Utilisateur
Autorités administratives habilitées à prendre des décisions
financières : ils prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses et constatent à cet effet les droits des organismes publics
ordonnateurs principaux,
ordonnateurs secondaires,
ordonnateurs délégués,
ordonnateurs suppléants
Tout agent ayant qualité pour
exercer des opérations de dépenses, recettes,
maniement de titres, soit au moyen de fonds et
valeurs dont il a la garde, soit par virements internes,
soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics
Non
De la Cour de discipline budgétaire et financière
-Responsabilité devant la Cour de justice de la République
– Responsabilité civile en cas de décision prise sciemment d’engager des dépenses au-delà des crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l’application des lois
Non
Cour des Comptes, CRC
2022
L’acte juridique par lequel l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire
Ordonnateur, comptable
-1 : comptable public donne avance au régisseur
-2 : régisseur paye (contrôles) fournisseurs
-3 : PJ de dépense du régisseur à la collectivité-ordonnateur
-4 : Collectivité-ordo mandat à comptable public
Usagers donnent acquisition d'un service au régisseur qui verse des fonds au comptable assignataire qui transmet aussi les PJ et les recettes à la collectivité-ordonnateur qui va donner titre de recettes au comptable assignataire
-Gestion de fait
- Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)
- Sanctions pénales
- Sanctions politiques
-Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)
- Sanctions pénales
La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public.
Il s'agit d'une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
De l'enrichissement, c'est différent du détournement de fonds publics
De brève main ou de longue main
Juge financier, CRC
"La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration."
Cour des Comptes
CRC
Ministère des finances
A empêcher irrégularités
En amont de l'exercice budgétaire
Contrôle budgétaire et contrôle ministériel
Avis ou visa
Indépendants
Exercent un contrôle a posteriori, à la fois de
régularité et de qualité
CRC
-contrôle de régularité
-contrôle de gestion
-assistance au Parlement et au Gouvernement (en lien avec le
Haut conseil des Finances publiques)
La certification est une mission qui consiste à exprimer
une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), 2023
-Droit d’accès à tout document
-Droit d’adresser des questionnaires au
Gouvernement
-Droit d’auditionner toute personne
-Assistance de la Cour des comptes
Loi relative à la gestion et portant approbation des comptes de l'année
Avant le 1er juin mais désormais 1er mai depuis loi organique de 2021 de l'année n+1 et votée avant mis en discussion du PLF n+2
A faire le bilan de l'exécution du budget
Contrôles : loi de règlements
Gouv très fort, Parlement affaibli dû aux élections législatives, loi de règlement ne fait juste que constater
Première fois que l'AN refuse d'approuver comptes mais il n'y a eu aucune csq juridique, aurait pu déposer motion de censure mais de tte façon on sait à quel point c'est difficile à mettre en place
Faible