L2 S1 : FP La loi de finances : Partie 2 (3)

Quel était le taux de prélèvements obligatoires en France en 2016 ?

60%

Que représente la Courbe de Laffer ?

Le taux idéal d'imposition : entre les taux trop faibles (acceptables) et trop élevés (dissuasifs)

Quel est souvent le mois où se trouve le jour de libération fiscale en France càd le jour à partir duquel travailleur profite de son travail jusque là ne travaille que pour payer ses impôts et ses taxes ?

Juillet

Le taux de prélèvements obligatoires en France fait partie des plus élevés en Europe, vrai ou faux ?

Vrai

Quelles sont les 3 plus grosses parts des prélèvements obligatoires ?

-Protection sociale
-Soutien aux activités économiques
-Enseignement

Quels sont les deux types de dépenses fiscales ? (..., ...) (au pluriel)

Impôts directs, impôts indirects

Impôts indirects, impôts directs

Quelles sont les deux plus grosses recettes fiscales de la France ? (..., ...) (singulier)

TVA, impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu, TVA

Que veut dire TVA ? (en entier)

Taxe sur la valeur ajoutée

Donner un exemple d'impôt direct puis indirect (..., ...) (singulier)

Impôt sur le revenu, TVA

Quelles sont les deux caractéristiques de la TVA ?

Indirect et proportionnel sur la consommation

Quel pourcentage environ de la population paye l'impôt sur le revenu ?

Moins de 50%

Qu'est ce que la progressivité ? Et un exemple ?

Plus la quantité imposable est grande plus le taux est élevé : progressivité par tranches, ex : impôt sur le revenu

Qu'est ce que la proportionnalité ? Et donner un exemple ?

Le taux sera le même que ça coûte 10 ou 100€ : 10%, ex : TVA

Quelles sont les quatre taxes qui représentent 80% des revenus fiscaux en France ?

-TVA
-Impôt sur le revenu
-Impôt sur les sociétés
-Taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Donner deux exemples de recettes non fiscales : et comment fluctuent-elles ?

-Versements de l'UE
-Amendes, sanctions
-Produit de la vente de biens et services
Fluctuent beaucoup d'une année à l'autre

Quel est le caractère des opérations de trésorerie ?

Temporaire

Quels sont les 3 domaines des lois de finances et en quoi le premier est-il partagé ?

-Domaine réservé divisé en facultatif et obligatoire
-Domaine partagé
-Domaine interdit

Donner une composante du domaine réservé obligatoire :

-autorisation annuelle de percevoir des impôts
- évaluation des ressources budgétaires
- plafonds des grandes catégories de dépenses et des
données générales de l’équilibre financier

Donner une composante du domaine réservé facultatif :

-dispositions relatives aux ressources de l’État qui
affectent l’équilibre budgétaire
- évaluation des prélèvements sur recettes
- plafonds de report de crédit

Donner une composante du domaine partagé :

-dispositions fiscales qui n’affectent pas l’équilibre
budgétaire

Donner une composante du domaine interdit :

-Notion de « cavalier budgétaire » (interdiction de figurer dans une loi de finances)

Donner les 5 catégories de lois de finances :

-Initiale
-Rectificative
-De fin de gestion (interdit d'inscrire nouvelles mesures)
-De règlement (bilan)
-Spéciales (si gouv en retard)

Où se trouve le consentement à l'impôt dans la loi de finances ?

Première partie

1ère partie

Dans quelle partie est fixé le montant des AE et CP dans la loi de finances ?

Deuxième partie

2ème partie

Que signifie LOLF ?

Loi organique relative aux lois de finances

A quoi servent les annexes explicatives "bleus budgétaires" ?

-Indispensable sur le fond à la loi de finances
-Répartition de crédit
-Juridiquement très importantes

Quelles sont les 3 dimensions de l'évaluation de la performance ?

-Efficacité socio-économique, répondant aux attentes du
citoyen
-Qualité du service intéressant l’usager
-Efficacité de gestion intéressant le contribuable

La logique de performance censée être contenue dans les bleus budgétaires, censée être la révolution de la LOLF, a-t-elle été bien perçue par la Cour des Comptes ? Et pourquoi ?

Non, trop d'indicateurs qui varient d'une année à l'autre donc dur de faire des comparaisons

Que sont les "jaunes budgétaires" ? (article)

Les annexes budgétaires

Que sont les oranges budgétaires ? (article)

Les documents de politique transversale

Quand doivent-êtres déposes les jaunes et oranges budgétaires ? (pas d'article)

Au début de séance d'examen du PLF

Depuis quand et à quoi sont imposées les études d'impact ?

Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, pour toutes les lois et non uniquement les lois de finances.

Pour la loi de finances, les études d'impacts ne concernent que les ?

Dispositions non exclusives

A quoi servent les études d'impact et à éradiquer quel problème ?

Obliger le gouv à réfléchir quand il prend une mesure sur son utilité/loi spectacle : un problème= une loi

Concernant les annexes, comment est la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ?

Souple