L2 S1 : DP : Les sources de la loi pénale (3)
Que fixe l'article 34 de la Constitution ?
Fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
Et la procédure pénale ou encore l’amnistie
De combien est puni la détention de stup ?
10 ans d'emprisonnement et 7,5 millions€ d'amende
Que dit l'art 37 de la Const ?
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
Que dit le Cp quant à la détermination des contrav ?
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Que peut-on dire sur la bande organisée pdt un vol ? Et comment la def ? Quelle est la csq ?
Plus sévèrement punie lors d'un vol/ Cette notion est suffisamment claire dans le CP pour exclure arbitraire/ Cela répond au principe de prévisibilité, le CC reco le rôle de la juris
Que sont les principes generaux du Droit ?
Règles decouvertes par le juge
Raconter l'affaire Halimi en quelques mots :
Provocation du juge, Personne atteinte de troubles mentaux mais a utilise des stups, abolition du discernement simple ou volontaire ? La Cour de Cass a choisi abolition du discernement donc irresponsabilite penale
Donner un exemple de coutume contraire au CP :
CP interdit les sévices et cruautés envers animaux pourtant exception corridas et combats de coqs
Quel est le fondement de la competence de l'Union en matiere pénale ?
TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne)
Quelle est la fonction du Parquet Europeen ?
Proteger les interets financiers de l'UE
Que donne competence l'article 83 du TFUE ?
Donne compétence à l'UE pour harmoniser le Droit pénal spécial
A quoi sert la clause de sauvegarde des identites Nationales ?
A limiter atteintes à la souveraineté Nationale
Donner une proposition de directive de l'UE en matiere penale :
-Proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit penal
-Proposition de directive relative à la lutte contre la corruption
Existe il un CP Europeen ? Oui ou non
Non
Comment juge le Parquet Euro ?
En fonction des CP des Etats membres
Qui juge des crimes contre l'humanite ?
La Cour Pénale Internationale car c'est une infraction internationale
Qu'est ce que regroupe le Conseil de l'Europe ? D'où émane la CEDH ?
Les Etats de l'Europe geographique/ du Conseil de l'Europe
Donner un exemple de textes issus du Conseil de l'Europe :
Convention sur la prevention et la lutte contre la violence à l'egard des femmes et la violence domestique
Convention d'Istanbul : mutilation sexuelles : excision : impose aux Etats membres de criminaliser ce comportement
Quelle est la difference entre le droit fr et Convention Conseil de l'Europe ?
Droit francais tres neutre et Convention très feminisee
Quest ce que le droit international penal ?
Les normes de Droit international qui regissent la matiere penale
Quand s'applique le DP international ? Exemple ?
Lorsqu'il y a un élément international ex un Fr xomment une infraction en All
Quand la justice pénale interN a commencé à se developper ?
Après WW2
Que dit l'art 7 de la CEDH quant au principe de non rétroactivité de la loi ?
Non-rétroactivité de la loi sauf si action criminelle l'est d'après les principes généraux du D reconnus par les nations civilisées
Qu'a t on crée à la suite de la WW2 ?
Les conventions de Genève et leurs protocoles additionneles : on a voulu encadrer la W : torture, génocide, les Etats qui les signent s'engagent à les respecter
Qu'a ete mis en place en 2007 ?
Statut de Rome de la Cour Pénale InterN : infractions, Ministère Public, juges
Donner au moins deux exemples d'infraction internationale :
-Crimes de génocide
-Crimes contre l'humanité
-Crimes de guerre
-Crimes d'agression
Qu'est ce que le cas de l'extraterritorialité du DP ?
Entreprise en France a une activité en Syrie, l'entreprise a financé des terroristes : infraction pénale en Fr, aux US, plusieurs droits s'appliquent à la même situation
Quest ce que les conflits de juridiction ?
Le cas de poursuites engagées pour les mêmes faits à l'étranger
Quel est le principe des lois pénales plus sévères ?
Elles sont non- rétroactives
Quel est le principe des lois pénales plus douces (in mitius) ?
Principe de rétroactivité
Quel est le principe entre la gravité de l'infraction et la gravité de la peine ?
De proportionnalité
Quel est le principe quant à les resp des mineurs et de l'action éducative à leur égard ?
Nécessaire atténuation/ primauté
Comment est la peine ?
Individualisée
La sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions est ?
Un objectif à valeur constitutionnelle
Depuis quand le CP sanctionne les clients de la prostitution ?
2016
Pourquoi incriminer les clients de la prostitution ?
Car les personnes qui se prostituent se font en majorité maltraiter et sont dirigées par des groupes de personnes qui les trafiquent, sont des victimes que l'on doit protéger donc on incrimine les clients
Mais que peut-on considérer par rapport à la question précédente ?
Que cest un acte consenti, liberté individuelle (art 2 DDHC)
Qui décide en matiere penale ?
Le legis pas le CC
Que dit la QPC du 7 avril 2017 ?
On ne peut pas juger seule l'intention d'une personne
Donner un exemple d'infraction pénale spéciale :
Italie, qqn essaye de frauder à la TVA, pour economiser sur impôts au détriment de l'Etats, donc de l'UE : c'est une infraction pénale spéciale parce que porte atteonte aux ints financiers de l 'UE
Que peut faire le droit national quant au droit de l'UE ?
L'écarter pour des exigences de previsibilité par exemple
Comment l'UE harmonise les droits spéciaux ? Que faut-il pour que ce soit applicable dans le Droit National ?
Par le biais de directives/ il faut une loi de transposition pour qu'une directive de l'UE soit applicable au droit national
Le fait d'insulter le PR etait une sanction pénale avant ? Vrai ou Faux
Vrai
Qu'est ce que l'état de nécessité en DP ?
Exemple : maman et bébé : aucun argent, il va mourir sinon, vol de la nourriture : nécessité
Quand un vol du portrait de Macron pour le réchauffement climatique, qu'a t on fait ?
On a fait un contrôle de conventionnalité en terme de liberté d'expression
Qu'a dit la CEDH par rapport à "Casse toi pauvre con" à Sarkozy en 2013 ?
A consideré que c'était une violation à sa liberté d'expression puisqu'elle répète ce qu'avait dit Sarkozy avant
Que dit le CP par rapport au contrôle ?
Par voie d'exception : écarter ponctuellement le règelment administratif en demandant au juge/ et non d'action : on va contester le règlement directement devant le juge
| Quiz |
|---|
| Religion 110-C Exam |
| Lésions ADN |
| Week 4 - Skin Care 1 - Assignment - Skin Anatomy Part 2 |
| biologiebiologie |
| Chapitre 16: Santé et stress |
| Week 4 - Skin Care 1 - Assignment - Skin Anatomy Part 1 |
| Chapter 9 |
| Propriétés des acides nucléiques |
| Séquences ADN répétées |
| Chapitre 12: Personnalité |
| Ch 28 Air Induction Systems |
| chap 10 Intelligence |
| Psychology Exam Final |
| Psychology Vocabulary Chapter 9 |
| 2e semaine |
| chap 4 Developpement |
| Y9 Science - Detection in Chemistry, Forces, Fit and HealthyScience revision for the 2nd test of year 9. |
| frans h2 |
| chap 20 |
| Régime politique français |
| test 2quiz |
| Ventricles of the brain |
| Brain |
| Mandats Présidents Français |
| plab 2 |
| Biology Quiz 2 |
| ADM |
| M11: H16.6 |
| Level 3 questions |
| 9 x 9 |
| MDSÉlimination vésicale et intestinale |
| PSYCH*1000 therapies |
| Army Idrarmy idr inspection questions |
| PSYCH*1000 mental disorders |
| PSYCH*1000 health stress and coping |
| Quiz 13 surrentrainement |
| cours 12b Doping |
| cours 12b |
| BIOGLOGIE-CHAPITRE 8 |
| Répétition des ADN |
| Biochimica clinica |
| Variation |
| 1- SCIN 1557 Interventions (examen finale) |
| Anthropolgie et comportement humain |
| anatomy final |
| L2 S1 : DP : Les caractéristiques de la loi pénale (2) |
| Bases moléculaires du génome |
| L2 S1 : DP : Introduction (1) |
| Substantiv |
| MDSS.V. et mesures anthropométriques |
| samhällprov |
| Ma1c |
| Enzymologie |
| Sociology -educationeducation topic 2 |
| Sociology - Educationeducation overall AI generated |
| Sociology- EducationEducation- Sociology Topic 1 |
| Manon Lescaut |
| Introduction to Organic chemistry |
| chinese |
| sociology names! |
| Film Quotations |
| Chromosomes |
| PSYCH*1000 social psychology |
| genglish - copy |
| Interventions autre |
| PSYCH*1000 personality |
| PSYCH*1000 motivation and emotion |
| citizenship test (studying) pt2 |
| citizenship test (studying) |
| Biology exam |
| Bible Exam |
| Circulatory System |
| history |
| Week 3 - Skin Care 1 - Facial Muscles and Massage Techniques |
| indigenous art vocab |
| Week 2 - Skin Care 1 - Wellness Concepts and Aromatherapy |
| Week 7 - Skin Care 1 - Enzymes & Fitzpatrick Scale Skin Typings |
| Week 10 - Skin Care 1 - Client Consultation and Homecare |
| nederlans |
| PSYCH*1000 lifespan development |
| Geschiedenisgeschiedenis |
| quiz 10A Fixation de buts |
| diversity week 10-11 |
| African American History: American Revolutionary War for Independence EraAn exploration of African American role during the 18th Century C.E American Revolution Era . |
| ELTEKNIK. PROPH. |
| WOORDEN 2 |
| science ks3langton boys |
| Hemostase |
| Oscars Trivia |
| math trial revisionrevision flash cards for maths trial |
| Sociology test Revision |
| Tissu musculaire |
| L2 S1 : DO Sanctions de l'inexécution (papier orange moyen) (8) |
| L2 S1 : Les effets du contrat entre les parties (papier moyen bleu) (6) |
| L2 S1 : Le contenu du contrat (papier vert moyen) (5) |
| L2 S1 : Le consentement (papier rose bas) (4) |
| L2 S1 : Les avant-contrats (papier orange bas) (3) |
| anatomisk språk |
| Tissu nerveux |
| L2 S1 : DO : La période pré-contractuelle (papier bleu bas) (2) |
| Kin - MusclesHip Flexors & Extensors - Anterior & Posterior
Hip Adductors
Quads
Hamstrings
Anterior & Posterior Extrinsic Foot Muscles |
| Hematology |
| SOC Final |
| module 5 part 3- final |
| personalities |
| PAST TIMES |
| MDSPrévention des infections et
Examen mentale et physique |
| DAILY ROUTINE |
| GÉOGRAPHIE CULTURELLE |
| titles of JesusMr O is cruel |
| semiologie cardique |
| cours 9A relaxation |
| Jayla |
| thoracic and lumbar spine revision |
| KIN 1070 Final Exam |
| Stimulus Recover Adapatation (SRA) |
| cours 9b Imagerie et hypnose |
| pelvis, hip and femur revision |
| psycho cours 6 |
| WGS FInal |
| PSYCH*1000 intelligence |
| vocab 14 |
| History |
| PSYC*1000 thought and language |
| knee revision - diagnostic radiography |
| Kraft och rörelse |
| Engelska läxa |
| frans leest toets |
| Intro to Canadian Legal System - Dec 6study for test |
| Intro to Canadian Legal System |
| welness exam |
| PSYC*1000 memoryquestions to practice for psych final exam |
| particel model of matter |
| Criminal Law- non-fatal offences |
| ..... |
| strat socialestrat sociale quizz |
| French |
| EngelsVwo leerjaar 1 Irregular verbs |
| russian |
| L2 S1 : DO : Introduction (papier vert bas) (1) |
| women |
| History 1.2, 1.3, 1.5, 2.1, 2.2 |
| Stoichometry |
| SOC Term 2 |
| social chapter 2 quizsocia |
| OSI Model Layers |
| Molecular Genetics Part 2 |
| chem 120 |
| Week 1 - Skin Care 1 - First Impressions & Room Furnishings |
| Week 1 - Skin Care 1 - Bacteriology & Sanitation |
| Crim 2p33 start-test 1 |
| PSYCH 333: Early Adulthood |
| PSYCH 333: Adolescence |
| Intervention |
| DNA |
| korean |
| Module 6- part 4 |
| Criminal law- sexual offences |
| Criminal Law- Robbery |
| Bio Unit 0,3a,3b |
| English NounsPeople = Personas |
| Crim 2P33 2nd midterm-final class |
| Economie |
| tent |
| Gov final |
| 2.2 History Review |
| 2.1 History Flashcards |
| diritto internazionale |
| initiation |
| frans |
| frans |
| woorden |
| L2 S1 : HDP Section 5 & 6 (Mr Hoarau) (7) |
| EPA - Project Management |
| L2 S1 : HDP : Des peines et des châtiments (Mr Hoarau) (6) |
| L2 S1 : HDP La naissance et développement de la procédure laique (Mr Hoarau) (5) |
| PSYCH 333: Early AdulthoodFinal exam on December 11 |
| droit penal international |
| PSYCH 333: Middle AdulthoodFinal exam on December 11 |
| French |
| Science test Prep 2 |
| science |
| french verbs |
| New Religious Movements |
| L2 S1 : HDP Section 1 : justice royale et 2 : sources (Mr Hoarau) (4) |
| Life science |
| Criminal Law- Duress |
| Criminal law- Self-Defence |
| Criminal law- Theft |
| Chapter 13- STD's |
| spanska till 5 December |
| Psych exam! |
| L2 S1 : HDP La peine dans le monde héllénistique antique (Mme Lault) (3) |
| Module 6 part 3 final anatomy |
| Chapter 12- Substance Use and Abuse |
| Fegato |
| the atomic structure |
| Chapter 11- Cancer development |
| Criminal, Civil or Administrative |
| L2 S1 : HDP De la justice domestique à la justice publique (Mme Lault) (2) |
| Chapter 10- Cardio disease |
| L2 S1 : HDP Introduction (Mme Lault) (1) |
| chap 13les sentiments |
| chap 55time and calendar |
| micro final |
| zinnnen c franslet op interpunctie
groetjes juul |
| Biology Revision Y8 2023 |
| frans b |
| Marie |
| L2 S1 : FP La procédure du budget de l'Etat et son contrôle : Partie 5 (5) |
| MusclesMuscles |
| physics revision part 2 |
| Bio lecture 28-30 slide 14 |
| REC 230 |
| physics revision part 1 |
| Climate change |
| anatomy 3 |
| Labo des nerfs |
| L2 S1 : FP La procédure lois de finances/ budget : Partie 3 & 4 (4) |
| motion |
| energy |
| space |
| electricity |
| sound |
| forces |
| geschiedenis blad |
| L2 S1 : FP La loi de finances : Partie 2 (3) |
| bio lec 6 |
| bio lec 5 |
| Weather Abbreviations |
| unit 4 higher vocab 2 |
| french |
| 19 gedragsproblematiek |
| maths conversions |
| crime 1.4 |
| franska viktiga verb |
| franska grammatik |
| Nederlands woordenschatwoorden en spreekwoorden |
| la comida |
| frans a |
| crime 1.3 |
| 3x3 bld |
| SOC109 Theories |
| Prebiotic earth |
| Cell Types |
| geo quiz unit 3 |
| fnce 3 |
| tobom final |
| Ento. 4 |
| Sociology 100 Exam (Chapters 4 & 5) |
| labo - 7 et 8 - muscle |
| geo |
| All Quiet on the Western Front List B |
| fnce 2 |
| biolec 4 |
| bio120 |
| ecosystems |
| health |
| reproduction |
| cells |
| organs |
| theater |
| Exam |
| espagnol 2 |
| espagnol 1 |
| Spanish |
| Dutch board game - copyPJ |
| Dutch prepositions - copyPJ |
| Dutch vocabulary - copyPJ |
| French DL - Units 1-3 - copyPJ |
| French Unit 1 Revision - copyPJ |
| french body parts - copyPJ |
| French (les verbes- family) - copyPJ |
| French infinitive words and endings - copyPJ |
| French language - copyPJ |
| Les verbes pronominaux & hobbies (french) - copyPJ |
| french weather - copyPJ |
| L2 S1 : FP LOLF 2024 (à part) |
| final vocab |
| Geschiedenis hoofdstuk 11.1 1.2 1.3 1.4 1.5 |
| ELA: Government |
| math multiplacationmath is number 1# |
| chapter-2 |
| chapter-9 Human Resource Management |
| chapter-11 Duplicate |
| chapter-11 Risk Management |
| chapter-10 Communication Management |
| chapter-13 DONT NEED TO STUDY |
| chapter-12 edited |
| chapter-8 edited |
| chapter-7 edited |
| chapter-6 duplicate |
| chapter-6 edited |
| chapter-5 edited |
| chapter-4 edited |
| chapter-3 edited |
| Sociology 100 Final Exam (Chapters 2 & 3) |
| blood spatter terminology |
| Travel- Exta info i didn't add |
| Italian Pizzas |
| Traditional Pizzas |
| Lower Limb Muscles Origin Insertion and Action |
| Un frere penible |
| History 106 Exam |
| Spanish 101 Exam |
| Humanities 110 Exam |
| Business 121 Exam |
| Religion 110 Exam |
| sexual reproduction in animals |
| reproduction in animals |
| diabetic foot |
| Diabetes |
| Material tenta |
| 13 gezondheidseducatie en bewegingsactiviteiten |
| stems list 8 |
| PhysicsPhysics [Waves] |
| Bio 105 Lecture 9 |
| Biological molecules |
| georgia national real estate exam |
| georgia real estate laws and pratices |
| Biological molecules |
| Intro to Canadian Justice Final |
| 🌎 📜wrld hstryjiba
jiba
jiba |
| TDM, Toxicology, Vitamins, and Tumor Markers |
| SOC109 Final |
| Psychological Dirosders |
| psychology disorders |
