Utilisateur
Principe qui consiste à fixer à une année la durée de l’exercice
budgétaire ; l’autorisation parlementaire vaudra donc pour
toute l’année, mais pour un an seulement
Raisons politiques (meilleur contrôle)/ raisons économiques (meilleures prévisions et plus fiables)
Des comptes de caisse (ou de gestion) : exécution dépense : février dans cet exemple
De l'exercice (ou des droits constatés) : décision : octobre 2022 dans cet exemple
EJ = engagement juridique/ AE = Autorisations d'engagement/ CP= Crédit de paiement
Les reports de crédits, qui permettent à un service
administratif d’utiliser l’année suivante le reliquat du
budget précédent, sous certaines conditions
Crédits persos
Crédits personnels
Pas de valeur juridique mais elles établissent des orientations pluriannuelles des finances publiques
4 ans
La modifier
Monopole : seule une LFR peut modifier une LFI
(⚠ mais cela ne signifie pas qu’il ne peut y avoir de modifications financières en cours
d’année)
- hypothèses économiques a posteriori à réviser
- changement d’axe politique
- évolution économique
- modifications règlementaires du budget à ratifier(notion de décrets d’avance)
Loi de finances de fin de gestion
Ils permettent d’engager, par simple voie règlementaire, des
dépenses qui n’étaient pas prévues en loi de finances.
Vrai
CE, AN, Sénat
1%
Décrets d’avance pris en cas d’urgence et si l’équilibre financier n’est pas mis en cause : plafond à 1% des crédits de la LF
Décrets d’avance en cas d’urgence et de nécessité impérieuse
d’intérêt national ; non plafonnés et non conditionnés au respect de l ’équilibre
art. 6 LOLF : “l’ensemble des recettes assurant l’exécution de
l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont
retracées sur un compte unique, intitulé budget général”.
- Mise en évidence du volume global du budget
- Évite les comptes hors budget
- Permet un délai d’adoption plus court
Distincts
Création/suppression nécessairement décidée par une
LF et seulement sur initiative gouvernementale
Votés en même temps que le budget général, au sein de
la LFi
Faux
LFi, en LF mais uniquement sur initiative gouvernementale, tous les ans en LF, non
d'affectation spéciale, de commerce, d'opérations monétaires, de concours financiers
-Développement agricole et rural
-Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers
-Pensions
Prêts ou Avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics, aussi à des états étrangers, particuliers etc
Ils retracent les opérations industrielles ou
commerciales réalisées, à titre accessoire (par opposition à la
définition des budgets annexes) par les services publics de
l’État
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
Opération industrielles et commerciales :
Comptes de commerce VS budgets annexes)
- temporaires - permanentes
- activité accessoire - activité à titre principal
- prix libre - redevance (proportionnelle
au service rendu)
Toutes deux des services publics de l'Etat
Des opérations imprévisibles, aléatoires/ non
-Pensions
-Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État (compte de commerce)
-Participations financières de l'État (qui prend la forme d'un compte d'affectation spéciale)
Transfert de charges supportées par le budget de l'État à un organisme disposant de ressources propres
Par l'IG, que l'Etat ne se décharge pas
Le CC a interdit au
gouvernement de débudgétiser des charges permanentes qui
appartiennent par nature à l’État, mais domaines réduits (retraite des agents de l’État, charge de la
dette, etc.)
La débudgétisation
Budget général : 336 MM€, budgets annexes : 2 MM€, comptes spéciaux : 19 MM€
Toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans le
document budgétaire, sans liaison directe entre une
catégorie de recettes et une catégorie de dépenses.
Règle de non-compensation
Règle de non-affectation
Les comptes doivent présenter l’intégralité des dépenses et
des recettes, sans aucune contraction entre les deux (= règle
du produit brut)
Avec : 10 000€ (dépenses) véhicule neuf, 2 000€ reprise de l'ancien (recettes)
Sans : 8 000€ dépenses
- Meilleur contrôle du Parlement
- Empêche le mauvais usage des fonds et biens publics
La règle de non-affectation signifie que telle ressource
déterminée ne peut être utilisée pour le financement de
telle dépense identifiée
➠ Toutes les recettes servent à toutes les dépenses.
- Absence de hiérarchie entre les dépenses
- Limite le risque de gaspillage
Ne concerne que les actions menées par l’État dans le cadre de son propre budget
-Prélèvements sur recettes
-Fonds de concours
-Attributions de produits
-Rétablissement de crédits
-Budgets annexes
-Comptes spéciaux
Chapitres budgétaires : à la fois trop nombreux et imprécis
Le programme qui correspond « à une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont
associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités
d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant
l’objet d’une évaluation » (spécialisation des crédits par
fonction).
Fongibilité des programmes : redéploiement possible des
crédits au sein d’un même programme
Missions, programmes et titres
Grandes politiques publiques, elles peuvent être interministérielles
ils sont regroupés dans des missions et sont forcément ministériels : une action ou un ensemble d’actions auxquelles
sont associés des objectifs à atteindre
Subdivisions des programmes ; il y en a 7 et
peuvent être découpés en catégories (18 au total).
-égalité des chances
-améliorer conditions de vie des étudiants
-santé
-dépenses : grande souplesse avec de nombreuses dérogations au principe de spécialité
-recettes : grande rigidité
Fonds couverts par le secret défense, et
qui échappent dès lors au principe de spécialité
-Ils peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés
Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, tant que cela correspond à des actions du programme d'origine.
Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre.
Jurisprudentielle
Car il justifie tous les autres et notamment principe d'équilibre
-Une sincérité quantitative : suffisance des évaluations
-Une sincérité qualitative : cohérence des opérations
Art 32, 33 et 27
Subjectif
-La sincérité budgétaire : est l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre
-La sincérité des comptes : renvoie à l'exactitude des comptes, il doivent être exacts
-Le solde général, ou grand équilibre, qui reprend
l’ensemble des opérations
- Le solde primaire, ou petit équilibre, qui ne compte pas la
charge de la dette
- Le besoin de financement de l’État au sens de Maastricht,
qui impose de ne pas tenir compte des recettes liées à des
privatisations
lorsque les ressources de l’Etat
couvrent les dépenses, hors charge de la dette/ déséquilibre manifeste depuis 2008
Sorte d'égalité mathématiques : recettes=dépenses : théorie traditionnelle/classique qui met en avant moralisme et neutralité
Pour relancer l'économie : on dépense plus que l'on a pour retrouver un équilibre plus tard
Différence entre la prévision et l’exécution : ex : de 91 M² (prévision) à 103 M² (exécution)
-15 M² d’euros de déficits en 1983 et 45 M² d’euros en 2003
38 MM€