L2 S2 : OJUE : Chapitre 3 : Contrôle : renvoi préjudiciel (9)
Comment peut-on définir le renvoi préjudiciel ?
-Procédure incidente qui interrompt un litige au niveau national, une fois que la Cour aura rendu son arrêt et répondu aux questions, c’est ce qui permet au juge de répondre au litige.
-On doit forcément se trouver devant un litige au niveau national, il ne sait pas comment résoudre ce sujet, il sursoit à statuer, il pose ses questions à la CJ, elle rend un arrêt entre 16 et 18 mois.
- La procédure devant la CJ est une procédure non contentieuse : pas de partie, juge national pas représenté. On permet à tout État de faire des observations sur cette question.
Qui demande ce renvoi préjudiciel ?
Très souvent c’est une des parties au litige devant le juge national qui va demander au juge de poser une question, le juge n’y est pas obligé.
Quelles sont les deux sortes de renvoi préjudiciel ?
renvoi en interprétation du droit de l’UE ou renvoi en appréciation de validité d’un acte de droit dérivé de l’UE.
Comment se déroule un renvoi en interprétation du droit de l’UE ?
Le juge est face à un texte national dont il ne sait pas si il est conforme au droit de l’UE car ne sait pas exactement ce que dit le droit de l’UE. La CJ va préciser le sens du droit de l’UE et le juge national va pouvoir dire : texte national conforme (l’applique) et pas conforme (ne doit pas l’appliquer).
Comment se déroule le renvoi préjudiciel en appréciation de validité d’un acte de droit dérivé de l’UE ?
Renvoi préjudiciel en appréciation de validité d’un acte de droit dérivé de l’UE : juge national face à un texte national mettant en œuvre un texte de droit dérivé et a un doute sur la conformité sur cet acte de droit dérivé.
Si acte de droit dérivé valable, le texte national est a priori est aussi valable, juge national peut l’appliquer mais si il ne l’est pas : l’acte de droit national n’est donc pas valable et le juge ne doit pas l’appliquer.
Sur quoi peut porter le renvoi en interprétation ?
Droit originaire + actes des institutions, organes et organismes
Sur quoi peut porter le renvoi en appréciation ?
Pas sur le droit originaire. Actes des institutions, organes et organismes : même chose que pour interprétation
Qui est auteur de la saisine d'un renvoi préjudiciel ?
Juridiction d'un Etat membre
Quels sont les 6 éléments à prendre en compte définis par l'arrêt de principe de 1966 « Scheidsgerecht » ?
Origine légale de l’organisme, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application par l’organisme de règles de droit et son indépendance.
Comment nomme ces éléments la Commission ?
« ensemble d’éléments » qui laisse à penser qu’il peut y avoir d’autres critères et qu’ils ne doivent pas tous être remplis à chaque fois.
Qui a le monopole de poser la question ? (sans article)
Juge
Une question de constitutionnalité et préjudicielle peuvent-elles être posées en même temps ?
Oui ou l'une après l'autre avec une priorité de transmission
Que met en avant l'arrêt Clifit de 1982 de la CJ ?
L'obligation de renvoi disparaît quand l’application correcte du droit communautaire s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable sur la manière de résoudre la question posée.
Quelles sont les causes d'irrecevabilité de la question ?
-question est sans rapport avec l’objet du litige ou sans incidence sur la solution, que c’est une question hypothétique, que le litige est fictif ou artificiel.
-question est mal posée ou le cadre du litige pas suffisamment précisé.
Mais la Cour est bienveillante vis-à-vis des juridictions internes et considère que les questions ont une présomption de pertinence.
Quels sont les effets dans le cas d'un renvoi en interprétation ?
-Autorité de chose jugée, réponse donnée par la cour s’impose à la juridiction qui a posé la question et à toutes les juridictions qui seront saisies du même litige ou qui seront conduites à appliquer le même texte.
-Cour de cassation et CE font respecter l’autorité des arrêts de la CJ en censurant les décisions non conformes à des arrêts de la CJ.
-Possibilité de reposer une question si la réponse était insuffisante ou si la juridiction nationale souhaite voir la jurisprudence de la Cour évoluer.
Quels sont les effets dans le cas d'un renvoi en appréciation de validité ?
impose à l’ensemble des juges des États Membres de considérer l’acte comme invalide.
L'effet quant aux questions préjudicielles valent-ils pour le passé ou l'avenir ?
-normalement effet pour le passé et l’avenir mais possibilité de limiter à la période postérieure à l’arrêt si risque de répercussions économiques graves (par exemple égalité de rémunération hommes-femmes).
-Mais effet rétroactif pour les justiciables qui ont introduit une action en justice ou une réclamation équivalente.
Que sont obligés de faire les Etats membres du à leur responsabilité du fait de leurs juridictions nationales ?
-États Membres obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit de l’Union découlant d’une décision d’une juridiction insusceptible de recours à condition qu’il y ait violation caractérisée, que la règle reconnaisse des droits aux particuliers et qu’il y ait un lien de causalité direct entre violation et préjudice.