L2 S1 : DP : Les sources de la loi pénale (3)
Que fixe l'article 34 de la Constitution ?
Fixe les règles concernant la détermination des crimes et des délits ainsi que les peines qui leur sont applicables
Et la procédure pénale ou encore l’amnistie
De combien est puni la détention de stup ?
10 ans d'emprisonnement et 7,5 millions€ d'amende
Que dit l'art 37 de la Const ?
Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire
Que dit le Cp quant à la détermination des contrav ?
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Que peut-on dire sur la bande organisée pdt un vol ? Et comment la def ? Quelle est la csq ?
Plus sévèrement punie lors d'un vol/ Cette notion est suffisamment claire dans le CP pour exclure arbitraire/ Cela répond au principe de prévisibilité, le CC reco le rôle de la juris
Que sont les principes generaux du Droit ?
Règles decouvertes par le juge
Raconter l'affaire Halimi en quelques mots :
Provocation du juge, Personne atteinte de troubles mentaux mais a utilise des stups, abolition du discernement simple ou volontaire ? La Cour de Cass a choisi abolition du discernement donc irresponsabilite penale
Donner un exemple de coutume contraire au CP :
CP interdit les sévices et cruautés envers animaux pourtant exception corridas et combats de coqs
Quel est le fondement de la competence de l'Union en matiere pénale ?
TFUE (Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne)
Quelle est la fonction du Parquet Europeen ?
Proteger les interets financiers de l'UE
Que donne competence l'article 83 du TFUE ?
Donne compétence à l'UE pour harmoniser le Droit pénal spécial
A quoi sert la clause de sauvegarde des identites Nationales ?
A limiter atteintes à la souveraineté Nationale
Donner une proposition de directive de l'UE en matiere penale :
-Proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit penal
-Proposition de directive relative à la lutte contre la corruption
Existe il un CP Europeen ? Oui ou non
Non
Comment juge le Parquet Euro ?
En fonction des CP des Etats membres
Qui juge des crimes contre l'humanite ?
La Cour Pénale Internationale car c'est une infraction internationale
Qu'est ce que regroupe le Conseil de l'Europe ? D'où émane la CEDH ?
Les Etats de l'Europe geographique/ du Conseil de l'Europe
Donner un exemple de textes issus du Conseil de l'Europe :
Convention sur la prevention et la lutte contre la violence à l'egard des femmes et la violence domestique
Convention d'Istanbul : mutilation sexuelles : excision : impose aux Etats membres de criminaliser ce comportement
Quelle est la difference entre le droit fr et Convention Conseil de l'Europe ?
Droit francais tres neutre et Convention très feminisee
Quest ce que le droit international penal ?
Les normes de Droit international qui regissent la matiere penale
Quand s'applique le DP international ? Exemple ?
Lorsqu'il y a un élément international ex un Fr xomment une infraction en All
Quand la justice pénale interN a commencé à se developper ?
Après WW2
Que dit l'art 7 de la CEDH quant au principe de non rétroactivité de la loi ?
Non-rétroactivité de la loi sauf si action criminelle l'est d'après les principes généraux du D reconnus par les nations civilisées
Qu'a t on crée à la suite de la WW2 ?
Les conventions de Genève et leurs protocoles additionneles : on a voulu encadrer la W : torture, génocide, les Etats qui les signent s'engagent à les respecter
Qu'a ete mis en place en 2007 ?
Statut de Rome de la Cour Pénale InterN : infractions, Ministère Public, juges
Donner au moins deux exemples d'infraction internationale :
-Crimes de génocide
-Crimes contre l'humanité
-Crimes de guerre
-Crimes d'agression
Qu'est ce que le cas de l'extraterritorialité du DP ?
Entreprise en France a une activité en Syrie, l'entreprise a financé des terroristes : infraction pénale en Fr, aux US, plusieurs droits s'appliquent à la même situation
Quest ce que les conflits de juridiction ?
Le cas de poursuites engagées pour les mêmes faits à l'étranger
Quel est le principe des lois pénales plus sévères ?
Elles sont non- rétroactives
Quel est le principe des lois pénales plus douces (in mitius) ?
Principe de rétroactivité
Quel est le principe entre la gravité de l'infraction et la gravité de la peine ?
De proportionnalité
Quel est le principe quant à les resp des mineurs et de l'action éducative à leur égard ?
Nécessaire atténuation/ primauté
Comment est la peine ?
Individualisée
La sauvegarde de l'ordre public et de prévention des infractions est ?
Un objectif à valeur constitutionnelle
Depuis quand le CP sanctionne les clients de la prostitution ?
2016
Pourquoi incriminer les clients de la prostitution ?
Car les personnes qui se prostituent se font en majorité maltraiter et sont dirigées par des groupes de personnes qui les trafiquent, sont des victimes que l'on doit protéger donc on incrimine les clients
Mais que peut-on considérer par rapport à la question précédente ?
Que cest un acte consenti, liberté individuelle (art 2 DDHC)
Qui décide en matiere penale ?
Le legis pas le CC
Que dit la QPC du 7 avril 2017 ?
On ne peut pas juger seule l'intention d'une personne
Donner un exemple d'infraction pénale spéciale :
Italie, qqn essaye de frauder à la TVA, pour economiser sur impôts au détriment de l'Etats, donc de l'UE : c'est une infraction pénale spéciale parce que porte atteonte aux ints financiers de l 'UE
Que peut faire le droit national quant au droit de l'UE ?
L'écarter pour des exigences de previsibilité par exemple
Comment l'UE harmonise les droits spéciaux ? Que faut-il pour que ce soit applicable dans le Droit National ?
Par le biais de directives/ il faut une loi de transposition pour qu'une directive de l'UE soit applicable au droit national
Le fait d'insulter le PR etait une sanction pénale avant ? Vrai ou Faux
Vrai
Qu'est ce que l'état de nécessité en DP ?
Exemple : maman et bébé : aucun argent, il va mourir sinon, vol de la nourriture : nécessité
Quand un vol du portrait de Macron pour le réchauffement climatique, qu'a t on fait ?
On a fait un contrôle de conventionnalité en terme de liberté d'expression
Qu'a dit la CEDH par rapport à "Casse toi pauvre con" à Sarkozy en 2013 ?
A consideré que c'était une violation à sa liberté d'expression puisqu'elle répète ce qu'avait dit Sarkozy avant
Que dit le CP par rapport au contrôle ?
Par voie d'exception : écarter ponctuellement le règelment administratif en demandant au juge/ et non d'action : on va contester le règlement directement devant le juge