1988
1989
2004
2015, Tribunal
54, deux par nation, 56
Comme tranchant les litiges entre États, et à trancher les différends entre États membres et organisation
permis de vérifier répartition des compétences entre l’État et l’Union européenne et vérifier régularité des mesures restrictives
sont des sanctions prises par l’UE à l’égard de personnes privées
Principe général du droit de l'UE
Un principe qui existe dans tous les ordres juridictionnels du droit de l’UE.
6, 13, 47
-27 juges mais indépendants de leur nationalité mais pas deux juges de la même et 11 avocats généraux, désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour 6 ans renouvelables
-Comité consultatif depuis le traité de Lisbonne
en différentes chambres : chambres de 3 ou 5 juges, grande chambre de 15 juges qui va statuer sur des cas plus complexes, nouveaux ou pour modifier la jurisprudence.
avis, renvoi préjudiciel, manquement, pourvoi contre jugement du Tribunal
Tribunal : 54 juges, pas d’avocat général, même règle de désignation, grande chambre de 15 juges, chambre de 3 ou 5 juges, juge unique.
Il ne doit pas avoir de difficultés de droit ou de fait, l’affaire a une importance limitée, cela exclut tout recours de légalité.
Personnes privées, non
Peu d'affaires sont clôturées et beaucoup sont pendantes
-saisine écrite dans une des 23 langues officielles
-Point de départ du délai : la notification de l’acte que l’on conteste, on rajoute un délai de 14 jours et un délai de distance de 10 jours.
-personnes privées doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau d’un État membre. (Il existe une assistance judiciaire prévue par l’UE.)
-Échanges entre les parties : écrits et il n’y a d’audience de plaidoirie devant Cour de justice (CJ) que si on le demande, avant que la Cour rende sa décision, avocat général rend ses conclusions qui peuvent ne pas être suivies par CJ.
-Pas d’explication de vote et pas d’opinion dissidente des juges.
pour obtenir sursis à exécution d’un acte de l’organe de l’UE ou obtenir une mesure provisoire afin de prévenir un préjudice grave et irréparable
-recours ne doit pas être dénué de fondement,
-prouver l’urgence
-mise en balance des intérêts publics et privés
Ils commencent à regarder la condition des intérêts publics et privés est remplie avec une interprétation stricte avec souvent l'intérêt général qui doit primer
Cassation
Pourvoi
C'est contre un arrêt du Tribunal devant CJ, sur l’irrégularité de procédure, erreur de droit donc le tribunal a mal interprété ou appliqué le droit de l’UE, la CJ ne statue qu'en droit soit elle renvoie l'affaire si éléments de fait à appréhender sinon juge directement
Toute partie peut saisir la CJUE d’un pourvoi, le délai de saisine est de 2 mois, il faut amener des moyens nouveaux pour démontrer que le Tribunal a commis une erreur de droit.
15,4 mois, Tribunal