L2 S1 : FP La loi de finances : Partie 2 (3)
Quel était le taux de prélèvements obligatoires en France en 2016 ?
60%
Que représente la Courbe de Laffer ?
Le taux idéal d'imposition : entre les taux trop faibles (acceptables) et trop élevés (dissuasifs)
Quel est souvent le mois où se trouve le jour de libération fiscale en France càd le jour à partir duquel travailleur profite de son travail jusque là ne travaille que pour payer ses impôts et ses taxes ?
Juillet
Le taux de prélèvements obligatoires en France fait partie des plus élevés en Europe, vrai ou faux ?
Vrai
Quelles sont les 3 plus grosses parts des prélèvements obligatoires ?
-Protection sociale
-Soutien aux activités économiques
-Enseignement
Quels sont les deux types de dépenses fiscales ? (..., ...) (au pluriel)
Impôts directs, impôts indirects
Impôts indirects, impôts directs
Quelles sont les deux plus grosses recettes fiscales de la France ? (..., ...) (singulier)
TVA, impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu, TVA
Que veut dire TVA ? (en entier)
Taxe sur la valeur ajoutée
Donner un exemple d'impôt direct puis indirect (..., ...) (singulier)
Impôt sur le revenu, TVA
Quelles sont les deux caractéristiques de la TVA ?
Indirect et proportionnel sur la consommation
Quel pourcentage environ de la population paye l'impôt sur le revenu ?
Moins de 50%
Qu'est ce que la progressivité ? Et un exemple ?
Plus la quantité imposable est grande plus le taux est élevé : progressivité par tranches, ex : impôt sur le revenu
Qu'est ce que la proportionnalité ? Et donner un exemple ?
Le taux sera le même que ça coûte 10 ou 100€ : 10%, ex : TVA
Quelles sont les quatre taxes qui représentent 80% des revenus fiscaux en France ?
-TVA
-Impôt sur le revenu
-Impôt sur les sociétés
-Taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Donner deux exemples de recettes non fiscales : et comment fluctuent-elles ?
-Versements de l'UE
-Amendes, sanctions
-Produit de la vente de biens et services
Fluctuent beaucoup d'une année à l'autre
Quel est le caractère des opérations de trésorerie ?
Temporaire
Quels sont les 3 domaines des lois de finances et en quoi le premier est-il partagé ?
-Domaine réservé divisé en facultatif et obligatoire
-Domaine partagé
-Domaine interdit
Donner une composante du domaine réservé obligatoire :
-autorisation annuelle de percevoir des impôts
- évaluation des ressources budgétaires
- plafonds des grandes catégories de dépenses et des
données générales de l’équilibre financier
Donner une composante du domaine réservé facultatif :
-dispositions relatives aux ressources de l’État qui
affectent l’équilibre budgétaire
- évaluation des prélèvements sur recettes
- plafonds de report de crédit
Donner une composante du domaine partagé :
-dispositions fiscales qui n’affectent pas l’équilibre
budgétaire
Donner une composante du domaine interdit :
-Notion de « cavalier budgétaire » (interdiction de figurer dans une loi de finances)
Donner les 5 catégories de lois de finances :
-Initiale
-Rectificative
-De fin de gestion (interdit d'inscrire nouvelles mesures)
-De règlement (bilan)
-Spéciales (si gouv en retard)
Où se trouve le consentement à l'impôt dans la loi de finances ?
Première partie
1ère partie
Dans quelle partie est fixé le montant des AE et CP dans la loi de finances ?
Deuxième partie
2ème partie
Que signifie LOLF ?
Loi organique relative aux lois de finances
A quoi servent les annexes explicatives "bleus budgétaires" ?
-Indispensable sur le fond à la loi de finances
-Répartition de crédit
-Juridiquement très importantes
Quelles sont les 3 dimensions de l'évaluation de la performance ?
-Efficacité socio-économique, répondant aux attentes du
citoyen
-Qualité du service intéressant l’usager
-Efficacité de gestion intéressant le contribuable
La logique de performance censée être contenue dans les bleus budgétaires, censée être la révolution de la LOLF, a-t-elle été bien perçue par la Cour des Comptes ? Et pourquoi ?
Non, trop d'indicateurs qui varient d'une année à l'autre donc dur de faire des comparaisons
Que sont les "jaunes budgétaires" ? (article)
Les annexes budgétaires
Que sont les oranges budgétaires ? (article)
Les documents de politique transversale
Quand doivent-êtres déposes les jaunes et oranges budgétaires ? (pas d'article)
Au début de séance d'examen du PLF
Depuis quand et à quoi sont imposées les études d'impact ?
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour toutes les lois et non uniquement les lois de finances.
Pour la loi de finances, les études d'impacts ne concernent que les ?
Dispositions non exclusives
A quoi servent les études d'impact et à éradiquer quel problème ?
Obliger le gouv à réfléchir quand il prend une mesure sur son utilité/loi spectacle : un problème= une loi
Concernant les annexes, comment est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ?
Souple