Ovido
Language
  • English
  • Spanish
  • French
  • Portuguese
  • German
  • Italian
  • Dutch
  • Swedish
Text
  • Uppercase

User

  • Log in
  • Create account
  • Upgrade to Premium
Ovido
  • Home
  • Log in
  • Create account

L2 S1 : Les effets du contrat entre les parties (papier moyen bleu) (6)

Force obligatoire du contrat :

Art 1103 CC

Qu'est ce qu'il se passe en vertu de la force obli du contrat ?

Accords nécessaires des parties à la modif, pour faciliter cela clauses automatiques du contrat (clause indexation)

Art bonne foi ?

1104 CC

Contrats modifiés ou révoqués accord mutuel entre parties pour clauses que loi autorise ? Exception force obli

Art 1193 CC

Obligation contrat de faire ce qui est exprimé :

Art 1194 CC

Quel art sur l'imprévision ?

Art 1195 CC

Quel art opposabilité du contrat ? Ne peut produire d'effet qu'entre les parties, tiers ne peuvent ignorer existence du contrat, doivent respecter situation à laquelle a donné naissance et s'abstenir de tout comportement sinon on engage resp délictuelle

Art 1200 CC

Que pense JP de la resp délictuelle ?

Considère que tout manquement contractuel qui cause préjudice à un tiers est nécessairement constitutif d'une faute délictuelle appelant réparation à son égard

Que faire en cas pratique sur ce thème ?

-Droit applicable
-Force obligatoire du contrat

-Opposabilité du contrat

-Que peut-il obtenir ?

Arrêt Huard :

Rejet traditionnel de la révision pour imprévision mais avec l’arrêt HUARD évolution
Arrêt Huard Cass comm 3 nov 1992 : Cass avait considéré que le refus de renégocier le contrat, en

raison de l’évolution des circonstances économiques était contraire à la BF. Responsabilité

contractuelle de la partie ayant refusé, pouvait être engagée, et demander indemnisation. La CC

n’autorise pas le juge à modifier le contrat mais avait laissé entendre que pour respecter le principe

de BF, la partie a l’obligation de renégocier le contrat. Si elle ne veut pas, elle indemnise l’autre

partie : cela permet de rééquilibrer le contrat de manière indirecte (cela reste un arrête isolé qui ne

correspond pas à ce qu’autorise le CE ou les autres pays , là où le juge peut modifier lui même).

Canal de Craponne :

Civ 6 mars 1876, Canal de CRAPONNE, Grands arrêts de la jurisprudence civile
L’arrêt présenté est un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de Cassation le 6 mars

1876. Cet arrêt a été publié dans le

Faits : Un ingénieur a construit un canal, destiné à arroser les vergers, vignes, prés et propriétés des

habitants d’une commune. L’ingénieur a conclu des contrats avec les habitants de la commune, ils lui

versent une somme d’argent et en échange ont la possibilité de jouir du canal pour arroser leurs

propriétés. En échange de cette redevance, l’ingénieur s’engage à entretenir le canal

perpétuellement et à ses frais.

3 siècles plus tard; les nouveaux propriétaires du canal se plaignent de l’insuffisance de la

redevance versée par les habitants du fait de l’augmentation des frais pour l’entretien du canal.

Intro de la première instance : Ils décident de saisir le juge par une demande l’augmentation de

cette redevance

Procédure : Suite à la décision de la première instance, l’une des parties interjette appel. Le 31

décembre 1873, la cour d’appel d’Aix statue en faveur de la demande des propriétaires du canal.

Argumentation : La Cour d’appel estime que si les conventions légalement formées tiennent lieu de

loi à ceux qui les ont faites, et qu’elles ne peuvent être mdofiées que par le consentement commun,

ce n’est pas le cas pour les contrats qui ont un caractère successif. Ainsi lorsqu’il n’y a plus de

corrélation équitable entre les redevances et les charges de l’autre

Problème de droit : Un contractant, pour lequel l’exécution du contrat devient particulièrement

difficile en raison de circonstances nouvelles peut -il solliciter du juge qu’il révise le contrat ?

L’article 1195 rupture totale avec l’arrêt canal de craponne.

JP essayait de casser l’arrêt canal de craponne.

Qu'expliquer dans l'art 1195 CC ?

3 conditions qu’il faut expliquer :
- le changement dans les circonstances

- Le risque du changement imprévisible n’ a pas été accepté formellement.

- Exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties

Quiz
L2 S1 : Le contenu du contrat (papier vert moyen) (5)
L2 S1 : Le consentement (papier rose bas) (4)
L2 S1 : Les avant-contrats (papier orange bas) (3)
anatomisk språk
Tissu nerveux
L2 S1 : DO : La période pré-contractuelle (papier bleu bas) (2)
Kin - Muscles
Hematology
SOC Final
module 5 part 3- final
personalities
PAST TIMES
MDS
DAILY ROUTINE
GÉOGRAPHIE CULTURELLE
titles of Jesus
semiologie cardique
cours 9A relaxation
Jayla
thoracic and lumbar spine revision
KIN 1070 Final Exam
Stimulus Recover Adapatation (SRA)
cours 9b Imagerie et hypnose
pelvis, hip and femur revision
psycho cours 6
WGS FInal
PSYCH*1000 intelligence
vocab 14
History
PSYC*1000 thought and language
knee revision - diagnostic radiography
Kraft och rörelse
Engelska läxa
frans leest toets
Intro to Canadian Legal System - Dec 6
Intro to Canadian Legal System
welness exam
PSYC*1000 memory
particel model of matter
Criminal Law- non-fatal offences
.....
strat sociale
French
Engels
russian
L2 S1 : DO : Introduction (papier vert bas) (1)
women
History 1.2, 1.3, 1.5, 2.1, 2.2
Stoichometry
SOC Term 2