L2 S2 : OJUE : Chapitre 2 : pouvoir normatif de l'UE : sources (3)
Quels sont les traités importants du droit primaire/originaire et qu'ont-ils apporté ? (6)
Traité de Paris, 1951 : CECA (Communauté européenne du charbon et de l'acier, fin 2002), Traité de Rome, 1957 : CEE (Communauté Economique Européenne) et CEEA (Communauté européenne de l'énergie atomique), Acte Unique Européen 1987, Traité de Maastricht 1992, Traité de Nice 2000 : on se met d’accord sur les réformes quant à l’élargissement/ Traité de Lisbonne 2007
Que faut-il ajouter à cela, qu'ont-ils fait ? Dans quel ordre (année si possible) ?
Traités d'adhésion : ont élargi :
-R-U/ Irlande/ Danemark : 1973
-Grèce : 1981
-Espagne/ Portugal : 1986
-Autriche/ Suède/ Finlande : 1995
-Chypre/ Malte/ Slovaquie/ Pologne/ Lituanie/ Tchéquie/Lettonie/ Hongrie/ Estonie/Slovénie : 2004
-Bulgarie/ Roumanie : 2007
-Croatie 2013
-Brexit : 2020
Quelle charte est apparue en 2000 ? Quelle valeur a-t-elle ?
La charte des droits fondamentaux, 2000, elle a une valeur juridiquement contraignante
Quelles sont les deux caractéristiques du droit primaire ? (et entre et ordre non alphabétique)
Suprématie et rigidité
Quelles sont les deux sphères de l'UE + explications :
Interne : supérieure à tous les actes internes pris par les organes de l’UE/ rapports entre le droit de l’UE et le droit des États membres : les traités antérieurs aux traités de l’UE restent valables dans la mesure où ils sont conformes au traité de l’UE
Comment est garantie la primauté de la sphère interne ?
par deux types de recours : recours en annulation : acte interne de l’UE si contraire au droit primaire/ Ou recours en carence, lorsqu’un organe de l’UE n’adopte pas un acte alors qu’il devrait le faire.
Qu'est ce que l'exception d'illégalité ?
un acte fondé sur un autre acte lui-même contraire au droit primaire.
Qu'est ce qui caractérise la rigidité du droit primaire ? Quels sont les deux types de révisions ?
La révision, révision lourde et une autre plus légère
Quel article organise la révision lourde ? et la décrire :
Article 48 du Traité sur l’UE : tout gouvernement d’un État membre, parlement Européen ou commission européenne ont l’initiative demandent conseil à l’UE de réviser le traité/ le conseil soumet ce projet au conseil européen et parlements nationaux sont informés, si le conseil européen est d’accord avec ce projet, il lance une convention composée de représentants des parlements nationaux, des gouvernements des États membres, PE (parlement euro), ComE (commission euro).
La convention examine. On convoque une conférence intergouvernementale qui va voter le projet ou non. Et doit-être ratifié par tous les États membres selon leur procédure interne.
Dans quels cas existe-il une procédure de révision simplifiée ? expliquer :
notamment pour réviser certaines politiques de l’UE avec l’objectif de poursuivre l’intégration. Pas de convention convoquée ni de conf intergouv.
Cons Européen statut à l’unanimité après avoir consulté la ComE et le PE, doit-être ratifié par tous les États membres.
Quel article de quel traité énonce toutes les règles du droit dérivé ?
Article 288 TFUE
Qu'est-il nécessaire pour un acte législatif ?
Visa, motivation, publiés au JO, doit prévoir acte d'entrée en vigueur et ne doit valoir que pour l'avenir sauf exception
Qu'est ce qu'une directive ?
Lorsque l'UE va fixer un objectif, un résultat à atteindre mais elle va laisser le choix des moyens pour y parvenir aux États membres
Comment et par qui et pourquoi est contrôlé la directive ?
Par la CJ qui exerce des contrôles afin de vérifier que la transposition par les États permet bien d’atteindre le résultat voulu par la directive.
Comment s'effectue le contrôle de la transposition ?
via le recours en manquement contre un État
Quel est le délai de transposition de la directive en général ? (chiffre + an ou ans)
2 ans
Que se passe-t-il au-delà de ce délai de transposition ?
Etats engagent leur responsabilité
Que cela permet-il aux ressortissants de l'UE ?
ils peuvent invoquer la directive devant leur juge national pour qu’il vérifie que les mesures prises sont conformes à la directive.
Par quel arrêt la CJ a estimé qu'il fallait réparer les dommages causés par la non-transposition d’une directive ? (Arrêt..., année)
Arrêt Francovich, 1991
La marge de manoeuvre quant à la transposition pour les EM de la dispositive est de plus en plus restreinte : vrai ou faux ?
Vrai
La décision est-elle de portée générale ou non ? pk ?
Non, acte individuel qui va lier le destinataire
Qu'a mis en place l'alinéa 4 de l'article 288 du TFUE ?
on admet qu’une décision puisse ne pas avoir de destinataire précis.
Donner un exemple de décision et qui peut prendre une décision ?
décision du Parlement européen du 13 mai 2020 sur la clôture des comptes de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour l’exercice de 2018/ État membre ou une entreprise privée physique ou morale
Que sont les avis et recommandations ?
Une invitation à suivre une certaine ligne de conduite mais ne sont pas juridiquement obligatoire
Mais que se passe-t-il lorsqu'un avis était requis dans une procédure mais n'a pas été effectué ? (un mot au masculin)
Illégal
Quelles sont les sources non classifiées et les cas particuliers ?
Un acte de l’UE pris en dehors de l’énumération de l’article 288
De quel effet est le règlement ? Quels types sont-ils ?
D'effet direct, législatifs (procédure législative) ou règlements délégués (article 290 TFUE) : on délègue le pouvoir normatif à la commission et va pouvoir adopter un règlement (article 291 : règlements d’exécution).
Qu'a déclaré la CJUE quant à cas particuliers ?
on pouvait leur trouver une valeur juridique à ses déclarations
Dans quel(s) cas l’acte sera considéré comme obligatoire et donc contraignant pour le conseil et les États membres ?
Lorsque le Conseil avait la volonté de produire des effets juridiques par le biais de cet acte
Que fait la Commission depuis 1996 ?
Elle établit des lignes directrices
Que permettent les accords ou actes interinstitutionnels ?
Une plus grande fluidité
Citer un cas particulier :
PESC : politique étrangère et de sécurité commune
Quelle est la particularité de l'unanimité ?
On accepte les abstentions constructives : une abstention ne fait pas obstacle à l’unanimité sauf si elles sont trop nombres (représentent 1/3 des États représentants 1/3 de la population)
Quels sont les deux types d'accords internationaux au sein de l'UE ?
Les accords de l’UE = compétence de l’UE pour conclure des engagements internationaux dans ses domaines de compétence qui lui permet de réaliser ses missions. Ex : en matière en politique commerciale commune mais aussi en matière d’environnement et de coopération au développement
les accords mixtes = conclus à la fois par l’UE et par les États membres. Ce sont des accords d’association avec des États tiers qui comportent essentiellement une zone économique comme de libre échange mais qui peuvent aussi avoir des aspects politiques ou culturels
Quelles sont les deux sources non écrites dans le droit de l'UE ?
La Jp de la CJUE et les principes généraux du droit communautaire
Que fait le juge européen ?
Il interprète les traités et le droit dérivé pour déterminer les obligations des États ou des ressortissants et pour déterminer si un acte de droit dérivé est conforme au droit originaire.
Quelles sont les méthodes utilisées par le juge ? Pk ?
Méthodes dynamiques d'interprétation, pour augmenter les obligations des États avec l’objectif de garantir
l’efficacité du droit de l’UE.
Donner un exemple de méthode d'interprétation avec son explication + autre type de méthode d'interprétation :
interprétation téléologique : adapté interprétation
en fonction de l’objectif à atteindre.
CJUE doit aussi utiliser l’interprétation systématique des traités.
Définir les PGD :
Ces principes permettent de compléter les traités + ils sont obligatoires pour les États membres et pour les organes de l’UE + supérieur au droit dérivé
Quelles sont les 3 sources des PGD ?
-droit international
-principes communs aux ordres juridiques des États membres
-inspiration purement communautaire (ce qui découle de la communauté, ex : principe de coopération loyale)
Que développent les PGD ? (pas d'article)
Droit progressif
Les PGD sont supérieurs au droit dérivé comme écrit avant, mais aussi au droit primaire : vrai ou faux ?
Faux