mesures de soin ...
Definition de la responsabilite penale
L'obligation pour l'auteur d'une infraction de subir une peine
Elle ne peut etre engaggee qeu pur les infractions prevues par la loi penale
Elle est fondee sur la faute= linfraction
----- Fonction repressive
Definition responsabilite civile
Tout dommage cause doit etre repare
----- fonction reparatrice
Lutilitarisme de la peine
La peine doit presenter une triple utilite
- pour la societe
-pour la vicitme (reparation du prejudice)
- pour le condamne (peine proportionnee a lacte)
la rétention de sûreté
C'est une mesure de placement d'individus juges dangereux
dans des centres de retention pour une duree d'un an renouvelable apres l'expiration de leurs peines
Elle a pour but d'eviter q'uune personne commette a nouveau une infraction
Elle est soumise 2 conditions :
1) Elle est appliquee aux personnes ayant deja ete emprisones pour avoir commis des crimes graves si leur reclusion criminelle depasse 15 ans
2) Elle ne peut etre prononcee que si la cour d'assises a prevu la retention lorsqu'elle a prononce la peine
L’individualisation de la peine
Le juge peut libremnt prononcer la peine mais doit respecter le maximum legal
Le surnom du code penal de 1810
le code de fer
Les evolutions inscits pour equilibrer le code penal de 1810
1) L'adousiseemnt des peines (le sursis et la liberte conditionnelle)
2)L'inflation legislative (multiplication de nouvelles incriminations)
3) La prise en compte de la personnalite du delinquant
4) La prise en compte de la situation de la victime
Les conditions objectives de la responsabilite penale
1) l'incrimination ---- le fait pour le législateur de rendre un comportement infractionnel.
2) il faut relier l'acte au texte ---- La qualification
3) il faut que lacte accompli presente un trouble social ----atteinte aux valeurs de la societe + prejudice de la victime
4) PARFOIS , il faut que l'acte ait ete accompli sur le territoire de la republique
Definition de la legalite criminelle
Les incriminations et les peines doivent etre precisees par une loi
----- Pas de peine sans loi
Ce principe a ete cree pour limiter le pouvoir des juges
ainsi que pour respecter les previsions de la loi
------ interpretation stricte de la loi
Definition des crimes
Ce sont les infractions sanctionnes de reclusion criminelle :l'emprisonnement (entre 15 ans et perpetuite)
les crimes sont juges par la cour d'assise
Definition des delits
Ce sont les infractions punis par une peine correctionnelle (emprsionnement entre 0 et 10 ans)
Elles sont juges par le tribunal correctionnel
Definition des contraventions
Ce sont les infractions punis majoritairement par des amendes , ils ne peuvent plus mener a l'emprisonnement depuis le nouveau code
Elles sont jugees par le tribunal judiciare
Les infractions conditionnelles
Ce sont les infractions qui ne peuvent pas etre realisees sans une premier infraction tels que le recel ou la complicite
Les infractions autonomes
Ce sont celles qui se realisent independamment de toute autre infraction
il existe 4 categories
Les 3 grands types d'infractions
1) L'infraction materielle est celle qui induit a un resultat (le meurtre)
2) L'infraction formelle est celle qui incrimine un comportement dangereux sans la presence dun resultat particulier (lempoisonnement)
3) L'infraction obstacle : l'incrimination pour but de prevenir d'un comportmeent suceptible de porter atteinte a une valeur sociale "vaut mieux prevenir que guerir" (la conduite sous iveresse) le resultat n'est pas lelement pris en compte
Distinction entre l'infraction par action et par omission
L'infraction d'action : commetre un acte interdit par la loi
L'infraction d'ommission : ne pas accomplir ce que la loi commande de faire (abstentio de secours, de denonciation d'un crime..)
Quelle est la Distinction entre les infractions instantanées et continues?
L'infraction instantanee (vol) se consomme en un seul temps , la prescription commence le jour ou linfraction a ete commise
L'infraction continue (recel) est constituee par une action ou une ommission qui se prolonge dans le temps, la prescription commence lorsquel l'acte delictueux prend fin
Qu'est ce que la legalite des peines?
Le juge ne se prononce que sur les peines prevues par la loi, il peut moduler lintensite de la sanction mais doit respecter la sanction maximale prevue par la loi
Quels sont Les 9 principes cpnstitutionnels qui interessent le droit penal?
l'egalite devant la loi
la presomption d'innocence
la legalite criminelle
la non retroactivite de la loi penale
le droit a la surete
le droit a la defense
la prohibition de la peine de mort
la grace presidentielle
la proportionnalite des peines
Definition de l'auteur de l'infraction
C'est la personne qui commet directement l'infraction
Definition du complice
C'est celui qui aide, instigue ou facilite la commission de l'infraction par l'auteur principal
Quels sont les temperaments du principe de linterpretation stricte de la loi?
il existe une exception en presence d'une loi penale favorable : pour l'attenuer
Quelle est la distinction entre les lois claires et les lois obscures ?
le juge ne peut pas prevoir youtes les definitions correspondantes alors si la loi n'est pas claire il peut preciser son champ d'application
Quel est le principe de retroactivite des lois penales?
Pour que la retroactivite de la loi nouvelle soit admise il faut que:
-l'infraction n'a pas deja ete condamnee avant l'entree en vugueur de la nouvelle loi (sauf si elle prononce la suppression de l'incrimination condamnee) et que la loi nouvelle soit plus douce
- La loi penale severe posterieure aux faits ne sapplique pas retroactivement
Quelle est la retroactivite de la loi interpretative?
chaque loi interpretative est automatiquement retroactive
cas particulier : les mesures de surete ne sont pas retroactives
Quels sont les principes directeurs de la qualfiication ?
la qualification est determinee en fonction de :
-Elements acquis au moment de l'action --- toute modification ulterieure de la situation n'influence pas la qualification penale
-son evolution rn cours de procedure --- on ne peut pas changer les faits mais la qualification peut etre modifiee entre le moment d'une enquete
et le moment du jugement
Quelle est la difference entre le cumul reel et ideal des infractions
Dans le cumul réel, les infractions sont commises et traitées séparémment mais pour eviter un exces on retrouve la notion de “cumul plafonné de peines” ( il ne s'applique pas aux contraventions qui peuvent se cumuler sans limites)
Dans le cumul idéal, plusieurs infractions de nature distincte mais commis simultanement et sont donc considérées comme un seul acte criminel.(lorsque les infractions sont commises dans le cadre d'un plan ou d'une intention commune, ou lorsqu'elles sont étroitement liées dans le temps et dans les circonstances.)
Quel est le delit du recel?
Le recel est un delit penal qui consiste a detenir, dissimuler ou transmettre des biens provennat dun crime ou obtenus illegalement
pour que le recel soit puni, il faut proiver que l'auteur avait connaissance de la provenance du bien et a participer a sa tranmission ou sa dissimulation
Le delit du recel est reprimende par la loi parcequ'il favorise l'impunite des auteurs des crimes et delits.
Quand est ce que le principe de cumul des infractions est interdit ?
le cumul de peines ne peut pas etre utilise dans 3 hypotheses
1) Lorsque la caractérisation d'une infraction n'est pas compatible avec la qualification d'une autre infraction
2)Lorsque l’une des qualifications est une circonstance aggravante d'une autre infraction
3) Lorsque l'une des qualifications est considérée comme étant “plus spéciale” et que l'autre apparaît “plus générale”
Quelle est la notion de la legitime defense et ses conditions ?
La legitime defense permet a une personne de se defendre legalement contre une agression
C'est une cause d'irresponsabilite penale
Pour qu'elle soit valable il faut que l'agression soit injustifiee et que la riposte soit :
-Actuelle : la riposete doit se faire au moment de l'agression et non apres par vengeance
-Necessaire :Il faut qu'il ne doit pas exister d'autre moyens que l'acte du riposte
-Proportionnee : la force utilisee ne doit pas depasser ce qui est necessaire pour repousser l'agresseur
-
La legitime defense ne s'applique pas en cas de blessures ou homicide involontaire
Quelle est la preuve de la legitime defense ?
-Celui qui repousse de nuit, l'entrée dans un lieu habité
-Celui qui se défend contre l'auteur de vol ou de pillage exécutés avec violence
Expliquer le principe d'etat de necessite ?
C'est une notion qui permet a une personen de commetre un acte illegal pour preserver un danger superieur ou pur eviter un danger imminier
Pour que l'etat de necessite soit admis , il faut qu'il y ait :
-Un danger imminent et grave : un danger qui porte atteinte a son integrite physique, a ses biens ou a autrui
-un danger objcetivement constate : il ne doit pas dependre de l'auteur de l'infraction
-un danger injuste : il ne faut pas que l'auteur de l'infraction se soit lui meme mis dans cette situation ---il doit etre irreprochable
Le dommage cause doit etre:
-necessaire : il nyavait pas d'autre solutions alternatives
- moins grave : il dit etre moins grave que le danger qu'on a evite
cas particuliers :
Le consentement de la victime ne peut jamais constituer un fait justificatif de l’infraction
IL faut démontrer que l'auteur de faits n'avait pas d'autres moyens de rapporter la preuve que de commettre l'infraction
le lanceur d'alertes peut violer le secret professionnel pour denoncer un crime grave , il faut qu'il le fasse sans contrepartie, de bonne foi
Expliquer l'amniscite
C'est un fait justificatif qui interdit la qualification et donc la sanction , elle est differente de la grace qui est une mesure individuelle accordee par le president pour reduire ou effacer la peine d'une pesonne specifique
Definition de la tentative et ses caracteristiques
La tentative est lorsqu'une personne entreprend de commetre une infraction mais ne va pas jusqu'au bout a cause de circonstances independantes de sa volonte
Pour que la tentative soit caracterisee, il faut :
-L'intention criminelle
- Un commencement d'execution (actes preparatoires)
-Defaut de resultat
-Absence de disistement volontaire
On retrouve linfraction manquee et l'infraction impossible
Est ce que la tentative est toujours sanctionnee ?
En matiere de :
-Crimes : la tentative est toujours punissable
-Delits : que si c'est precise par la loi (vol, escroquerie)
-Contraventions : jamais
La peine est la meme que si l'infraction avait ete commise : on considere que l'auteur est tout aussi dangereux
Definition de la dangerosite
C'est lorsqu'une personne represente pour la societe un degre de danger en raison de son aptitude a commettre des infractions criminelles
Cette mesure est utilisee pour determiner les mesures de prevention et de repression appropriees
On retrouve 2 types d'infractions
1) L'infraction formelle : contrairement a linfraction materielle, le resultat nest pas un element constitutif , on sanctionne le fait d'exposer autrui a un risque de mort ou de blessure
2) L'infraction osbtacle : on sanctionne l'accomplissement d'actes preparatoires
La question de causalite en droit penale
Dans linfraction formelle et obstace , cette question ne se pose pas etat donne qu'il nya pas de resultat
Dans une infraction materielle , il est exige de demontrer la causalite entre l'acte criminel et le dommage cause
on determine le lien de causalite pour pouvoir determiner la responsabilite penale.
On retrouve 3 categories ou la causalite s'applique :
1) En cas de faute intentionnelle : La causalite est etablie lorsque l'accuse a volontairement eu l'intention de causer un resultat dedommageable a autrui
2)En cas de faute non intentionnelle :La causalite est etablie lorsque l'accuse cause involontairement un dommage a autrui par sa negligence ou imprudence
3) En cas de causalite multiple : Lorsqu'il ya plusieurs causes qui contribuent de maniere independante a la realisation d'un resultat dommageable pour determiner cette causalite il faut prendre en compte la contribution causale (l'action de laccuse a contribue de maniere significative a la realisation d'un resultat) , la previsibilite (si l'accuse pouvat prevoir que son anction contribuerait au resultat) et la gravite de la contribution
Quelle est l'importance de la localisation de l'acte
La localisation de l'acte determine ou un acte criminel a ete commis et quelle juridiction est competente pour poursuivre et juger l'auteur en l'infraction , on applique le principe de la territorialite qui a 2 limites :
1) Les immunites de certaines personnes (diplomates)
2)Les crimes supranationaux
L'infraction commise sur le territoire francais
La competence territoriale est determinee par le lieu physique ou l'infraction a ete commise , elle peut aussi s'etendre a certaines infractions commises a letranger si l'infraction a des repercussions sur le territoire franai ou si lauteur de l'infraction est un ressortissant francais
L’infraction commise en dehors du territoire français
Lorsque l'infraction n'est pas commise sur le territoire français, la loi étrangère s'applique, il ya neanmois des exceptions:
1) La compétence personnelle active: Un etat peut poursuivre une personne pour des crimes internationaux graves (crimes de guerre, toture) meme s'ils ont ete commis en dehors de son territoire independamment de leur nationalite
2) La compétence personnelle passive : un État peut exercer sa compétence pénale sur une personne qui se trouve sur son territoire et qui est accusée d'avoir commis des crimes à l'étranger (demande d'extradition)
3)Atteinte a l'ordre public francais (trahison, espionnage ..)
-----Ces competences sont mises en place pour eviter l'impunite pour les criminels qui vont se refugier dans un autre pays
La notion de culpabilite
Elle fait référence à la responsabilité morale et juridique d'une personne pour avoir commis une infraction pénale.
La culpabilité suppose que l'auteur de l'infraction ait agi de manière volontaire et consciente, en connaissance de cause des conséquences de ses actes.
La notion de l'imputabilite
C'est la capacité d'une personne à être tenue responsable de ses actes et à être soumise à des sanctions pénales.
il faut que la personne ait agi volontairement
il faut qu'elle ait agi en conscience (discernement)
Quelle est La conception classique de l'infraction ?
-element legal : le texte qui incrimine le comportmeent
-element materiel : le fait qui correspond a l'incrimination
-element moral : c'est-à-dire que l'auteur de l'infraction ait agi en connaissance de cause et avec l'intention de commettre l'acte interdit
Quelles sont les conceptions alternatives de l'infraction
- Conception purement subjective :
Elle est souvent associée à la nécessité de prouver l'état d'esprit de l'auteur et son intention , l'élément matériel de l'infraction est souvent considéré comme secondaire par rapport à l'intention coupable. Cela signifie que même si l'auteur n'a pas réussi à accomplir l'acte matériel de l'infraction, il peut être tenu responsable s'il avait l'intention de le faire.
-Conception purement objective :
Elle se concentre exclusivement sur l'élément matériel de l'infraction, en mettant de côté l'intention ou l'état d'esprit de l'auteur. Selon cette conception, pour qu'une infraction soit constituée, il suffit que l'auteur ait commis l'acte matériel interdit par la loi, peu importe ses intentions ou sa connaissance de l'illégalité de son comportement.
Quel est le principe du drol general dans la faute penale intentionnelle ?
Le dol général suppose que l'auteur ait conscience de la nature illicite de ses actes et qu'il agisse en connaissance de cause, même s'il n'a pas une intention précise de commettre une infraction spécifique. Cela signifie que l'auteur est considéré comme coupable s'il a volontairement agi en violation de la loi, sans nécessairement avoir l'intention de commettre une infraction précise.
Notion de lindifference des mobiles : les mobiles de l'auteur, qu'ils soient bons ou mauvais, ne sont pas pertinents pour déterminer sa culpabilité.
cela permet de se concentrer sur l'élément objectif de l'infraction, à savoir la réalisation de l'acte matériel interdit
Le dol special dans l'infraction penale intentionelle
le dol spécial se réfère à une intention spécifique de commettre une infraction , il est considere dans :
- Sa duree : il est limité au moment de la commission de l'infraction.
- Son contenu: Il vient préciser infraction par infraction le contenu de la volonté et le niveau de la volonté exige
Le cas particulier de la faute pénale non-intentionnelle
l'auteur n'a pas l'intention de causer un préjudice ou de violer la loi, mais son comportement imprudent ou négligent conduit néanmoins à des conséquences dommageables. (conduite imprudente resulte en un homicide involontaire)
L'exception : la faute penale contraventionnelle
elle se réfère à une erreur ou à un comportement répréhensible qui constitue une infraction de nature contraventionnelle. Les contraventions sont des infractions pénales considérées comme les moins graves, par rapport aux crimes et délits.
La théorie générale de la faute non-intentionnelle
Pour établir la responsabilité pénale, il n'est pas nécessaire de prouver une intention coupable spécifique de la part de l'auteur. Au lieu de cela, il suffit de démontrer que l'auteur a commis une action ou une omission qui a causé un préjudice :
- Principe de responsabilité pénale pour imprévoyance : il repose sur l'idée que chaque individu a le devoir de prendre des précautions raisonnables pour éviter de causer des dommages ou de violer la loi
- La distinction entre la causalité directe et la causalité indirecte :
La causalité directe se réfère à une relation de cause à effet immédiate et directe entre l'acte de l'auteur et le résultat dommageable
La causalité indirecte,se produit lorsque l'acte de l'auteur n'est pas directement responsable du résultat dommageable, mais qu'il a contribué de manière significative à sa réalisation
La typologie des fautes non-intentionnelles
- La faute qualifiee (faute grave) :
1) la mise en danger d'autrui : Elle se produit lorsque quelqu'un agit de manière imprudente ou négligente, mettant ainsi la vie, la santé ou la sécurité d'autrui en danger
2) La faute manifestement delibérée: Le fait de ne pas respecter délibérément un texte qui prescrit une obligation
3)La faute caracterisee : Elle implique généralement un manquement flagrant à un devoir de prudence ou de diligence, dépassant ainsi les simples erreurs
-La faute simple :
elle est souvent définie comme un manquement à un devoir de diligence ou de soin, mais sans l'élément de gravité ou de conscience du risque associé à la faute caractérisée.
Comment s'apprehende la question du discernement dans l'operation d'imputation
La question du discernement est un élément important lors de l'opération d'imputation. Le discernement fait référence à la capacité de comprendre la nature et les conséquences de ses actes au moment de la commission de l'infraction. Il est lié à la notion de responsabilité pénale, qui suppose que l'auteur de l'infraction ait agi de manière consciente et volontaire.
Pourquoi ne pas punir en cas de non- imputabilite
1) Cause juridique : l'individu qui n'avait pas conscience de commetre une infraction. ne peut pas etre sanctionne : l'absence de discernement abolit la responsabilite penale
2) Cause criminologique : la personne non discernante n'est pas sanctionnee car cela ne presenterait pas une peine d'utilite sociale
Comment expliquer le trouble mental comme cause de non imputabilité ?
il faut prouver que le trouble existatit au moment des faits et qu'il ait ete sufisamment grave pour avoir aboli le discernement au moment de la commission de l'infraction, elle peut être considérée comme non imputable ou du moins peut voir sa peine diminuee (Par exemple : en cas de peine privative de liberté la peine est par principe réduite du ⅓)
il faut prouver que le trouble existait au moment des faits et qu'il ait ete sufisamment grave pour avoir aboli le discernement (l'intoxication a ete admise dans l'affaire de sarah halimi
Imputabilité matérielle, permettant d’établir que la victime a bien subi l’atteinte en raison du fait
Imputabilité psychologique, qui doit permettre d’envisager la responsabilité pénale de l’auteur.
Comment expliquer la contrainte comme cause de non imputabilité ?
La contrainte peut être physique Ou morale ou encore
Contrainte physique externe : catastrophe naturelle
Contrainte physique interne : Provient d’une maladie
Si une personne est contrainte de commettre une infraction sous la menace de subir un préjudice grave ou de voir un proche subir un préjudice, cela peut être considéré comme une cause de non-imputabilité.
les conditions: La contrainte doit etre irresisitble et imprevisible
NB : la contrainte exonere la contravention
Comment expliquer l'erreur comme cause de non imputabilité ?
Celui qui a agi sans savoir qu’il commettait une infraction ne peut être responsable dans certaines hypothèses. Deux catégories.
Erreur de fait : porte sur la matérialité de l’infraction.
Est admis le fait d’ignorer légitiment que la femme avec laquelle on a une relation sexuelle est mineure.
Quelles sont les règles spéciales de la responsabilité applicables aux mineurs?
La minorite penale : 16 ans , En présence de discernement, peine généralement atténuée prenant compte de la minorité de l’auteur.
Avant 13 ans, considéré comme non-discernant.
2 grands principes, inscrits au cœur du droit pénal des mineurs comme une manière d’associer la sanction pénale à des mesures éducatives.
> Priorité de l’éducation sur la répression
> Spécialisation des intervenants
La réforme Entrée en vigueur en 2021 poursuit 4 objectifs :
-Simplification de la procédure applicable
-Accélération des jugements des mineurs
-Renforcer la prise en charge des mineurs
-Améliorer la prise en compte des victimes
Quelle est la gradation des réponses pénales applicables aux mineurs ?
Age = 13 ans : age charniere
Age < 13 ans : Présomption d’absence de discernement
Age > 13 ans: Maintien des mesures éducatives qui peuvent être assorties de peines atténuées
Age = 16 ans : Atténuation de la responsabilité peut être écartée par le juge.
Quels sont les principes généraux applicables aux mineurs ?
1) Le discernement : Ce principe enonce que les mineurs capables de discernement sont penalement responsables des crimes
2) La priorité éducative : La réponse pénale doit privilégier l'action éducative afin de tendre “le relèvement éducatif et moral des mineurs” et lutter contre la récidive
3) L’excuse de minorité: la conception de l'imputabilité de l'infraction aux mineurs parce que l’on considère que leur maturité est en formation qui n'écarte pas automatiquement le discernement mais autorise une réponse pénale graduee
(lorsqu'un mineur encourt une peine privative de liberté, celle ci est diminuée de moitié par rapport au majeur et si il s'agit de la réclusion criminelle à perpétuité elle est ramenée à 20 ans et si le mineur encourt une peine d'amende celle ci est reduite de moitie avec une double limite)
Le mineur < 13 ans , Le mineur = > 13 ans ou plus
- Le mineur < 13 ans : Seules des mesures éducatives peuvent etre prononcees a son encontre (dans la catégorie de mesures de sûreté )
- Le mineur 13 ans : La priorité reste éducative mais ces mesures peuvent se combiner avec des peines au sens strict
Les peines deviennent applicables tout en appliquant l’excuse de minorité
Comment expliquer Le principe d'une responsabilité personnelle
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait , 2 types d'auteur
- L'auteur principal : C’est celui qui a matériellement reproduit le comportement incriminé
la difficulte est posee si celui qui commet l'infraction n'est en realite pas le cerveau de l'affaire , l'auteur peut etre defini de maniere plus intellectuelle
- L'instigateur : C'est une personne qui incite, encourage ou pousse quelqu'un d'autre à commettre une infraction pénale. il joue un rôle indirect en influençant ou en manipulant une autre personne pour qu'elle commette l'infraction.