définitions droit
Droit ?
Ensemble de règles qui gouvernent les rapports des hommes dans la société
Droit(s)
Prérogatives conférées par le droit objectif et permettant à une personne d'user d'une chose et d'exiger d'une autre personne l'éxécution d'une prestation
Règle de droit
Règle de conduite générale, obligatoire et permanente
Législateur
Oragne qui fait la loi au sens strict ou personne qui édicte une règle juridique générale
Loi
Règle de droit votée par le Parlement ou règle de droit d'origine étatique
Code Civil
Ensemble structuré de régles juridiques applicables à la manière civile
Juge
Personne investie d'un pouvoir juridictionnel
Jurisprudence
Solution apportée par une juridiction à une question discutée et qui est reprise par les autres juridictions ou considérée comme devant l'être
Doctrine
Ensemble des opinions exprimant la pensée juridique de ceux qui travaillent sur le droit
Avocat
Professionnel du droit et auxiliaire de justice, l'avocat assiste les justiciables et il les représente
Promulgation
Décret du Président de la République qui atteste l'existence d'une loi votée et ordonne aux autorités publiques de l'observer
Publication
Insertion d'un texte législatif ou réglementaire dans le Journal Officiel
Annulation de la loi
Disparition rétroactive d'une norme
Abrogation
Suppression d'un texte juridique par l'adoption d'une nouvelle disposition qui le remplace pour l'avenir
Loi interprétative
Loi ayant pour but de préciser une disposition sans créer de nouvelle règle
Constitution
Loi fondamentale d'un État qui énonce les institutions politiques, pose les grands principes de fonctionnement du pouvoir et garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens
Règlement
Acte unilatéral dotée d'une portée générale et impersonnelle. Le pouvoir réglementaire se subdivise en pouvoir réglementaire d'application de la loi et pouvoir réglementaire d'application autonome
Décret
Acte administratif émanant du Président de la République ou du Premier ministre
Circulaire
Acte administratif émanant d'un ministre ou d'un haut fonctionnaire servant à guider le comportement des agents placés sous sa responsabilité
Arrêté
Acte administratif à portée générale ou individuelle qui émane d'un ministre ou d'une autre autorité administrative
Légalité
Caractère de ce qui est conforme au droit, à la loi
Ordonnance
Acte réglementaire permettant au gouvernement d'intervenir, sur renvoi législatif, dans une matière contenue dans le domaine de la loi
Constitutionnalité
Contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit d'un État respectent la Constitution
Union Européenne
Organisation internationale d'intégration et de coopération économique et politique instituée à l'origine entre les États membres de la Communauté européenne
Traité
Accord de volonté conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international et destiné à produire les effets qu'en attendent ses auteurs
Directive
Note interne à l'administration par laquelle un chef de service donne des instructions à ses subordonnés pour rationaliser l'exercice du pouvoir discrétionnaire
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentaux
Traité international signé à Rome en 1950 par les États membres du Conseil de l'Europe visant à la fois à l'énoncé d'une liste de droits civils et politiques fondamentaux et à la protection effective de ces droits par l'instauration d'une Cour internationale : la Cour européenne des droits de l'homme
Conventionalité
Contrôle exercé par un juge de la conformité d'un acte juridique législatif à un engagement international
Principe de non-rétroactivité
Pose qu'une loi ne peut pas être appliquée à des actes criminels commis avant son entrée en vigueur
Rétroactivité in mitius
Fait pour la loi pénale plus douce de régir les solutions antérieures à sa promulgation et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive lors de l'entrée en vigueur de la loi, permettant ainsi aux prévenus de profiter des assouplissements apportés
Application immédiate de la loi
Règle selon laquelle la loi nouvelle régit toutes les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur, mais aussi les effets futurs des situations en cours lors de cette entrée en vigueur