L2 S2 : OJUE : Chapitre 2 : Rapports avec les droits nationaux (5)
Quelles sont les trois caractéristiques du droit de l'UE quant à son applicabilité ?
Applicabilité immédiate/ d’effet direct/ primauté du droit de l’UE
Que prévoit le système moniste quant à l'applicabilité du droit de l'UE ?
un seul système juridique unique qui comprend l’ordre juridique international et l’ordre juridique national : applicabilité (différence d’application) immédiate d’une norme internationale dans les normes nationales sans besoin d’acte de réception
Que font les autorités internes pour appliquer le droit de l'UE dans un système moniste ?
Toutes les autorités internes doivent appliquer les normes nationales et internationales
Donner un exemple de système moniste (sans article) :
France
Que prévoit le système dualiste quant à l'applicabilité du droit de l'UE ?
on considère qu’il y a deux ordres juridiques distincts et même indépendants l’un à l’autre : une norme internationale ne peut pas y pénétrer et doit être reçue via un acte de réception pris par l’État pour qu’elle puisse être applicable sinon cela n’est pas possible.
Dans un système dualiste, l'acte international se transforme en acte interne, vrai ou faux ?
Vrai
Sous quelle forme se présente généralement l'acte de réception ? (sous la forme d'(article)
Sous la forme d'une loi
Donner deux exemples de système dualiste (sans article) : (ordre non alphabétique, )
Royaume-Uni, Italie
Qu'a mis en place l'arrêt Simmenthal de 1978 de la CJUE ?
Seul le système moniste est compatible avec le droit de la Communauté
Pourquoi cet arrêt de 1978 considère que le système dualiste n'est pas compatible ?
-car le droit issu des traités de l’UE doivent être considérés comme faisant partie intégrante de l’ordre juridique des États membres.
-Si on admettait un acte de réception : situation différente d’un État à un autre or l'application des actes de l’UE doit être uniforme.
Qu'ont fait le R-U, l'Allemagne et l'Italie par rapport à cet acte de réception ?
ils ont adopté un acte de réception pour l’ensemble du droit de l’UE
Qu'a fait le R-U après le Brexit ?
A adopté une loi qui enlève cette insertion automatique du droit de l’UE dans l’ordre juridique Britannique.
Donner une définition de l'effet direct :
Une norme internationale est d’effet direct lorsqu’elle confère directement, sans le recours à des procédures annexes, des droits et des obligations aux ressortissants des États
Que peut faire le particulier devant le juge national ?
Invoquer devant lui les droits et obligations que crée la norme nationale
Que faut-il faire pour que la norme puisse régir la situation d'un particulier et non pas juste d'un Etat ?
il faut une mesure nationale d’application
Qu'a déclaré la CJ dans l'arrêt Van Gend en loos en 1963 ? Que cela renverse ? Comment ça s'explique ?
-le droit de l’UE avait un effet direct de principe = renverse la solution traditionnelle du droit international
-S’explique parce que le droit de l’UE s’adresse aux particuliers et pas seulement aux États.
Par qui sont associés au fonctionnement de l'UE les ressortissants d'un Etat membre ?
Par le biais du Parlement européen et du Conseil Économique et Sociétal du Parlement Européen/ du renvoi préjudiciel qui permet aux justiciables d’invoquer le droit de l’UE devant leurs tribunaux nationaux
Quels sont les deux types d'effet direct pour les traités constitutifs d'une disposition qui pose l’obligation de faire ou de ne pas faire ?
-Effet direct complet : cad à la fois vertical (relation entre particuliers et État) et horizontal (entre les particuliers)
-Effet direct restreint : ne sera que vertical.
Pourquoi certaines dispositions dans le droit primaire ne sont pas d'effet direct ?
car elles nécessitent des procédures complémentaires soit au niveau de l’UE soit au niveau des États membres.
Les dispositions institutionnelles qui créent d’obligations qu’entre les États membres et l’UE sont d'effet direct, vrai ou faux ?
Faux
Pourquoi les avis et recommandations du droit dérivé et les directives ne sont pas d'effet direct ?
-pas d’effets contraignants donc pas d’effet direct.
-Pour les directives : car il faut qu’elle soit transposée par les États membres
Parfois une directive peut avoir un effet direct, vrai ou faux ?
Vrai
Quand peut-elle être d'effet direct ? Après quoi ? Pk ?
si elle est inconditionnelle et suffisamment précise/ après l'expiration du délai de prescription/ sorte de sanction pour les Etats qui n'auront pas transposé on va au delà de l'obstruction
Quels sont les deux types d'effets directs de la directive ?
effet direct vertical ascendant (pas descendant : État ne peut pas imposer la directive aux individus alors qu’il n’a pas transposé la directive) : particuliers peuvent invoquer directive contre l’État qui n’a pas transposé + pas d’effet direct horizontal : les particuliers ne peuvent pas créer des obligations à la charge des personnes privées
Quelles sont les trois invocabilités de la directive ?
-Invocabilité d’exclusion : permet d’écarter la disposition nationale contraire au droit de l’UE. Cette invocabilité va être complétée par l’invocabilité de substitution.
-Invocabilité de substitution : on peut appliquer la directive si elle est d’effet direct à la place de la disposition nationale.
-Invocabilité de réparation : complète les deux autres invocabilités. Pas pour résoudre le litige mais juste pour obtenir réparation du préjudice causé par la violation du droit de l’UE par l’État et par la non-transposition de la directive
Que va permettre l'arrêt Poplawski de 2019 ?
Juge national peut ne pas écarter le texte national même contraire aux dispositions si l’on est dans des relations avec particuliers, si le texte européen est dépourvu d’effet direct
Que met en valeur l'arrêt Smith de 2018 rendu en Grande Chambre ?
Possibilité pour les juridictions des États membres d’appliquer les dispositions d’une directive dans un litige opposant des particuliers, lorsque le droit interne applicable est manifestement incompatible avec les dispositions de la directive en cause et ne peut, dès lors, pas faire l’objet d’une interprétation conforme aux finalités visées par celle-ci.
Quel arrêt a confirmé Smith ? Quelle année ?
NP contre Daimler AG, 2022
Qu'a mis en valeur l'arrêt de la CJUE Grande Chambre contre Pologne le 5 juin 2023 ?
Les États ne peuvent pas invoquer leur norme nationale y compris de nature constitutionnelle pour porter atteinte à l’efficacité et l’unité du droit de l’UE.
Compléter cette phrase : La CJ a compétence...pour fournir l’interprétation... du droit de l’Union :
Exclusive, définitive
Compléter cette phrase : Parfois, il...., le cas.... à la juridiction ...concernée de modifier sa propre...qui serait incompatible avec le droit de l’Union, tel qu’interprété par la Cour :
incombe, échéant, nationale, jurisprudence
Que permettent ces trois principes d'applicabilité immédiate, d'effet directe et de primauté du droit de l'UE ?
Pour garantir l’application uniforme dans tous les États membres du droit européen et l’absence de discrimination des ressortissants des différents États membres, sinon cela pourrait même fausser la concurrence.
Comment s'appelle le principe selon lequel le juge national peut poser question à la Cour de justice avant de trancher litige ? (avec article)
La question préjudicielle