définitions droit

Droit ?

Ensemble de règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société

Droit(s)

Prérogatives conférées par le droit objectif et permettant à une personne d'user d'une chose et d'exiger d'une autre personne l'éxécution d'une prestation

Règle de droit

Règle de conduite générale, obligatoire et permanente

Législateur

Oragne qui fait la loi au sens strict ou personne qui édicte une règle juridique générale

Loi

Règle de droit votée par le Parlement ou règle de droit d'origine étatique

Code Civil

Ensemble structuré de régles juridiques applicables à la manière civile

Juge

Personne investie d'un pouvoir juridictionnel

Jurisprudence

Solution apportée par une juridiction à une question discutée et qui est reprise par les autres juridictions ou considérée comme devant l'être

Doctrine

Ensemble des opinions exprimant la pensée juridique de ceux qui travaillent sur le droit

Avocat

Professionnel du droit et auxiliaire de justice, l'avocat assiste les justiciables et il les représente

Promulgation

Décret du Président de la République qui atteste l'existence d'une loi votée et ordonne aux autorités publiques de l'observer

Publication

Insertion d'un texte législatif ou réglementaire dans le Journal Officiel

Annulation de la loi

Disparition rétroactive d'une norme

Abrogation

Suppression d'un texte juridique par l'adoption d'une nouvelle disposition qui le remplace pour l'avenir

Loi interprétative

Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle

Constitution

Loi fondamentale d'un État qui énonce les institutions politiques, pose les grands principes de fonctionnement du pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens

Règlement

Acte unilatéral dotée d'une portée générale et impersonnelle. Le pouvoir réglementaire se subdivise en pouvoir réglementaire d'application de la loi et pouvoir réglementaire d'application autonome

Décret

Acte administratif émanant du Président de la République ou du Premier ministre

Circulaire

Acte administratif émanant d'un ministre ou d'un haut fonctionnaire servant à guider le comportement des agents placés sous sa responsabilité

Arrêté

Acte administratif à portée générale ou individuelle qui émane d'un ministre ou d'une autre autorité administrative

Légalité

Caractère de ce qui est conforme au droit, à la loi

Ordonnance

Acte réglementaire permettant au gouvernement d'intervenir, sur renvoi législatif, dans une matière contenue dans le domaine de la loi

Constitutionnalité

Contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un État respectent la Constitution

Union Européenne

Organisation internationale d'intégration et de coopération économique et politique instituée à l'origine entre les États membres de la Communauté européenne

Traité

Accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international et destiné à produire les effets qu'en attendent ses auteurs

Directive

Note interne à l'administration par laquelle un chef de service donne des instructions à ses subordonnés pour rationaliser l'exercice du pouvoir discrétionnaire

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentaux

Traité international signé à Rome en 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe visant à la fois à l'énoncé d'une liste de droits civils et politiques fondamentaux et à la protection effective de ces droits par l'instauration d'une Cour internationale : la Cour européenne des droits de l'homme

Conventionalité

Contrôle exercé par un juge de la conformité d'un acte juridique législatif à un engagement international

Principe de non-rétroactivité

Pose qu'une loi ne peut pas être appliquée à des actes criminels commis avant son entrée en vigueur

Rétroactivité in mitius

Fait pour la loi pénale plus douce de régir les solutions antérieures à sa promulgation et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive lors de l'entrée en vigueur de la loi, permettant ainsi aux prévenus de profiter des assouplissements apportés

Application immédiate de la loi

Règle selon laquelle la loi nouvelle régit toutes les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur, mais aussi les effets futurs des situations en cours lors de cette entrée en vigueur