L2 S1 : FP La procédure lois de finances/ budget : Partie 3 & 4 (4)

Quelles sont les 4 grandes phases du calendrier budgétaire ?

-1 : définition des grandes orientations budgétaires
-2 : construction des budgets des différents ministères
-3 : arbitrage entre ces différentes demandes
-4 : construction matérielle de la loi de Finances et des annexes

Quand se déroule l'étape de perspectives financières ?

Janvier

Comment se déroule phase administrative en janvier ?

Le 1erM détermine les priorités du gouvernement en matière de politiques publiques

Comment se déroule phase administrative en février ?

Le ministre de l'économie évalue avec les ministères, l'exécution de l'année passée, leurs besoins en crédits et emplois à venir

Comment se déroule phase administrative en mars ?

Ministre de l'économie (Bercy) établit avec les autres ministères les indicateurs de performance sur lesquels ils seront évalués

Comment se déroule phase administrative en avril ?

La France remet à la Commission Euro un document sur sa stratégie de maîtrise des dépenses publiques et trajectoire finances publiques

Comment se déroule phase administrative en mai ?

Bercy négocie avec ministères sur montant des crédits et emplois

Comment se déroule l'arbitrage en juin ?

-1er M envoie lettre-plafond aux ministres arrêtant plafonds de crédits et emplois alloués
-Ces plafonds font l'objet d'un rapport présenté au Parlement lors du débat d'orientation des finances publiques

Comment se déroule l'arbitrage en juillet ?

-Bercy et ministres se répartissent définitivement entre les différentes missions et programmes, les crédits qui leur sont attribués
-Prise en compte de l'avis de la conseil euro

Comment se déroule l'arbitrage de août à septembre ?

Rédaction du projet de loi de finances et de ses annexes

Quand et comment est adopté et déposé le PLF ?

-Adoption du PLF en conseil des ministres après avis du CE
(septembre)
-Dépôt du PLF au Parlement (au plus tard, le 1er mardi du mois
d’octobre)

Quelle remarque peut-on faire sur la place du Parlement dans l'élaboration du PLF ?

Il n'y a aucune procédure contraignante, faible place

Quand s'étend le calendrier budgétaire ?

Toute l'année civile à partir de janvier jusqu'à ce que le Parlement soit saisi en Octobre

Sous qui se fait l'arbitrage ?

-Ministre des finances
-1erM
-PR

A qui le gouv doit envoyer son projet de budget avant le dépôt au Parlement ? (Acronyme)

HCFP

Quand était initialement prévu le débat d'orientation budgétaire (DOB) et quand a-t'il été déplacé par la loi organique de 2021 ?

Juillet à avril

Que doit désormais prévoir Parlement avant le 15 Juillet de l'année n-1 ? (sans article)

Synthèse LOLF

Jusqu'à quand parlementaires peuvent adresser questionnaires au gouvernement ? Jusqu'à quand gouv doit répondre ?

Avant le 10 juillet/ 10 octobre max par écrit

Quels sont les deux risques à éviter sur les dépenses ? (..., ... ordre alphabétique)

Sous-évaluation, surévaluation

En quelles commissions sont examinées les lois de finances ? Qui a la priorité ? (..., ...)

Commission des Finances, AN

Commissions des finances, AN

Combien y a t'il de commission des finances ?

Une par assemblée

Quelle commission des finances a le plus de pouvoir ?

AN

A qui est confiée la présidence de la Commission des Finances de l'AN ? Qui est-il ? (à un entier, ...)

A un membre de l'opposition, Eric Coquerel

Qui est le ministre de l'économie et des finances ?

Bruno Le Maire

Qui est le ministre de l'Intérieur ?

Gérald Darmanin

Qui est le garde des sceaux, ministre de la justice ?

Éric Dupond-Moretti

Qui est le ministre de l'Europe et des aff étrangères ?

Catherine Colonna

Qui est le ministre de l'éducation nationale ?

Pap Ndiaye

Qui est le premier ministre ?

Elisabeth Borne

Qui est le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires ?

Amélie de Montchalin

Quels sont les délais de discussion à respecter de l'examen en séance de la discussion parlementaire ?

70 jours pour l’ensemble du
parlement à partir du dépôt (40 jours pour l’AN + 20 jours pour le Sénat + 10 jours pour la navette et la CMP = commission mixte paritaire)

Comment se déroule l'ordre de la discussion ?

La 1ère partie doit être adoptée avant le débat sur la seconde

Que se passe t'il en Décembre dans le calendrier ?

Promulgation ou saisine du CC/ Publication au plus tard le 31 Décembre

Que dit l'article 40 de la Constitution quant aux amendements ?

Les propositions et amendements
formulées par les membres du Parlement
ne sont pas recevables lorsque leur
adoption aurait pour conséquence soit une
diminution des ressources publiques, soit
la création ou l’aggravation d’une charge
publique

Si le gouv propose un impôt nouveau, le Parlement peut-il réduire son montant par amendement et pareil pour l'augmentation d'un impôt existant, ou de réduire la réduction d'une ressource proposée par le gouv ? oui ou non ?

oui, oui, oui

Les amendements sont irrecevables, si ?

-Ne respectent pas domaine de la loi
-Non soumis aux commissions parlementaires compétentes
-Si pas de lien direct avec texte déposé ou transmis
-le gouv peut retenir que les amendements votés ou décidés par lui

Comment on vote la loi de finances ?

Pas par programme mais on spécialise quand même par programme

Comment cela se passe si le gouvernement est en retard ?

Retard est imputable au gouvernement : projet de loi
partiel avant le 11 décembre (1ère partie de la LF) ; projet
de loi spécial avant le 19 décembre (consentement à
l’impôt)

Quelles sont les particularités du contrôle du Conseil Constitutionnel ? (citer en 3)

-Refus de connaître des irrecevabilités si celles-ci n’ont pas
d’abord été soulevées dans la discussion
parlementaire
-Délai souvent très court dont il dispose pour examiner
un texte très dense
-Manque d’expertise financière