L2 S2 : OJUE : Chapitre 1 : Compétences de l'UE (2)

De quel droit international découlent les organisations internationales ? et non pas de ? (juste mot,)

dérivé, originaire

Pourquoi parle-t-on de droit international dérivé et non originaire ?

Car dérivent de la volonté des États et ne sont pas souveraines.

Quelles sont les trois choses que le traité constitutif qui met en place cette organisation internationale (OI) fait ?

Décrit organes de l'OI/ compétences/ champ d'application

Si l'OI dépasse sa compétence prévue dans sa Constitution, est-ce valable ? (oui ou non)

Non

Quel Traité crée les premières CEE ? (pas d'article, année)

Traité de Rome, 1957

Quel est l'autre nom du Traité de Rome ? Que veut-il dire ? (virgule entre)

TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

TFUE, Traité sur le fonctionnement de l'UE

Quels articles du TFUE traitent des compétences de l'UE ?

Articles 2 à 6

Quel article consacre les compétences exclusives de l’UE ? (juste chiffre)

3

Quelles sont les 6 matières dans lesquelles seule désormais l'UE peut légiférer ?

Union douanière/ règles de concurrence/ pol monétaire/ pol commerciale commune/ pol commune de la pêche (juste petite partie)/ cl d'un accord international si nécessaire à sa compétence interne ou prévu dans un de ses actes législatifs

Dans les compétences partagées avec l'UE, quand interviennent les Etats ?

Quand l'UE n'a pas exercé la sienne ou a cessé de le faire

Donner au moins deux exemples de compétences partagées :

-marché intérieur
-politique sociale
-La cohésion économique, sociale et territoriale (autrefois appelée politique régionale)
-agriculture et pêche (à l’exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer)
-environnement
-protection des consommateurs
-transports (au final elle ne fait quasiment rien dessus)
-l’énergie

Quel article du TFUE définit les compétences partagées ?

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Quel article du TFUE définit les compétences d'appui ?

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Qu'est ce qu'une compétence d'appui ?

Appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres sans pour autant remplacer leur compétence dans ce domaine.

Donner au moins deux exemples de compétences d'appui :

-Protection et amélioration de la santé humaine
-industrie
-culture
-tourisme
-éducation, formation professionnelle, jeunesse et sport
-protection civile
-coopération administrative

Quel article du TFUE prévoit la coordination des politiques économique et de l’emploi ?

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Qui est compétent en terme de Coordination des politiques économique et de l’emploi ? Quels sont les types de compétences ? Que font l'UE et les Etats ?

Conseil de l'UE et Européen, partagées et d'appui, UE va simplement fixer de grandes orientations et vont chacun adopter un plan d’action national

Que veut dire politique étrangère ? Extérieure + exemple ?

Diplomatie, extérieure : économie

Quels sont les deux principes attachés aux compétences d'exécution ? (une phrase qui explique)

Principe d'équivalence : la procédure choisie par l’État pour l’UE doit être équivalente à la procédure qu’il utilise pour le droit interne/ Principe d'effectivité : il ne faut pas qu’il y ait d’obstacle à l’UE pour que cette exécution soit effective

Qu'appelle-t-on comitologie ?

Le fait que la commission va être entourée de comités avec une procédure de contrôle sur les actes d’exécution adoptés par la commission.

Qu'est ce que le TUE ? son autre nom ? Quelle année ?

Traité sur l'Union Européenne, Traité de Maastricht, 1993 (entrée en vigueur, signé en 1992)

Que prévoit l'article 352 du TFUE ?

Permet au conseil de prendre une décision même sans base juridique mais à condition de décider à l’unanimité après approbation du Parlement Européen.

Comment appelle-t-on le principe qui prévoit que : l’UE ne peut agir que dans la limite de ses compétences ? Quel article du TUE ? A quel autre principe est-il associé + explication ?

Principe d'attribution, article 5-1, principe de spécialité : l’organisation internationale doit agir pour accomplir ses missions.

Qu'est ce que le principe de subsidiarité ? quel article du TUE ?

consiste à ne pas retirer au niveau inférieur les fonctions qu’il est en mesure de réaliser lui-même pour les réaliser au niveau supérieur, article 5-3

Quelles sont les trois conditions posées à ce principe de subsidiarité ?

ne peut s’appliquer que pour les compétences partagées/ les objectifs de l’action ne peuvent pas être correctement atteints par les EM/ objectifs mieux atteints par UE.

Que peut-on faire devant la Cour de Justice selon la garantie juridique et pour la politique ?

Juridique devant CJ : Recours en annulation contre un acte de l'UE et vérifier que le principe de subsidiarité est bien respecté, politique : parlements nationaux : on leur permet de soulever un risque de non-respect du principe de subsidiarité en adoptant une résolution pour demander la vérification du respect de ce principe

Quel est le principe dans lequel entre l'UE et les EM les décisions doivent être honnêtes et de bonne foi ?

Principe de proportionnalité et de coopération loyale