L'acte Administratif Unilateral
CE 25 mai 2022, association territoire de musique et autres
admet un recours contre un communiqué de presse qui annonce l'intention du gouvernement d'édicté un acte réglementaire ( application de l'effet notable)
CE 21 mars 2016, societe Faiversta International et autre, et Societe Numéricable
bien que dépourvu de caractère obligatoire, les actes de droit souple peuvent modifier les comportements et donc à certaines conditions être susceptible de REP
CE 2019 Le Pen
juge recevable le REP à l'encontre d'une prise de position à l'égard de la situation patrimonial d'une députée de nature à produire sur la personne des effets notables, notamment en terme de réputation.
CE sect juin 2020 Gisti
L'aptitude de développer des effets notables devient le nouveau critère. N'importe quel énoncé général, quelque soit sa forme et susceptible de REP si l'aide de nature a modifié des comportements/droit/situation
1954 : circulaire interprétative/réglementaire
2002 : impérative/non impérative
CE 1970 Crédit Foncier de France & CE 20-4 Jousselin
ligne directrices : actes qui entre dans le champs des directives, encadre l'exercice d'un pouvoir
CE 26 juin 1973, Société Géa
par principe la ligne directrice ne pouvait pas faire l'objet d'un REP
CE 13 décembre 2017, société Bouygues Télécom
le CE ouvre le REP contre les lignes directrices des autorités de régulation puis Gisti 2020 effet notable
CE 31 juillet 1942, Monpeurt
autorité administrative et personnes privées, un comédie d'organisation de la production industrielle, chargé de participer à l'organisation d'un SP égal et décision prise dans la sphère de ces organismes sont des décisions administratives
CE 2 avril 1943, Bouguen
Pour les personnes privées Principe, étendue aux ordres professionnels.
CE 1953 Tessier
en l'absence de texte contraire, c'est l'autorité investie du pouvoir de décision qui est également compétente pour modifier ou supprimer l'acte