L2 S1 : FP La procédure du budget de l'Etat et son contrôle : Partie 5 (5)
Que sont les ordonnateurs ?
Autorités administratives habilitées à prendre des décisions
financières : ils prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses et constatent à cet effet les droits des organismes publics
Quelles sont les 4 catégories d'ordonnateurs ?
ordonnateurs principaux,
ordonnateurs secondaires,
ordonnateurs délégués,
ordonnateurs suppléants
Qu'est ce qu'un comptable public ?
Tout agent ayant qualité pour
exercer des opérations de dépenses, recettes,
maniement de titres, soit au moyen de fonds et
valeurs dont il a la garde, soit par virements internes,
soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics
Les fonctions d'ordonnateurs et de comptable public sont-elles compatibles ? oui ou non
Non
De quelle cour les ordonnateurs relèvent en grande partie ?
De la Cour de discipline budgétaire et financière
Quelles sont les deux responsabilités des ministres ?
-Responsabilité devant la Cour de justice de la République
– Responsabilité civile en cas de décision prise sciemment d’engager des dépenses au-delà des crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l’application des lois
La resp financière des ordonnateurs est-il exclusive des resp de droit commun (civile, pénale, disciplinaire) ? oui ou non
Non
De qui relèvent les comptables ? (..., acronyme sans article)
Cour des Comptes, CRC
De quelle année date l'ordonnance quant au régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics ?
2022
Qu'est ce qu'un engagement ?
L’acte juridique par lequel l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire
Que ce soit dans la chaîne de dépenses ou de recettes qui s'occupent de la première partie, et de la deuxième partie ?
Ordonnateur, comptable
Comment fonctionnent les régies d'avances ?
-1 : comptable public donne avance au régisseur
-2 : régisseur paye (contrôles) fournisseurs
-3 : PJ de dépense du régisseur à la collectivité-ordonnateur
-4 : Collectivité-ordo mandat à comptable public
Comment fonctionnent les régies de recettes ?
Usagers donnent acquisition d'un service au régisseur qui verse des fonds au comptable assignataire qui transmet aussi les PJ et les recettes à la collectivité-ordonnateur qui va donner titre de recettes au comptable assignataire
Quelles sont les 4 responsabilités/sanctions des ordonnateurs ?
-Gestion de fait
- Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)
- Sanctions pénales
- Sanctions politiques
Quelles sont les 2 resp/ sanctions du comptable ?
-Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)
- Sanctions pénales
Qu'est ce que la gestion de fait ? Qu'est ce que ça viole ?
La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public.
Il s'agit d'une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.
La gestion de fait n'est pas forcément ?
De l'enrichissement, c'est différent du détournement de fonds publics
Quels sont les deux types de maniements de gestion de fait ?
De brève main ou de longue main
Qui constate la gestion de faits ?
Juge financier, CRC
Quel est l'article 15 de la DDHC ?
"La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration."
Où se trouve la statue avec l'article 15 de la DDHC ? (sans article)
Cour des Comptes
CRC
De qui dépendent les contrôles internes ? (sans préposition avant)
Ministère des finances
A quoi servent les contrôles ?
A empêcher irrégularités
Quand se fait le contrôler financier ?
En amont de l'exercice budgétaire
Qu'est ce que veut dire CBCM ? (sans article)
Contrôle budgétaire et contrôle ministériel
Le contrôleur financier se prononce par un quoi ou quoi ?
Avis ou visa
Que sont les contrôles externes par rapport au ministre des finances ?
Indépendants
Quel est le contrôle externe ? (a priori ou pas)
Exercent un contrôle a posteriori, à la fois de
régularité et de qualité
Qui fait les contrôles externes ?
CRC
Quels sont les 3 contrôles faits par la CRC ?
-contrôle de régularité
-contrôle de gestion
-assistance au Parlement et au Gouvernement (en lien avec le
Haut conseil des Finances publiques)
Qu'est ce que la certification des comptes de l'Etat ?
La certification est une mission qui consiste à exprimer
une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.
Quelle Cour faisant un contrôle externe a été supprimée ? et en quelle année ?
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), 2023
Donner au moins un exemple du pouv élargi de la commission des finances :
-Droit d’accès à tout document
-Droit d’adresser des questionnaires au
Gouvernement
-Droit d’auditionner toute personne
-Assistance de la Cour des comptes
Quel est le nouveau nom de la loi de règlement ?
Loi relative à la gestion et portant approbation des comptes de l'année
Quand doit être déposée la loi de règlement ? Et votée ?
Avant le 1er juin mais désormais 1er mai depuis loi organique de 2021 de l'année n+1 et votée avant mis en discussion du PLF n+2
A quoi sert la loi de règlement ?
A faire le bilan de l'exécution du budget
Quels sont les moyens du parlement pour ne pas être soumis au gouv ?
Contrôles : loi de règlements
Quel est le gros problème de la Vème République ?
Gouv très fort, Parlement affaibli dû aux élections législatives, loi de règlement ne fait juste que constater
Que s'est-il passé en 2022 ?
Première fois que l'AN refuse d'approuver comptes mais il n'y a eu aucune csq juridique, aurait pu déposer motion de censure mais de tte façon on sait à quel point c'est difficile à mettre en place
Le contrôle du CC sur les lois de règlement est :
Faible