L2 S2 : OJUE : Chapitre 3 : Contrôle : présentation juridictions (6)
A quelle date a été créée la Cour de Justice ?
1988
A quelle date a été crée le Tribunal de 1ère instance pour désengorger la Cour ?
1989
Quand a été crée le Tribunal de la Fonction Publique qui statuait que sur les contentieux entre fonctionnaires de l’UE et l’UE ?
2004
Quand le Tribunal de la Fonction Publique a été supprimé et on a modifié en même temps le TRibunal de 1ère instance ? A quoi ça a abouti ? (juste nom)
2015, Tribunal
Combien il y a-t-il de juges au Tribunal et pk ? Et combien avant ? (aucun article, en lettres la deuxième réponse, virgules)
54, deux par nation, 56
Au départ à quoi servait la CJUE ?
Comme tranchant les litiges entre États, et à trancher les différends entre États membres et organisation
Qu'a permis le Traité de Lisbonne par rapport à la CJUE ?
permis de vérifier répartition des compétences entre l’État et l’Union européenne et vérifier régularité des mesures restrictives
Définition des mesures restrictives :
sont des sanctions prises par l’UE à l’égard de personnes privées
Qu'est-ce que le principe de protection juridictionnelle effective dans le droit de l’UE ? (sans article)
Principe général du droit de l'UE
En quoi consiste un PGD ?
Un principe qui existe dans tous les ordres juridictionnels du droit de l’UE.
Quels articles de la CEDH établissent le droit à un procès équitable et droit à l’accès au juge, à un recours ? Quel article de la Charte des Droits fondamentaux UE regroupe les deux ? (juste chiffres)
6, 13, 47
Comment est composée le CJ ?
-27 juges mais indépendants de leur nationalité mais pas deux juges de la même et 11 avocats généraux, désignés d’un commun accord par les gouvernements des États membres pour 6 ans renouvelables
-Comité consultatif depuis le traité de Lisbonne
Comment s'organise la CJ ?
en différentes chambres : chambres de 3 ou 5 juges, grande chambre de 15 juges qui va statuer sur des cas plus complexes, nouveaux ou pour modifier la jurisprudence.
Quelles sont les compétences exclusives de la Cour de Justice (en connaître au moins deux) ?
avis, renvoi préjudiciel, manquement, pourvoi contre jugement du Tribunal
Quelle est la composition et l'organisation du Tribunal ?
Tribunal : 54 juges, pas d’avocat général, même règle de désignation, grande chambre de 15 juges, chambre de 3 ou 5 juges, juge unique.
Comment se déroule la formation spécifique du juge unique au Tribunal ?
Il ne doit pas avoir de difficultés de droit ou de fait, l’affaire a une importance limitée, cela exclut tout recours de légalité.
Qui peut saisir le Tribunal ? La Cour de Justice peut-elle ? (pluriel et pas d'article)
Personnes privées, non
Quel est le problème du Tribunal ?
Peu d'affaires sont clôturées et beaucoup sont pendantes
Décrire les étapes de saisine du Tribunal ?
-saisine écrite dans une des 23 langues officielles
-Point de départ du délai : la notification de l’acte que l’on conteste, on rajoute un délai de 14 jours et un délai de distance de 10 jours.
-personnes privées doivent être représentées par un avocat inscrit au barreau d’un État membre. (Il existe une assistance judiciaire prévue par l’UE.)
-Échanges entre les parties : écrits et il n’y a d’audience de plaidoirie devant Cour de justice (CJ) que si on le demande, avant que la Cour rende sa décision, avocat général rend ses conclusions qui peuvent ne pas être suivies par CJ.
-Pas d’explication de vote et pas d’opinion dissidente des juges.
Pourquoi faire un référé ?
pour obtenir sursis à exécution d’un acte de l’organe de l’UE ou obtenir une mesure provisoire afin de prévenir un préjudice grave et irréparable
Quelles sont les trois conditions à remplir pour faire un référé ?
-recours ne doit pas être dénué de fondement,
-prouver l’urgence
-mise en balance des intérêts publics et privés
Que font les juridictions (TRibunal ou Cour) quant à ces conditions ?
Ils commencent à regarder la condition des intérêts publics et privés est remplie avec une interprétation stricte avec souvent l'intérêt général qui doit primer
Compléter : La CJ est un juge de...?
Cassation
En dehors du référé quelle est l'autre procédure spéciale possible ? (pas d'article)
Pourvoi
Définir le pourvoi :
C'est contre un arrêt du Tribunal devant CJ, sur l’irrégularité de procédure, erreur de droit donc le tribunal a mal interprété ou appliqué le droit de l’UE, la CJ ne statue qu'en droit soit elle renvoie l'affaire si éléments de fait à appréhender sinon juge directement
Décrire la saisine de la CJ :
Toute partie peut saisir la CJUE d’un pourvoi, le délai de saisine est de 2 mois, il faut amener des moyens nouveaux pour démontrer que le Tribunal a commis une erreur de droit.
Quelle est la durée moyenne au sein de la CJUE des procédures, qui ayant le plus d'affaires introduites met le plus de temps ? (juste mot et chiffres)
15,4 mois, Tribunal