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L'acte Administratif Unilateral

CE 25 mai 2022, association territoire de musique et autres

admet un recours contre un communiqué de presse qui annonce l'intention du gouvernement d'édicté un acte réglementaire ( application de l'effet notable)

CE 21 mars 2016, societe Faiversta International et autre, et Societe Numéricable

bien que dépourvu de caractère obligatoire, les actes de droit souple peuvent modifier les comportements et donc à certaines conditions être susceptible de REP

CE 2019 Le Pen

juge recevable le REP à l'encontre d'une prise de position à l'égard de la situation patrimonial d'une députée de nature à produire sur la personne des effets notables, notamment en terme de réputation.

CE sect juin 2020 Gisti

L'aptitude de développer des effets notables devient le nouveau critère. N'importe quel énoncé général, quelque soit sa forme et susceptible de REP si l'aide de nature a modifié des comportements/droit/situation
1954 : circulaire interprétative/réglementaire

2002 : impérative/non impérative

CE 1970 Crédit Foncier de France & CE 20-4 Jousselin

ligne directrices : actes qui entre dans le champs des directives, encadre l'exercice d'un pouvoir

CE 26 juin 1973, Société Géa

par principe la ligne directrice ne pouvait pas faire l'objet d'un REP

CE 13 décembre 2017, société Bouygues Télécom

le CE ouvre le REP contre les lignes directrices des autorités de régulation puis Gisti 2020 effet notable

CE 31 juillet 1942, Monpeurt

autorité administrative et personnes privées, un comédie d'organisation de la production industrielle, chargé de participer à l'organisation d'un SP égal et décision prise dans la sphère de ces organismes sont des décisions administratives

CE 2 avril 1943, Bouguen

Pour les personnes privées Principe, étendue aux ordres professionnels.

CE 1953 Tessier

en l'absence de texte contraire, c'est l'autorité investie du pouvoir de décision qui est également compétente pour modifier ou supprimer l'acte

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