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Recours en manquement car quand Etat membre ne respecte pas le droit de l’UE, il manque à ses obligations communautaires.
Quand un État ne respecte pas le droit international, il ne se passe pas toujours quelque chose. Ce sont les États voisins qui doivent réagir.
En droit de l’UE, on ne voulait pas de ce modèle. Donc UE ressemble plus à une responsabilité de droit interne que de droit international.
Article 258 TFUE = possibilité d’un recours en manquement d’un État contre un autre État. Jusqu’aux années 2000 il y en a presque aucun parce qu’on considérait que cela allait envenimer les États membres. C’est la Commission Européenne qui allait prendre en charge ce recours.
Article 259 TFUE = (même chose) sur saisine d’un autre Etat membre ;
Article 260 TFUE = (même chose) manquement sur manquement.
phase pré-contentieuse (avant de saisir le juge) et phase contentieuse.
Exemple : Hongrie/ République slovaque 2012 : refus de l’accès au territoire pour le président hongrois : a été invoqué la libre circulation des citoyens européens.
Toute règle ou principe qui fait partie du droit de l’Union
1999 : affaire des Fraises, Espagne contre France : camions arrêtés à la frontière, chargement détruit par personnes privées, policiers n’arrêtent personne, aucune poursuite pénale. La CJ estime que cette absence d’action est constitutif d’un manquement.
Lorsqu'elles sont répétées et persistantes, oui
essentiellement par Commission Euro ou États membres mais pas particuliers !
-Lettre de mise en demeure envoyée par la Commission à l’État : résume ce qu’elle reproche à l’État et qui permet à l’État de se justifier : délai de 2 mois.
Très souvent la réponse de l’État suffit à la Commission et ça s’arrête.
-Avis motivé après ces deux mois en lui fixant un nouveau délai de 2 mois, la Commission cette fois-ci détaille ce qu’elle reproche à l’État.
Si cet avis motivé ne suffit pas on passe à la phase contentieuse, la Commission saisit la Cour.
sur les arguments développés sur l’avis motivé, c’est à la Commission de prouver ce manquement. La Commission ne peut pas élargir les griefs de l’avis motivé.
car c'est discrétionnaire de la Cour/ Position de demandeur : Commission / Position de défendeur : l’État. Du coup, nom des arrêts = Commission contre France par exemple. Permet de savoir que c’est un recours en manquement.
Car quasi sur que la Commission a raison si on poursuit après les deux premières étapes (lettre de mise en demeure et avis motivé)
La Cour de Justice ne peut pas annuler les actes de droit interne qui seraient à l’origine du manquement. Elle peut moduler les effets de son arrêt, qu’exceptionnellement que la règle ne vaut que pour l’avenir par exemple.
L’obligation pèse sur l’État de mettre en œuvre cet arrêt, la mise en œuvre implique tous les organes de l’État. Il faudra peut être la modification d’une jp par exemple, on ne fixe pas de délai de mise en œuvre mais dans un délai raisonnable.
-vaut aussi pour les particuliers car peuvent l’utiliser en droit interne, plus besoin de prouver que l’État leur porte préjudice.
-Pas d’exécution forcée, sinon porterait atteinte à la souveraineté des États, mais parfois pas mis en œuvre, cela a été modifié par la procédure du manquement sur manquement.
-Article 260§1 pose l’obligation pour l’État d’exécuter l’arrêt en manquement
-§2 : saisine de la Cour de Justice par la Commission Européenne qui constate que l’arrêt en manquement n’a pas été exécuté. Il faut sanctionner l’État par une amende ou une astreinte. Il faut forcément qu’il y ait eu l’utilisation de l’article 258 car il faut un manquement.
-§3 : va saisir la Cour après la seule mise en demeure sans l’avis motivé : On fait sauter l’étape de l’avis motivé. Juste la lettre de mise en demeure et ensuite la saisine de la Cour.
La commission ne doit pas revenir sur l’arrêt. Elle doit dire que les mesures que l’État a prises sont les mauvaises mesures.
Commission contre Allemagne 2013 : la modification des deux paragraphes de l’Allemagne est une exécution correcte de l’arrêt.
Mesures soient pas prises, pas bonnes ou incomplètes (le plus difficile à prouver)
La Commission doit prouver ce manquement sur manquement et propose des sanctions financières : astreinte ou amende forfaitaire et le montant.
La Cour décidera.
forcer l’État à exécuter l’arrêt en manquement le plus rapidement possible : les jours de retard sont pris en compte entre prononcé arrêt en manquement et arrêt en manquement sur manquement, multiplier (700) x coefficient de durée 1 à 3 x coef de gravité 1 à 20 (État déjà condamné dessus ou pas : jouera sur sa gravité) x coef invariable par État (coef par État défini)
Astreinte fixée sur une période de 6 mois et s’ajoute entre les 6 mois qui passent
Amende forfaitaire : sanction pour le maintien du non respect du droit de l’UE : forme de punition par rapport à l’astreinte : exercer une pression sur l’Etat à effectuer les arrêts :
230 x coef gravité 1 à 20 x coef invariable x nombre de jours entre arrêt condamnation et exécution complète.
il doit seulement vérifier la légalité de la décision de la commission mais pas sur les mesures nationales d’exécution de l’arrêt en manquement par l’État : compétence exclusive de la Cour.
-États obligés de transposer la directive (ont en général deux ans), porte sur le cas particulier où il n’y a pas eu d’information de la Commission sur mesures de transposition
-L’État n’aurait rien dit, communication partielle donc opposition entre Commission et États. Si pas d’absence de communication, la Commission ne peut pas utiliser le paragraphe 3 mais utiliser l’article 258.