L2 S2 : HDO : Droit Romain :Chapitre 1 : Les origines romaines de la notion d’obligation (1)
Quelles sont les trois sources en droit romain (avec petite explication) ?
-Droit naturel (à tous les être animés : animaux et humains)
-Droit des gens (ius gentium : commun à tous les êtres humains)
-Droit civil (propre aux citoyens romains)
Sur quoi ce sont basés les contrats consensuels ? (pas d'article français puis latin)
Droit des gens, ius gentium
Que dit Poquet de Livonnière au XVIIIème siècle ?
« La plupart des contrats ont leur source et leur principe dans le droit romain auquel il faut se rapporter »
Quel droit en 1789 est rajouté aux droit canonique et romain dans les facultés ? (pas d'article)
Droit français
Que dit Bigot de Préameneu rédacteur du CC de droit coutumier quant au titre destiné aux obligations ?
« puisées presque en entier dans le droit romain dont les écrits sont familiers ».
Peut-on parler de théorie du droit des obligations en droit romain ? Oui ou non ?
Non
Selon Troplong (juriste fr XIXème) quelle est l'originalité du CC de 1804 ?
effet translatif de propriété du contrat de vente.
Malgré le fait qu'il y a des contrats consensuels que peut-on dire du droit romain ? Exemple ?
Il reste très formaliste, pour que la propriété de la chose vendue soit conférée il faut un second acte distinct
Que dit l'article 1583 du CC quant à la vente ?
lorsqu’il y a accord convenu de la chose et du prix, il y a vente et transfert automatique propriété.
Que lie Gaudemet (auteur du XXème siècle) aux obligations ?
le droit des obligations avec l’évolution du commerce et de l’économie. Pour lui il y a des liens indéfectibles
Le contexte politique, économique et social ont-ils influencé le droit des contrats et la responsabilité civile, oui ou non ?
Oui
Quels sont les exemples des échanges volontaires et involontaires selon Aristote ?
échanges volontaires comme la vente ou le prêt.
échanges involontaires : vol, l’adultère.
Quelle est la distinction quadripartite organisée par le droit romain ?
les contrats, les délits, les quasi-délits et les quasi-contrat
Quelles sont les quatre notions que le droit romain a inventé ?
Le contrat, formalisme contractuel, la notion d'obligation et dans une moindre mesure le consensualisme
Qui utilise le mot obligatio (qui donnera obligation) au Ier siècle de notre ère en" premier" ?
Cicéron
Quelle est la définition de Paul (jurisconsulte du IIIème siècle de notre ère) de l'obligation ?
« La substance des obligations ne consiste pas à faire nôtre une chose corporelle ou une servitude mais à contraindre autrui à nous donner, à faire ou à répondre de quelque chose en notre faveur. »
Que Justinien ajoute à cette définition ?
« l’obligation est un lien de droit par lequel nous sommes tenus de nécessairement de payer quelque chose à quelqu’un conformément au droit de notre cité. »
Quels sont les deux sujets de l'obligation ?
Actif : créancier et passif : débiteur
Selon la définition de Paul sur quoi repose l'obligation ?
Sur un lien personnel, sur la notion de confiance
Quand disparaît le lien de droit dans un droit personnel ?
par l’accomplissement de la prestation du débiteur et une fois qu’il l’a accompli, il est libéré et le lien de droit disparaît.
Que désigne le lien de droit ? Donner son nom en latin
vinculum iuris, Il désigne le rapport juridique liant le débiteur au créancier après que l’engagement ait été souscrit, selon Justinien, l’obligation matérialise le devoir pour le débiteur d’exécuter sa prestation.
Que dit Celse quant à l'action en justice ?
" l’action (en justice) n’est autre que le moyen de poursuivre ce qui nous est dû. »
Qui est le préteur à Rome ?
magistrat très important à Rome, il fait un édit où il fait figurer toutes ses nouvelles actions en plus de la loi : des formules d’action.
Quels sont les deux temps du procès romain ? (avec explication)
-la recevabilité de l’action : le préteur va vérifier lorsqu’une ou deux personnes se présentent à lui, si le droit romain prévoit une action (qui figure dans la loi des XII tables ou dans l’édit qu’il a lui-même crée : pas de droit romain sans action)
-les formules d’actions : si une action est retenue par le droit romain et que le préteur considère que cette action existe bel et bien, ils doivent prononcer des paroles rituelles mais à la virgule près, si celui qui est en demande à l’action se trompe dans l’énoncé des paroles, le procès est terminé.
Compléter cette phrase : Le droit romain est un droit...et il n’y a donc pas de droit sans son corollaire : l’....
Formaliste, action
Quel est le latin d'obligation civile ? Que signifie-t-il ? (sans article ou ponctuation)
Oportere, devoir contraignant
Comment se nomme en latin l'obligation de bonne foi créée par le préteur lors des contrats consensuels dans le cadre de la procédure formulaire ?
Oportere ex fide bona
Quel terme préfèrent les juristes romains pour définir l'obligation correspondante ? (par d'article)
Actio
En quoi consiste l'obligation naturelle définie par les juristes romains ? Que manque-t-il à cette conception ?
-Si le débiteur l’accomplit volontairement, l’obligation dans ce cas déploie tous ces effets juridiques, et l’exécution est considérée comme valable et définitive
-Il manque la contrainte juridique
Pourquoi le contenu matériel de l'obligation est triple ?
l’obligation contraint le débiteur à donner, à faire ou à répondre de quelque chose en faveur du créancier
Que signifie "dare" ?
la première obligation qui est de donner se traduit par « dare » signifie transférer au créancier la propriété.
Quand est-ce que la dation est complète ? De quoi peut-il s'agir ?
-Une dation est accomplie quand elle produit l’effet de transfert et que le destinataire a obtenu l’objet que le débiteur devait lui procurer.
-Il peut s’agir d’argent ou de choses fongibles et consomptibles par le premier usage : blé, vin, huile, orge etc.
En quoi consiste l'obligation "facere" ?
L’obligation de faire « facere » renvoie à un comportement général qui inclut avant toutes les prestations de service en tout genre.
"Facere" contient tout fait positif ou abstention ? vrai ou faux ?
Vrai
En quoi consiste la prestation ?
"Praestere" : « répondre d’un prêt, garantir de quelque chose » répondre quelque chose en faveur du créancier, se traduit en règle générale dans le terme de prestation. Elle exprime l’idée que le débiteur assume la responsabilité de l’existence ou l’absence de certains faits ou pour le résultat de certaines actions.
Dans le cadre de "praestere", le vendeur d’un cheval qui assure qu’il est sain, ne sera pas libéré de son obligation principale si il remet à l’acheteur un cheval malade, vrai ou faux ?
Vrai
A quoi doit s'engager le dépositaire ?
A ne pas commettre de dol
Quelle est la comparaison donnée par Accurse (glossateur) quant au lien de droit qui a donné le nom "vinculum iuris" ?
compare ce lien obligataire aux cordes qui permettent de relier les cornes des bœufs entre elles
Au XVIIIème siècle selon Pothier, quels sont les 3 éléments qui doivent exister pour donner naissance à une obligation ?
une cause qui l’a fasse naître d’une part, des personnes entre lesquelles se noue le rapport obligataire d’autre part et une chose qui soit l’objet de l’obligation enfin
Quelle est la distinction faite par des auteurs allemands au XIXème siècle quant aux obligations délictuelles et contractuelles ?
Selon cette théorie, la notion d’obligation se diviserait en deux éléments : la « schuld » = la dette, dériverait du verbe « schulden » = devoir, ce terme serait l’équivalent latin de « debitum » qui renvoie à l’idée de devoir quelque chose.
Le « haftung » traduit l’idée de contrainte, d’engagement ou encore de responsabilité. Ce mot allemand pourrait être traduit en latin par « obligatio ».
Que soutiennent en antériorité ces auteurs allemands quant à cette distinction ?
Ces auteurs allemands soutiennent l’idée de l’antériorité de l’obligation délictuelle, cad le fait que la contrainte ait précédé l’engagement soit la dette ou la schuld
Quelle est la loi du Talion ?
La vengeance, oeil pour oeil dent pour dent
A quoi a été substituée la vengeance privée ?
A la composition pécuniaire, rachat de la vengeance
Comment est aussi appelée la dette ? (pas d'article)
Poena
Que dispose la Table 8.2 de la loi des XII Tables quant à la vengeance ?
qu’en cas de membres arrachés (« membrum ruptum ») ou de mutilations, la famille de la victime a le droit de choisir entre le talion ou un « pactum » = un pacte = achat de la paix qui est estimée en argent.
Définir le nexum :
un engagement volontaire en vertu duquel le débiteur engage sa personne pour garantir l’exécution de sa dette
Que fait le créancier comme déclaration solennelle à la suite du nexum ?
« j’affirme que tu es lié envers moi en vertu de cet airain et de cette balance ». Cette déclaration a valeur de droit.
Quels sont les éléments créateurs de l'oportere ? Comment est nommé le débiteur ? Que peut-il arriver au débiteur ?
-Le geste (apporter le lingot)et la parole (prononciation de cette formule) sont créateurs de « l’oportere » et donc de l’obligation civile.
-Le débiteur devient « nexus », cad lié.
-Dans l’hypothèse où le débiteur ne rembourse pas le capital et les intérêts aux termes fixés il est enchaîné au sens matériel de l’expression dans la prison privée du créancier.
Comment appelle-t-on le fait que le débiteur était contraint de travailler comme un esclave jusqu’au remboursement de sa dette ?
Capitis diminutio
Qu'est ce que la manus inectio ?
l’engagement sur la personne existe aussi en cas de faillite du débiteur avec la « manus iniectio »
1 des 5 actions de la loi des XII Tables
A Rome qui sont incapables juridiquement de contracter une obligation civile ?
L'esclave, la femme mariée, la fille mineure de moins de 25 ans et le fils de famille sous l’autorité du paterfamilias.
Compléter la phrase : L’obligation...quant à elle est celle dont la non exécution donne naissance à une....au moyen d’une action en.....
civile, sanction, justice
La Notion d'obligation naturelle sous la loi des XII tables est inexistante, vrai ou faux ?
Vrai
Quand apparaît l'obligation naturelle ?
Ier siècle de notre ère, droit classique
Qu'a permis l'obligation naturelle ? Pk ?
-l’apparition de cette obligation naturelle a permis d’atténuer la portée juridique de nombreuses incapacités
-Possible pour les esclaves, puis fils de famille
Selon Papinien, (142-212 ap JC) les obligations contractées par le pupille sont-elles bien des obligations naturelles ? oui ou non ?
Oui, il emploie l’expression : le lien d’équité : vinculum aequitatis
Que distinguent les juristes romains entre les obligations naturelles et civiles ?
juristes romains opposent les obligations naturelles dont le fondement se trouve dans le droit naturel à l’obligation civile qui a sa source dans le droit civil et qui se caractérise avec le droit civil
Que sont les aliene iuris ? Quelles sont les deux distinctions des obligations naturelles ?
-Une personne soumise au droit d'autrui
-les unes sont naturelles dès leur formation : l’obligation contractée par l’esclave et de manière générale les obligations des aliene iuris
Quelles sont les deux action-sanction des obligations civiles ?
les unes sont de droit strict, les autres sont de bonne foi.
Par qui les actes qui relèvent de ces actions de bonne foi peuvent être conclus ?
Par les étrangers
Que développent dans une certaine mesure ces contrats placés sous l’égide de cette bonne foi ?
Consensualisme
Comment ont d'abord été classées les obligations, puis ?
distinction bipartite à la classification quadripartite
En quoi consiste la distinction bipartite ?
Les juristes romains durant l’Empire distinguent entre obligations contractuelles et délictuelles.
Cette distinction les conduit à donner une définition du contrat et du délit : c’est chez Gaius au IIème siècle de notre ère
Quelles sont les 4 obligations contractuelles selon Gaius ?
-verbis : on l’a perdue : les obligations qui se forment par le respect de prononcé bien précis/
-litteris : les ancêtres sont les obligations solennelles/
-re : obligations réelles, obligations qui pour leur validité à partir du moment où il y a remise de la chose/
-consensu : l’ancêtre de nos obligations consensuelles qui nécessitent le simple consentement pour être légalement formées.
Quelle est la catégorie des obligations délictuelles selon Gaius ?
elles forment une catégorie unique et indivise, pour lui
Quelle est la définition du délit apparu au Ier siècle de notre ère ?
acte illicite qui cause à autrui un dommage et qui rend son auteur débiteur d’une réparation en argent envers la victime.