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L2 S1 : FP La procédure du budget de l'Etat et son contrôle : Partie 5 (5)

Que sont les ordonnateurs ?

Autorités administratives habilitées à prendre des décisions
financières : ils prescrivent l’exécution des recettes et des dépenses et constatent à cet effet les droits des organismes publics

Quelles sont les 4 catégories d'ordonnateurs ?

ordonnateurs principaux,
ordonnateurs secondaires,

ordonnateurs délégués,

ordonnateurs suppléants

Qu'est ce qu'un comptable public ?

Tout agent ayant qualité pour
exercer des opérations de dépenses, recettes,

maniement de titres, soit au moyen de fonds et

valeurs dont il a la garde, soit par virements internes,

soit par l’intermédiaire d’autres comptables publics

Les fonctions d'ordonnateurs et de comptable public sont-elles compatibles ? oui ou non

Non

De quelle cour les ordonnateurs relèvent en grande partie ?

De la Cour de discipline budgétaire et financière

Quelles sont les deux responsabilités des ministres ?

-Responsabilité devant la Cour de justice de la République
– Responsabilité civile en cas de décision prise sciemment d’engager des dépenses au-delà des crédits ouverts ou qui ne résulteraient pas de l’application des lois

La resp financière des ordonnateurs est-il exclusive des resp de droit commun (civile, pénale, disciplinaire) ? oui ou non

Non

De qui relèvent les comptables ? (..., acronyme sans article)

Cour des Comptes, CRC

De quelle année date l'ordonnance quant au régime de responsabilité unifiée des gestionnaires publics ?

2022

Qu'est ce qu'un engagement ?

L’acte juridique par lequel l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L'engagement respecte l'objet et les limites de l'autorisation budgétaire

Que ce soit dans la chaîne de dépenses ou de recettes qui s'occupent de la première partie, et de la deuxième partie ?

Ordonnateur, comptable

Comment fonctionnent les régies d'avances ?

-1 : comptable public donne avance au régisseur
-2 : régisseur paye (contrôles) fournisseurs

-3 : PJ de dépense du régisseur à la collectivité-ordonnateur

-4 : Collectivité-ordo mandat à comptable public

Comment fonctionnent les régies de recettes ?

Usagers donnent acquisition d'un service au régisseur qui verse des fonds au comptable assignataire qui transmet aussi les PJ et les recettes à la collectivité-ordonnateur qui va donner titre de recettes au comptable assignataire

Quelles sont les 4 responsabilités/sanctions des ordonnateurs ?

-Gestion de fait
- Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)

- Sanctions pénales

- Sanctions politiques

Quelles sont les 2 resp/ sanctions du comptable ?

-Responsabilité financière (nouveau régime de mars 2022)
- Sanctions pénales

Qu'est ce que la gestion de fait ? Qu'est ce que ça viole ?

La gestion de fait est donc le maniement de deniers publics par une personne n'ayant pas la qualité de comptable public.
Il s'agit d'une violation du principe de séparation des ordonnateurs et des comptables.

La gestion de fait n'est pas forcément ?

De l'enrichissement, c'est différent du détournement de fonds publics

Quels sont les deux types de maniements de gestion de fait ?

De brève main ou de longue main

Qui constate la gestion de faits ?

Juge financier, CRC

Quel est l'article 15 de la DDHC ?

"La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration."

Où se trouve la statue avec l'article 15 de la DDHC ? (sans article)

Cour des Comptes

CRC

De qui dépendent les contrôles internes ? (sans préposition avant)

Ministère des finances

A quoi servent les contrôles ?

A empêcher irrégularités

Quand se fait le contrôler financier ?

En amont de l'exercice budgétaire

Qu'est ce que veut dire CBCM ? (sans article)

Contrôle budgétaire et contrôle ministériel

Le contrôleur financier se prononce par un quoi ou quoi ?

Avis ou visa

Que sont les contrôles externes par rapport au ministre des finances ?

Indépendants

Quel est le contrôle externe ? (a priori ou pas)

Exercent un contrôle a posteriori, à la fois de
régularité et de qualité

Qui fait les contrôles externes ?

CRC

Quels sont les 3 contrôles faits par la CRC ?

-contrôle de régularité
-contrôle de gestion

-assistance au Parlement et au Gouvernement (en lien avec le

Haut conseil des Finances publiques)

Qu'est ce que la certification des comptes de l'Etat ?

La certification est une mission qui consiste à exprimer
une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable.

Quelle Cour faisant un contrôle externe a été supprimée ? et en quelle année ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), 2023

Donner au moins un exemple du pouv élargi de la commission des finances :

-Droit d’accès à tout document
-Droit d’adresser des questionnaires au

Gouvernement

-Droit d’auditionner toute personne

-Assistance de la Cour des comptes

Quel est le nouveau nom de la loi de règlement ?

Loi relative à la gestion et portant approbation des comptes de l'année

Quand doit être déposée la loi de règlement ? Et votée ?

Avant le 1er juin mais désormais 1er mai depuis loi organique de 2021 de l'année n+1 et votée avant mis en discussion du PLF n+2

A quoi sert la loi de règlement ?

A faire le bilan de l'exécution du budget

Quels sont les moyens du parlement pour ne pas être soumis au gouv ?

Contrôles : loi de règlements

Quel est le gros problème de la Vème République ?

Gouv très fort, Parlement affaibli dû aux élections législatives, loi de règlement ne fait juste que constater

Que s'est-il passé en 2022 ?

Première fois que l'AN refuse d'approuver comptes mais il n'y a eu aucune csq juridique, aurait pu déposer motion de censure mais de tte façon on sait à quel point c'est difficile à mettre en place

Le contrôle du CC sur les lois de règlement est :

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