L2 S2 : HDO : Droit romain :Chapitre 2 : Les obligations contractuelles (2)
D'où viennent les obligations contractuelles au plus ancien ?
Le Code d'Hammurabi, Orient-Ancien (mais il Il semblera que l’origine de cette notion abstraite de contrat ne se trouve pas dans l’Orient- Ancien.)
Durant la République romaine quels sont les quatre actes juridiques qui donnent naissance à une obligation ?
actum/ gestum/ contractum / negotium.
Qui définit contractum (contrat) en premier et quand ? Dérivé de quel verbe (+ signification) ?
Labéon, Ier siècle ap JC, contrahere : réunir, rassembler
A quoi est d'abord limité le contractum ? Puis à quoi est-il étendu et quand ?
-au strict domaine des obligations consensuelles dans un premier temps tout du moins.
-Au IIème siècle de notre ère, ce terme recouvre aussi bien les obligations consensuelles que les obligations réelles ou encore les obligations qui nécessitent le commencé de paroles.
Quel est le substrat du contrat ?
Convention
Comment doit être l'expression de la volonté dans le contrat ?
L’expression de la volonté doit-être libre et délibérée ou éclairée c’est à dire exempte de tous vices.
(vices du consentement) Qu'est l'erreur selon les juristes romains ?
l’erreur est une fausse représentation de la réalité qui crée un désaccord entre les parties lorsqu’elle porte sur un des éléments essentiels du contrat
Qu'est ce que l'erreur in persona ?
erreur sur la personne avec qui on a conclu le contrat, elle ne se produit que si les parties veulent conclure avec telle ou telle personne et si le choix du cocontractant joue un rôle essentiel.
Comment peut-on définir le dol (dolus malus) ?
Le contractant organise délibérément une fausse représentation de la réalité dans le but de tromper ou de nuire à son partenaire.
Quand apparaît la notion de dol ?
Entre 66 et 70 avant notre ère
Comment Labéon définit-il le mauvais dol ?
Labéon quant à lui définit le dol mauvais comme étant toute ruse, tromperie, manœuvre destinée à surprendre
ou encore à abuser de quelqu’un
Qu'est ce que le bonus malus : le bon dol ?
correspond au boniment du vendeur, cad à sa manière de s’exprimer pour enjoliver les choses vendues mais sans verser dans la tromperie.
A quoi est associé le mauvais dol ?
La mauvaise foi, la malhonnêteté
A qui attribue-t-on la création du dol mauvais ? Donner le latin de l'action de dol mauvais :
Aquilius Gallus (juriste romain 116-44 avant notre ère), actio dolo malo
A quoi correspond l'actio dolo malo ?
action prétorienne car créée par le préteur + action pénale qui entraine une condamnation correspondant au montant du préjudice subi.
Comme toute action pénale, elle est donnée dans un délai d’un an car le droit romain considère que passé ce délai la victime a pardonné.
Qu'est ce qu'était la clause de restitution ? Quelle était la conséquence pour l'auteur ?
-clause de restitution dans la formule d’action délivrée par le préteur. Cette clause permettait à l’auteur du dol d’échapper à la condamnation en remettant les choses en l’état (on fait comme si de rien ne s’était passé).
-Peine infamante
Qu'est ce que la crainte (metus) ?
une des 2 volontés est faussée parce que celui qui a agi sous l’emprise de la menace n’a pas conclu le contrat dans des conditions régulières
Que prévoit la clause de l'édit du préteur quant à la crainte ?
« je ne tiendrai pas pour valable ce qui a été conclu par crainte »
Que provoque l'intervention du préteur Octavius en 79/78 avant notre ère quant à la crainte ?
a introduit une formule d’action qui prive d’efficacité ce qui sera accomplie sous l’empire de la crainte.
Qu'est ce qui est exclu de la crainte ?
l’hypothèse de la crainte du procès ou de l’infamie
Que se passe-t-il si le destinataire du décret du préteur ne respecte pas l'ordre du préteur?
il risque d’être poursuivi par une action de crainte qui porte une sanction au quadruple de ce qui devait être restitué
Quelles sont les trois recours possibles de la victime de la crainte ?
- l’« actio metus » = action de violence : action pénale privée, limitée dans le délai d’un an et qui donne lieu à une condamnation au quadruple basée sur l’estimation de la chose par le juge. Ex : si chose valait 100 sesterces, l’auteur de la violence devra en payer 400. Elle est arbitraire car condamnation est précédée de la clause arbitraire prévoyant une alternative avec une restitution ou un paiement au quadruple.
-un débiteur contraint de s’engager par contrat opposera l’exception de crainte devant la requête en exécution du créancier qui intente l’action du contrat.
-victime de la violence peut solliciter la restitution en entier fondée sur la crainte. L’octroi de cette restitution résulte d’une faveur accordée par le préteur s’il estime après un examen des faits que l’équité exige un rétablissement complet et rétroactif de la victime dans ses droits. C’est un remède prétorien qui a vocation a effacé toute trace de
l’existence de la violence et des conséquences qu’elle a pu produire.
Que nécessitent les contrats solennels ou formels à leur formation ? Les contrats réels ? Les contrats consensuels ?
-les contrats solennels ou formels qui nécessitent une formalité.
-les contrats réels qui supposent une convention, un accord de volonté qui est indissociable du transfert ou de la remise de la chose.
-les contrats consensuels où le simple échange des consentements suffit à créer des obligations réciproques
Les contrats formels sont-ils unilatéraux et qu'en est-il du point de vue processuel ?
-Ce sont des contrats unilatéraux car ne font naître qu’une obligation unilatérale à la charge du débiteur.
-D’un point de vue processuel, ils sont abstraits et sanctionnés par une action civile de droit strict.
Pourquoi dit-on que l'action est de droit strict ?
car le formalisme exclu tout pouvoir d’interprétation du juge. Il se contente de vérifier si la créance existe, si les formalités ont bien été accomplies sans pouvoir tenir compte de l’intention réelle des contractants, ni de l’équité ou de la bonne foi.
Quand apparaissent les contrats litteris ?
vers le milieu du IIème siècle avant notre ère
De quoi résultent les obligations réelles ?
d’un transfert de propriété d’une somme d’argent ou d’une certaine qualité de choses fongibles. Elles donnent naissance à une obligation de restituer l’objet transféré à la charge du débiteur.
Donner les caractéristiques du contrat réel ?
C’est un contrat du droit des gens = actuel droit international / unilatéral / de droit strict / conclu à titre gratuit par lequel le préteur transfert en propriété à l’emprunteur une somme d’argent ou une qualité de choses fongibles et consomptibles en convenant que l’emprunteur lui rendra au bout d’un certain temps une même quantité de chose de même qualité.
Quelle est la définition donnée par Gaius ?
« l’obligation se forme par prestation réelle par exemple par la dation du prêt ».
En quoi consiste la dation du prêt ?
La dation du prêt consiste dans le transfert des choses qui se pèsent, se comptent, se mesurent comme l’agent monnayé, le vin, l’huile, le froment, le bronze, l’argent ou encore l’or.
Pourquoi ce genre de prêt s'appelle mutuum selon Gaius ?
car « ce que je t’ai donné ainsi cesse d’être mien pour devenir tien ».
Quelles sont les deux choses nécessaires au mutuum ? (et entre et ordre alphabétique)
Dation et convention
DE quelle nature doivent être les biens dans le mutuum ?
Commerciaux, fongibles et consomptibles
Le prêt de consommation ou mutuum est unilatéral et de droit strict vrai ou faux ?
Vrai
Pk si la chose périe cela est à la charge de l'emprunteur ?
Car devenu proprio et mutuum est à titre gratuit
Le mutuum est-il toujours gratuit ?
non, intérêts à 1% par mois (12 par an)
Quels sont les quatre contrats réels de bonne foi ?
fiducie, commodat, dépôt, gage
Quelle est l'innovation du préteur par rapport au mutuum ?
désormais la prestation ne consiste plus exclusivement en un transfert de propriété au débiteur. Il s’agit soit d’un transfert de possession soit d’un simple transfert de détention.
Sur quoi portent ces contrats contrairement au mutuum ? Lequel disparaît vite ? que faut-il pour ces contrats selon les caractères propres au contrat réel ? que faut-il pour ces contrats selon les caractères propres au contrat de bonne foi ?
-ces contrats concernent les choses d’espèces et non les choses de genre.
-la fiducie
-convention (accord de volonté entre les parties) et prestation matérielle (qui donne naissance à une obligation de restituer à la charge du débiteur)
- la loyauté, la confiance
Qu'est ce que l'action du gage ?
le débiteur dispose contre le créancier gagiste de l’action de gage qui lui permet d’obtenir la restitution de la chose.
Le dépositaire a-t-il le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits ? oui ou non
Non
Quelle est l'action du dépôt ? condamnation infamante ?
l’action de dépôt : action créée par le
préteur, en cas d’absence de restitution.
La condamnation en droit romain est infamante car elle sanctionne la rupture de confiance et de loyauté qui est inhérent à ce type de contrat. Enfin le déposant à l’obligation de rembourser tous les frais engagés par le dépositaire pour conserver la chose.
Définir le commodat :
Le commoda est un prêt à usage où le commodant confie une chose au commodataire afin qu’il puisse s’en servir sous certaines conditions prévues par la convention à charge pour lui de la restituer au terme convenu. Le contrat de commodatum peut porter sur des meubles ou sur des immeubles. C’est un contrat à titre gratuit
Pk Justinien estime que le commodat, le gage et le dépôt reçoivent la qualification de contrat réel de bonne foi ?
le commodat, le gage et le dépôt reçoivent la qualification de contrat réel de bonne foi, synallagmatique imparfait dans la mesure où le créancier gagiste, le commodataire et le dépositaire peuvent réclamer le remboursement des frais de conservation ou d’amélioration de la chose.
Définir contrat synallagmatique imparfait et parfait :
(Contrat synallagmatique parfait = fait naître des obligations sur les deux parties dès la signature du contrat. Exemple : la vente / contrat synallagmatique imparfait = contrat qui a l’origine ne fait naître des obligations qu’à la charge d’une partie, du débiteur au moment de sa formation. En cours d’exécution du contrat, il peut y avoir des obligations qui naissent à la charge de l’autre partie. Dans ce cas, il passe de contrat unilatéral à un contrat synallagmatique).
Qui est à l'origine du cadre juridique autour de l’idée selon laquelle le simple échange de volonté peut être à la source
d’engagement ?, quelle date
Préteur, II-IIIème siècles avant JC
Comment s'appelle le pouvoir de dire le droit du préteur en latin ?
Ius dictio
Quels sont les 4 contrats consensuels reconnus par le préteur ?
la vente ; le louage ; la société ; le mandat
Pourquoi les 4 contrats consensuels sont des contrats du droit des gens donc des actes juridiques ouverts aussi aux pérégrins cad aux étrangers ?
-Car il y a eu une évolution vers un droit moins formaliste romain
- s’inscrit dans un contexte de construction d’un droit commun des échanges avec les étrangers. C’est cette évolution qui justifie cette simplification de l’obligation contractuelle
Qu'est ce que transcende la bona fides ?
Les individus car va au delà d'une nation
La bonne foi s'applique t-elle aussi aux pérégrins ? oui ou non
Oui
Quelles sont les caractéristiques du contrat de vente ?
C’est un contrat consensuel de bonne foi, synallagmatique et qui relève du droit des gens.
Que va être introduite sous le règne de l’empereur Dioclétien en l’an 285 quant au contrat de vente ?
la notion de lésion énorme = laesio enormis qui octroie au vendeur le droit d’invalider le contrat si le prix se révèle inférieur à la moitié de la valeur de la chose et si l’acheteur ne se montre pas disposé à payer la différence à concurrence du prix complet.
Que se passe t-il lorsque des choses, qui peuvent faire l’objet d’une mancipation et d'autres qui ne peuvent pas l’être ?
Lorsqu’il s’agit de choses qui ne peuvent pas être l’objet d’une mancipation, les parties se servent de la simple tradition. En revanche, ils se servent de la mancipation lorsqu’il s’agit de transférer des choses.
Dans la pratique la mancipatio même lorsqu'on le peut est-elle utilisée ?
Dans la pratique même pour les choses qui peuvent faire l’objet d’une mancipation, les romains se contentent du transfert de la simple possession. Car ce transfert est à la fois plus simple et plus rapide que la mancipation qui elle est trop rigide et trop lente, elle exige un formalisme trop important.
Que se passe-t-il lors d'une vente de la chose future ?
Vente de la chose future : possible d’acheter par exemple du foin pas encore coupé. En revanche, la situation se complique lorsque l’objet vendu porte le risque de ne jamais exister : ex : blé pas encore semé, fruits qu’en fleurs.
Les juristes romains tiennent compte de ce risque auquel s’expose l’acheteur et considèrent que le contrat est soumis à une condition suspensive de sorte que la vente ne développe ses effets que si l’objet du contrat d’achat-vente existe réellement.
Qu'est ce que l'éviction ? Que fait le vendeur contre cela ?
Le vendeur s’engage auprès de l’acheteur de le garantir contre l’éviction : la perte du procès. Il est imposé au vendeur d’assumer cette obligation à part. Le vendeur promet alors à l’acheteur une somme d’argent en cas d’éviction.
De quelle forme est la promesse ?
Jusqu’au Ier siècle de notre ère, la promesse prend la forme d’une simple stipulation et porte sur le paiement d’une somme d’argent qui peut s’élever au simple, double ou triple du prix d’achat.
Que met en place l'Edit des Ediles au Ier siècle de notre ère ?
au départ limité aux objets de vente les plus importants, le bétail et les esclaves. Cette responsabilité est étendue à l’achat de tout bien meuble, selon cet édit, le vendeur s’oblige à assurer l’acheteur contre l’existence de vices physiques, juridiques ou moraux.
Que se passe-t-il si la chose pas encore livrée par le vendeur disparait, si elle est détériorée par des évènements de force majeure ou par cas fortuit imprévisible et inévitable comme la confiscation par l’autorité publique ? A qui c'est avantageux ?
La réponse est donnée par les juristes romains et donnée dans une règle particulière qu’ils ont établi : « le risque est à la charge de l’acheteur dès la perfection du contrat ». La conséquence est lourde pour l’acheteur et avantageuse pour le vendeur puisque le vendeur en cas de perte de la chose se voit libérer de son obligation de la livrer tandis que l’acheteur reste obligé de payé le prix sans pouvoir exiger la contre prestation càd la livraison de la chose.
Qu'est-il imposé au vendeur pour alléger la charge de l'acheteur ?
les risques incombent toujours à celui qui est en retard par rapport à l’exécution instantanée et simultanée càd à l'acheteur mais le vendeur est chargé de la garde « custodia » qui lui impose de garantir la surveillance de la chose et c’est un devoir strict en droit romain dont il ne peut pas se dispenser
Comment se passe le transfert de propriété lors de la vente entre deux citoyens romains (puisque le seul échange des consentements ne suffit pas à transférer la propriété mais seulement possession paisible) ?
Lorsque l’achat vente concerne deux citoyens romains, le transfert de propriété s’effectue par un acte distinct et postérieur au contrat d’achat vente.
Définir le louage (locatio conductio) :
contrat bilatéral du droit des gens consensuel de bonne foi.et synallagmatique parfait Il se forme par le seul échange des consentements entre le bailleur et le locataire.
Il fait naître à la charge du bailleur l’obligation de transférer la jouissance d’une chose ou d’une industrie quelconque pour un temps déterminé, à charge pour le preneur de verser une rémunération au bailleur.
Cette rémunération doit en principe être sérieuse + certaine + en argent sauf en matière de baux ruraux où on admet que la rémunération des bailleurs s’effectue en nature.
Donner le latin de locataire, action de louage, bailleur, action du bailleur contre le locataire :
locator, actio locati, conductor, actio conducti
Qu'est ce que le louage de choses ?
Locatio rei, Le bailleur dans ce cas, s’engage à fournir l’usage d’une chose à un locataire à charge pour lui de verser une rémunération sous forme de loyer. = contrat type utilisé pour louer des maisons, des immeubles, des bateaux, des fonds ruraux ou même des esclaves.
Le possesseur jouit-il de la protection possessoire de la chose dans un contrat de louage ?
Non, car le preneur de la chose est un simple détenteur qui ne jouit pas de la protection possessoire en cas de trouble de la jouissance du bien qui est pris à bail
Que doit-on rembourser ?
Il doit par ailleurs rembourser tous les frais engagés par le preneur (bailleur) pour conserver la chose.
Comment est reconduit le bail ?
En règle générale, le louage de chose est affecté d’un terme. A l’arrivée du terme, si les parties ne se manif pas, le bail est reconduit tacitement pour une année.
Qu'est ce que la location des journées de travail ?
Locatio operarum : Bilatéral, consensuel. Cette variété de louage sert de cadre juridique aux contrats de travail. En l’espèce, la chose objet du contrat n’est pas un bien corporel mais c’est la force de travail de l’employé. L’employé, est donc considéré comme le locator dans la mesure où il loue ses services.
La locatio operarum est-elle bien vue à Rome ? Pk ?
Non car le travail salarié est dévalorisant à Rome.
Qu'est ce que le louage d'ouvrage ?
la locatio operis faciendi :
C’est la location d’un ouvrage à faire = contrat d’entreprise. L’entrepreneur : conductor, s’engage à réaliser un travail déterminé en utilisant les matériaux fournis par le client (= le locator) moyennant le paiement d’une somme d’argent.
Définir le contrat de société (societas) :
La société est un contrat de droit des gens, consensuel, de bonne foi en vertu duquel deux ou plusieurs personnes conviennent de réaliser un but commun et lucratif.
Consentement des partenaires, explicitement ou tacitement exprimé.
Quelles sont les trois types de société ?
société générale : qui englobe tout le patrimoine du défunt, la société à but économique défini qui vise le commerce ou l’exercice d’une industrie en particulier, société générale de revenu, acquisition et épargne.
Dans un contrat de société, une clause doit être prévue afin de ?
régler proportionnellement le partage des bénéfices et des pertes des associés. A défaut de clause, diviser par deux
Définir le mandat (mandatum) :
Le mandat est un contrat du droit des gens, de bonne foi, consensuel par lequel le mandataire s’engage à régler l’affaire dont il s’est chargé et à rendre des services dont il a promis.
mandat synallagmatique imparfait
Quelle est la responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du mandataire ? Que cela entraîne ?
Elle se limite au dol, l'infamie car rupture de confiance
Qu'ont admis les juristes à partir du IIème siècle de notre ère ?
cas dans lesquels le mandataire répond de sa propre faute. En outre, le mandant est tenu d’accepter ce que le mandataire doit lui transférer en vertu du mandat accompli, il est révocable par le mandant à condition qu’il rembourse au mandataire frais que ce retrait implique.
Qu'est ce que la gestion d'affaires selon Justinien ?
la gestion d’affaires est désignée comme un quasi-contrat dans lequel le régime du mandat est appliqué