L2 S1 : DP : L'application de la loi pénale (4 1/2)
Que dit l'article 112-1 du CP (3 alinéas) :
-Seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis.
-Seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.
-Dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Que mettent en avant l'article 8 de la DDHC/ 7 de la CEDH/ 15 du Pacte InterN relatif aux droit civils et pols (PIRDCP) en terme de rétroactivité ?
-loi doit être promulguée antérieurement au délit
-Exception crimes contre l'humanité + même principe
-Même principe
Qu'est ce qu'une infraction instantanée ?
L’infraction instantanée est une commission ou une omission qui se réalise en un trait de temps (même si ses effets perdurent) (ex : avoir eu connaissance infraction sur un mineur sans informer : sanction)
Qu'est ce qu'une infraction continue ?
L’infraction continue ou successive se caractérise par la persistance d'une situation illégale et la volonté réitérée de l'auteur. Il y a réitération constante de la volonté coupable de l’auteur après l’acte initial (ex: séquestre, recel)
Comment s'applique la loi nouvelle par rapport à ces infractions continues ?
La loi nouvelle s’applique à ces infractions lorsque leur effet s’est prolongé après son entrée en vigueur car la volonté coupable a perduré (c’est aussi le cas pour les infractions continuées)
Qu'est ce qu'une infraction d'habitude ?
Alors que l’infraction simple est constituée par une action isolée, l’infraction d’habitude suppose l’accomplissement de plusieurs actes semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable
Ex: exercice illégal de la médecine, harcèlement sexuel, appels téléphoniques malveillants…
Comment s'applique la loi nouvelle par rapport aux infractions d'habitude ?
La loi nouvelle s’applique dès lors que l’acte constitutif de l’habitude est postérieur à son entrée en vigueur (dernier acte constitutif)
Qu'est ce qu'une infraction commise en récidive ?
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d'emprisonnement par la loi, commet, dans le délai de dix ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, un délit puni de la même peine, le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.
Que se passet-il si loi nouvelle survient entre les deux ?
-Affaire Archour c.France CEDH, 2014, 2006
-Condamnation 1ère fois en 1994 pour trafic de stup
-Le délai de récidive légale est alors de 5 ans
-La peine a été totalement exécutée en 1986
-En 1994, une loi porte le délai de récidive légale à 10 ans
-Deuxième condamnation en 1997 : condamnation pour avoir agi en état de récidive
-Il était en mesure de le prévoir
En une phrase cette fois-ci expliquer la même chose sans exemple :
Pour une loi instituant un nouveau régime de récidive, il suffit, pour entrainer son application immédiate, que la seconde infraction soit postérieure à l’entrée en vigueur de cette loi
Quelle est l'idée traditionnelle des lois interprétatives ?
Elles font corps avec le texte éclairé
Citer une loi interprétative et en juris :
-Le cas des lois de validation : elles valident après coup une pratique ou un réglement illégal… et n’existent pas en droit pénal
-Les revirements de jurisprudence : en matière civile : rétroactifs, pénale aussi historiquement mais depuis 2006 CEDH : Un revirement imprévisible ne saurait s’appliquer rétroactivement s’il est défavorable au prévenu
Quel est le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation en 2021 ?
Est ce que une entreprise absorbée par une autre pers morale qui commet une infraction, peut-il être reprochée à l'absorbante ? La Cour fait un revirement mais par soucis de prévisibilité ne l'applique pas tout de suite, fusion absorption aurait eu lieu pour empêcher que la société absorbée soit épargnée
Qu'est ce qu'une mesure de sûreté ? Donner au moins un exemple :
-C'est la lutte contre un état dangereux
-Inscription automatisée au fichier N des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Qu'existe t il aussi si une personne qui purge sa peine est estimée encore dangereuse ? S'applique t -elle de manière rétroactive ?
Rétention de sûreté, Non
Quelles sont les deux mesures de sûreté différentes ?
-Celles privatives de liberté : pas de portée rétroactive
-Celles qui ne le sont pas : peuvent être appliquées de manière rétroactive
Quelles sont les modifications possible d'une loi pénale plus douce ?
-Légis modif peine encourue : infraction déclassée, supp d'une peine ou réduction d'un taux
-Légis modif peine prononcée : modif du pouv du juge : on considère que c'est en faveur de la personne concernée
Quels sont les cas d'incrimination plus douce ?
-Abrogation : personne ne peut plus être poursuivi sur ce fondement
-Modification : plus doux si ajout d'éléments constitutifs
plus sévères si le nombre d'actes punissables est augmenté
-Justification ou immunité : création d'une nouvelle cause d'irresponsabilité pénale, extension d'un fait justificatif, création d'une immunité
Que sont les lois à la fois plus douces et plus sévères ?
-Indivisibilité : envisager la loi dans son ensemble et suivre le régime des dispositions principales
-Les dispositions relatives aux incriminations sont vues comme principales par rapport à celles relatives aux peines/ Pareil pour celles relatives à la privation de liberté par rapport aux peines d'amende
-Divisibilité
Que faut-il faire en cas de loi plus douce suivie d'une loi plus sévère ?
Prévenir le détenu
Revendre à perte est-il interdit par la loi pénale, oui ou non ?
Oui
Quelles lois sont applicables immédiatement (5) ? à quelles conds ?
-Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, Condition : pas jugement au fond rendu en première instance
-Les lois de procédure (par exemple : l’obligation de motivation de la peine d’emprisonnement)
-Les lois relatives aux procédures d’exécution et d’application des peines , Cond : lorsqu'elles ont un caractère punitif : approche hybride
-Les lois de prescription Cond : prescription non acquise, ex visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste allongement des délais de prescription de 30 ans à partir de la majorité de la victime
-Les lois relatives à l'exécution des voies de recours : Cond : applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur, ex : un acte définitif ne peut en général ne pas être remis en cause, pas de restauration de la sanction
| Quiz |
|---|
| Physiologie respiratoire |
| yr 9 knowledge JPN |
| Triple gcse biology paper 2 |
| Bella Dunnelecrity |
| LINJEBOK II.0. NU JÄVLAR. |
| german 12 |
| OMPROF. LINJE-BOCK OCH SIGNAL. |
| Gonnerhea |
| memory |
| jia yi rekenen |
| memory |
| jia yi |
| Unit 15: Key terms |
| Final Exam Questions |
| All Quiet on the Western Front List C |
| biologygrowth and differentiation year 9 |
| Conflit Israël-Palestine : entre terre promise et religion |
| Capitale du monde |
| Haut-karabakh : un conflit centenaire entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan |
| L2 S1 : DP : Les sources de la loi pénale (3) |
| Religion 110-C Exam |
| Lésions ADN |
| Week 4 - Skin Care 1 - Assignment - Skin Anatomy Part 2 |
| biologiebiologie |
| Chapitre 16: Santé et stress |
| Week 4 - Skin Care 1 - Assignment - Skin Anatomy Part 1 |
| Chapter 9 |
| Propriétés des acides nucléiques |
| Séquences ADN répétées |
| Chapitre 12: Personnalité |
| Ch 28 Air Induction Systems |
| chap 10 Intelligence |
| Psychology Exam Final |
| Psychology Vocabulary Chapter 9 |
| 2e semaine |
| chap 4 Developpement |
| Y9 Science - Detection in Chemistry, Forces, Fit and HealthyScience revision for the 2nd test of year 9. |
| frans h2 |
| chap 20 |
| Régime politique français |
| test 2quiz |
| Ventricles of the brain |
| Brain |
| Mandats Présidents Français |
| plab 2 |
| Biology Quiz 2 |
| ADM |
| M11: H16.6 |
| Level 3 questions |
| 9 x 9 |
| MDSÉlimination vésicale et intestinale |
| PSYCH*1000 therapies |
| Army Idrarmy idr inspection questions |
| PSYCH*1000 mental disorders |
| PSYCH*1000 health stress and coping |
| Quiz 13 surrentrainement |
| cours 12b Doping |
| cours 12b |
| BIOGLOGIE-CHAPITRE 8 |
| Répétition des ADN |
| Biochimica clinica |
| Variation |
| 1- SCIN 1557 Interventions (examen finale) |
| Anthropolgie et comportement humain |
| anatomy final |
| L2 S1 : DP : Les caractéristiques de la loi pénale (2) |
| Bases moléculaires du génome |
| L2 S1 : DP : Introduction (1) |
| Substantiv |
| MDSS.V. et mesures anthropométriques |
| samhällprov |
| Ma1c |
| Enzymologie |
| Sociology -educationeducation topic 2 |
| Sociology - Educationeducation overall AI generated |
| Sociology- EducationEducation- Sociology Topic 1 |
| Manon Lescaut |
| Introduction to Organic chemistry |
| chinese |
| sociology names! |
| Film Quotations |
| Chromosomes |
| PSYCH*1000 social psychology |
| genglish - copy |
| Interventions autre |
| PSYCH*1000 personality |
| PSYCH*1000 motivation and emotion |
| citizenship test (studying) pt2 |
| citizenship test (studying) |
| Biology exam |
| Bible Exam |
| Circulatory System |
| history |
| Week 3 - Skin Care 1 - Facial Muscles and Massage Techniques |
| indigenous art vocab |
| Week 2 - Skin Care 1 - Wellness Concepts and Aromatherapy |
| Week 7 - Skin Care 1 - Enzymes & Fitzpatrick Scale Skin Typings |
| Week 10 - Skin Care 1 - Client Consultation and Homecare |
| nederlans |
| PSYCH*1000 lifespan development |
| Geschiedenisgeschiedenis |
| quiz 10A Fixation de buts |
| diversity week 10-11 |
| African American History: American Revolutionary War for Independence EraAn exploration of African American role during the 18th Century C.E American Revolution Era . |
| ELTEKNIK. PROPH. |
| WOORDEN 2 |
| science ks3langton boys |
| Hemostase |
| Oscars Trivia |
| math trial revisionrevision flash cards for maths trial |
| Sociology test Revision |
| Tissu musculaire |
| L2 S1 : DO Sanctions de l'inexécution (papier orange moyen) (8) |
| L2 S1 : Les effets du contrat entre les parties (papier moyen bleu) (6) |
| L2 S1 : Le contenu du contrat (papier vert moyen) (5) |
| L2 S1 : Le consentement (papier rose bas) (4) |
| L2 S1 : Les avant-contrats (papier orange bas) (3) |
| anatomisk språk |
| Tissu nerveux |
| L2 S1 : DO : La période pré-contractuelle (papier bleu bas) (2) |
| Kin - MusclesHip Flexors & Extensors - Anterior & Posterior
Hip Adductors
Quads
Hamstrings
Anterior & Posterior Extrinsic Foot Muscles |
| Hematology |
| SOC Final |
| module 5 part 3- final |
| personalities |
| PAST TIMES |
| MDSPrévention des infections et
Examen mentale et physique |
| DAILY ROUTINE |
| GÉOGRAPHIE CULTURELLE |
| titles of JesusMr O is cruel |
| semiologie cardique |
| cours 9A relaxation |
| Jayla |
| thoracic and lumbar spine revision |
| KIN 1070 Final Exam |
| Stimulus Recover Adapatation (SRA) |
| cours 9b Imagerie et hypnose |
| pelvis, hip and femur revision |
| psycho cours 6 |
| WGS FInal |
| PSYCH*1000 intelligence |
| vocab 14 |
| History |
| PSYC*1000 thought and language |
| knee revision - diagnostic radiography |
| Kraft och rörelse |
| Engelska läxa |
| frans leest toets |
| Intro to Canadian Legal System - Dec 6study for test |
| Intro to Canadian Legal System |
| welness exam |
| PSYC*1000 memoryquestions to practice for psych final exam |
| particel model of matter |
| Criminal Law- non-fatal offences |
| ..... |
| strat socialestrat sociale quizz |
| French |
| EngelsVwo leerjaar 1 Irregular verbs |
| russian |
| L2 S1 : DO : Introduction (papier vert bas) (1) |
| women |
| History 1.2, 1.3, 1.5, 2.1, 2.2 |
| Stoichometry |
| SOC Term 2 |
| social chapter 2 quizsocia |
| OSI Model Layers |
| Molecular Genetics Part 2 |
| chem 120 |
| Week 1 - Skin Care 1 - First Impressions & Room Furnishings |
| Week 1 - Skin Care 1 - Bacteriology & Sanitation |
| Crim 2p33 start-test 1 |
| PSYCH 333: Early Adulthood |
| PSYCH 333: Adolescence |
| Intervention |
| DNA |
| korean |
| Module 6- part 4 |
| Criminal law- sexual offences |
| Criminal Law- Robbery |
| Bio Unit 0,3a,3b |
| English NounsPeople = Personas |
| Crim 2P33 2nd midterm-final class |
| Economie |
| tent |
| Gov final |
| 2.2 History Review |
| 2.1 History Flashcards |
| diritto internazionale |
| initiation |
| frans |
| frans |
| woorden |
| L2 S1 : HDP Section 5 & 6 (Mr Hoarau) (7) |
| EPA - Project Management |
| L2 S1 : HDP : Des peines et des châtiments (Mr Hoarau) (6) |
| L2 S1 : HDP La naissance et développement de la procédure laique (Mr Hoarau) (5) |
| PSYCH 333: Early AdulthoodFinal exam on December 11 |
| droit penal international |
| PSYCH 333: Middle AdulthoodFinal exam on December 11 |
| French |
| Science test Prep 2 |
| science |
| french verbs |
| New Religious Movements |
| L2 S1 : HDP Section 1 : justice royale et 2 : sources (Mr Hoarau) (4) |
| Life science |
| Criminal Law- Duress |
| Criminal law- Self-Defence |
| Criminal law- Theft |
| Chapter 13- STD's |
| spanska till 5 December |
| Psych exam! |
| L2 S1 : HDP La peine dans le monde héllénistique antique (Mme Lault) (3) |
| Module 6 part 3 final anatomy |
| Chapter 12- Substance Use and Abuse |
| Fegato |
| the atomic structure |
| Chapter 11- Cancer development |
| Criminal, Civil or Administrative |
| L2 S1 : HDP De la justice domestique à la justice publique (Mme Lault) (2) |
| Chapter 10- Cardio disease |
| L2 S1 : HDP Introduction (Mme Lault) (1) |
| chap 13les sentiments |
| chap 55time and calendar |
| micro final |
| zinnnen c franslet op interpunctie
groetjes juul |
| Biology Revision Y8 2023 |
| frans b |
| Marie |
| L2 S1 : FP La procédure du budget de l'Etat et son contrôle : Partie 5 (5) |
| MusclesMuscles |
| physics revision part 2 |
| Bio lecture 28-30 slide 14 |
| REC 230 |
| physics revision part 1 |
| Climate change |
| anatomy 3 |
| Labo des nerfs |
| L2 S1 : FP La procédure lois de finances/ budget : Partie 3 & 4 (4) |
| vocab |
| motion |
| energy |
| space |
| electricity |
| sound |
| forces |
| geschiedenis blad |
| L2 S1 : FP La loi de finances : Partie 2 (3) |
| bio lec 6 |
| E.M.C |
| bio lec 5 |
| Weather Abbreviations |
| unit 4 higher vocab 2 |
| french |
| 19 gedragsproblematiek |
| maths conversions |
| crime 1.4 |
| franska viktiga verb |
| franska grammatik |
| Nederlands woordenschatwoorden en spreekwoorden |
| la comida |
| frans a |
| crime 1.3 |
| 3x3 bld |
| SOC109 Theories |
| Prebiotic earth |
| Cell Types |
| geo quiz unit 3 |
| fnce 3 |
| tobom final |
| Ento. 4 |
| Sociology 100 Exam (Chapters 4 & 5) |
| labo - 7 et 8 - muscle |
| geo |
| All Quiet on the Western Front List B |
| fnce 2 |
| biolec 4 |
| bio120 |
| ecosystems |
| health |
| reproduction |
| cells |
| organs |
| theater |
| Exam |
| espagnol 2 |
| espagnol 1 |
| Spanish |
| Dutch board game - copyPJ |
| Dutch prepositions - copyPJ |
| Dutch vocabulary - copyPJ |
| French DL - Units 1-3 - copyPJ |
| French Unit 1 Revision - copyPJ |
| french body parts - copyPJ |
| French (les verbes- family) - copyPJ |
| French infinitive words and endings - copyPJ |
| French language - copyPJ |
| Les verbes pronominaux & hobbies (french) - copyPJ |
| french weather - copyPJ |
| L2 S1 : FP LOLF 2024 (à part) |
| final vocab |
| Geschiedenis hoofdstuk 11.1 1.2 1.3 1.4 1.5 |
| ELA: Government |
| math multiplacationmath is number 1# |
| chapter-2 |
| chapter-9 Human Resource Management |
| chapter-11 Duplicate |
| chapter-11 Risk Management |
| chapter-10 Communication Management |
| chapter-13 DONT NEED TO STUDY |
| chapter-12 edited |
| chapter-8 edited |
| chapter-7 edited |
| chapter-6 duplicate |
| chapter-6 edited |
| chapter-5 edited |
| chapter-4 edited |
| chapter-3 edited |
| Sociology 100 Final Exam (Chapters 2 & 3) |
| blood spatter terminology |
| Travel- Exta info i didn't add |
| Italian Pizzas |
| Traditional Pizzas |
| Lower Limb Muscles Origin Insertion and Action |
| Un frere penible |
| History 106 Exam |
| Spanish 101 Exam |
| Humanities 110 Exam |
| Business 121 Exam |
| Religion 110 Exam |
| sexual reproduction in animals |
| reproduction in animals |
| diabetic foot |
| Diabetes |
| Material tenta |
| 13 gezondheidseducatie en bewegingsactiviteiten |
| stems list 8 |
