L3 S2 : Histoire du droit social : Partie 1 : Chap 2 : La police du travail (3)
Dans quel contexte NB souhaite instaurer un code industriel ? va-t-il voir le jour ? que le remplace ?
car retablissement de fait des corpos et il deteste, non loi du 22 germinal an 11 à la place
Qui donne l'impulsion de la loi du 12 avril 1803 (ministre) (juste son nom) ?
Chaptal
Quelle police vis a vis ces travailleurs est mise en place dans les mines dans les annees 1810 ? (adjectif)
Protectrice
Qu'interdisent les lois en 1810 dans les mines ?
le travail
au fond pour les enfants de moins de 10 ans, pour les salariés malades ou ivres.
Quel instrument la loi du 22 germinal an 11 crée-t-elle ?
Livret ouvrier
Quelles sont les deux choses qui emergent à partir de la seconde moitie du XIXème ?
Règlements d'atelier et CPH
Quel usage est generalise en 1749 pour eviter les departs intempestifs en usine ?
Billets de congé
Billets de congés
Billet de congé
Billet de congés
Pourquoi la loi du 22 germinal an 11 instaure un livret ?
Afin de prémunir les ateliers de la désertion et les conventions de la violation
Qui doit verifier le livret ? si ce nest pas fait comment est réputé l'ouvrier ?
Autorités de police, vagabond et être arrêté comme tel
Pk être vagabond a de lourdes csq ?
outre les sanctions pécuniaires et d’emprisonnement en cas de récidive, le travailleur est alors
marqué d’infamie d’après le Code Pénal de 1810.
Il sera exclu du marché du travail.
Intérêts du livret : + exemple
quant aux avances et remboursement de dettes/ ex : avance importante, ouvrier devra travailler pour rembourser et ne pourra pas aller travailler ailleurs pdt ce tps
A l’inverse si le patron veut se séparer d’un ouvrier il peut inscrire les avances dues sur le
livret et seront retenues par le nouvel employeur : vrai ou faux ?
vrai
Que se passe t il dans les annees 1830 avec la monarchie de juillet puis la reforme de 1854 ?
livret de moins en moins utilisé mais cette reforme impose que toute autre annitation favorable ou defavorable soit inscrite, le nouvel employeur prend connaissance de celui-ci mais ne le conserve plus
Pourquoi la legislation du livret est moins bien utilisée dans les annees 1860/70 ?
car anglais n'en ont pas donc s'en inspirent ouvriers donc y resistent, et patronat s'en désintéresse car ne peut plus le garder : ce n'est qu'un passeport
Par quelle loi le livret ouvrier sera-t-il abrogé ? par quoi est-il substitue ? (date entiere, nom)
2 juillet 1890, certificat de travail
En quoi consistent les règlements d'atelier ? La loi du 22 germinal an 11 en parle t elle ?
souvent en une énumération des infractions qui stigmatisent le travail : les retards et l’absentéisme. non
Dans les règlements d'atelier les infractions suivantes sont accompagnees de sanctions :
Grève
sabotage
actes d'insubordination
Quelles sont les deux sanctions courantes ?
Renvoi dans les cas les plus graves, ou retenue sur salaire de quelques jours à plusieurs semaines de travail
Qui autorisent les règlements d'atelier et les sanctions qui y sont contenues ? Qui contrôle ?
Préfet et maire, CPH
Que fait la Cour de cassation dans deux arrêts de 1866 quant au contrôle des règlements d'atelier par le CPH ? Sous quel principe ? PK ?
Elle va rejetée cette volonté de contrôle au titre du principe général du droit des contrats par l'article 1134 CC : principe de l'autonomie de la volonté
Il suffit qu'employé ait connaissance du RA, si il y rentre il en a donc connaissance et accepte,
De quoi est seul juge dans ses ateliers l'employeur selon la Cour de cassation en 1866 ? (juste mot)
Discipline
Que met en place du 9 février 1932 quant à l'édiction d'amende dans les RA ? Qu'en est-il des sanctions pécuniaires ?
Elle la soumet à l'autorisation préalable de l'Inspecteur, elles sont restreintes à un quart du salaire
Que consacre de la loi du 17 juillet 1978 quant aux sanctions pécuniaires automatiques ?
Elle les interdira toutes celles résultant de la violation du RI
Quelles sont les avancées par rapport au RI en 1945 par une ordonnance ?
RI obligatoire dans les entreprises d'au moins de 20 salariés
Le RI est limité à l'hygiène, la sécurité et à la discipline
Quels sont les deux types de juges sous le premier empire ?
Tribunaux de famille et juges ordinaires (plus cher et plus complexe d'accès)
Quand sont créés les CPH ? (année)
1806
Age requis au moins pour CPH et ancienneté (chiffre ans, chiffre an)
30 ans, 6 ans
Quelle est la critique faite aux CPH ?
Pas de simple ouvrier parmi eux : tribunaux de "maîtres"
Pourquoi les ouvriers à livrets = simples ouvriers ne sont jamais entrés dans les CPH ?
Car lyonnais ont participé à une révolte : Révolte des Canuts entre 1831 et 1834
Que change la révolution de 1848 ?
Décret qui bouleverse l’organisation de notables en rendant tout ouvrier électeur et éligible en établissant aussi une stricte parité et en prévoyant l’alternance obligatoire de la présidence entre les deux groupes.
Le CPH fonctionnera bien mieux après le décret de 1848, vrai ou faux ?
Faux
Que sont finalement devenus les CPH au XXème siècle ?
les juges de droit commun des ruptures des contrats de travail