L2 S1 : Les avant-contrats (papier orange bas) (3)
Quel art définit le pacte de préférence ? Que dit-il ?
Art 1123 CC, contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement son bien en cas de vente
Quel art régit la promesse unilatérale de vente ? Que dit-il ?
Art 1124 CC, définit
Quelle est la différence entre un pacte de pref et PUV ?
La différence essentielle tient à ce que le débiteur d'un pacte de préférence ne prend pas l'engagement de vendre mais seulement de préférer un cocontractant au cas où il vendrait. Contrairement au promettant dans la promesse, le débiteur reste donc libre de vendre ou de ne pas vendre.
Dans quel art retrouve t on l'action interrogatoire prévue en faveur du tiers ? C quoi ?
Art 1123 CC (pacte de pref) : confirmer l'existence de pref et si il souhaite s'en prévaloir
Que signifie lever l'option ?
Dans le cadre d'une promesse de vente, lever l'option signifie décider d'acquérir le bien (et en avoir les moyens) aux conditions indiquées dans l'offre.
Quel art parle de la vente forcée ?
Art 1124 CC : alinéa 2