L2 S1 : Les effets du contrat entre les parties (papier moyen bleu) (6)
Force obligatoire du contrat :
Art 1103 CC
Qu'est ce qu'il se passe en vertu de la force obli du contrat ?
Accords nécessaires des parties à la modif, pour faciliter cela clauses automatiques du contrat (clause indexation)
Art bonne foi ?
1104 CC
Contrats modifiés ou révoqués accord mutuel entre parties pour clauses que loi autorise ? Exception force obli
Art 1193 CC
Obligation contrat de faire ce qui est exprimé :
Art 1194 CC
Quel art sur l'imprévision ?
Art 1195 CC
Quel art opposabilité du contrat ? Ne peut produire d'effet qu'entre les parties, tiers ne peuvent ignorer existence du contrat, doivent respecter situation à laquelle a donné naissance et s'abstenir de tout comportement sinon on engage resp délictuelle
Art 1200 CC
Que pense JP de la resp délictuelle ?
Considère que tout manquement contractuel qui cause préjudice à un tiers est nécessairement constitutif d'une faute délictuelle appelant réparation à son égard
Que faire en cas pratique sur ce thème ?
-Droit applicable
-Force obligatoire du contrat
-Opposabilité du contrat
-Que peut-il obtenir ?
Arrêt Huard :
Rejet traditionnel de la révision pour imprévision mais avec l’arrêt HUARD évolution
Arrêt Huard Cass comm 3 nov 1992 : Cass avait considéré que le refus de renégocier le contrat, en
raison de l’évolution des circonstances économiques était contraire à la BF. Responsabilité
contractuelle de la partie ayant refusé, pouvait être engagée, et demander indemnisation. La CC
n’autorise pas le juge à modifier le contrat mais avait laissé entendre que pour respecter le principe
de BF, la partie a l’obligation de renégocier le contrat. Si elle ne veut pas, elle indemnise l’autre
partie : cela permet de rééquilibrer le contrat de manière indirecte (cela reste un arrête isolé qui ne
correspond pas à ce qu’autorise le CE ou les autres pays , là où le juge peut modifier lui même).
Canal de Craponne :
Civ 6 mars 1876, Canal de CRAPONNE, Grands arrêts de la jurisprudence civile
L’arrêt présenté est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 6 mars
1876. Cet arrêt a été publié dans le
Faits : Un ingénieur a construit un canal, destiné à arroser les vergers, vignes, prés et propriétés des
habitants d’une commune. L’ingénieur a conclu des contrats avec les habitants de la commune, ils lui
versent une somme d’argent et en échange ont la possibilité de jouir du canal pour arroser leurs
propriétés. En échange de cette redevance, l’ingénieur s’engage à entretenir le canal
perpétuellement et à ses frais.
3 siècles plus tard; les nouveaux propriétaires du canal se plaignent de l’insuffisance de la
redevance versée par les habitants du fait de l’augmentation des frais pour l’entretien du canal.
Intro de la première instance : Ils décident de saisir le juge par une demande l’augmentation de
cette redevance
Procédure : Suite à la décision de la première instance, l’une des parties interjette appel. Le 31
décembre 1873, la cour d’appel d’Aix statue en faveur de la demande des propriétaires du canal.
Argumentation : La Cour d’appel estime que si les conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites, et qu’elles ne peuvent être mdofiées que par le consentement commun,
ce n’est pas le cas pour les contrats qui ont un caractère successif. Ainsi lorsqu’il n’y a plus de
corrélation équitable entre les redevances et les charges de l’autre
Problème de droit : Un contractant, pour lequel l’exécution du contrat devient particulièrement
difficile en raison de circonstances nouvelles peut -il solliciter du juge qu’il révise le contrat ?
L’article 1195 rupture totale avec l’arrêt canal de craponne.
JP essayait de casser l’arrêt canal de craponne.
Qu'expliquer dans l'art 1195 CC ?
3 conditions qu’il faut expliquer :
- le changement dans les circonstances
- Le risque du changement imprévisible n’ a pas été accepté formellement.
- Exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties