L2 S1 : DP : L'application de la loi pénale (4 2/2)
A quel moment applique t'on une loi fr à une infraction ?
Lorsqu'un français va commettre une infraction à l'étranger
Que dit-on d'une infraction où nous sommes pas certains du lieu ?
Elle est "réputée commise" dans ce lieu
De quoi est constitué le territoire ?
Des espaces terrestres, maritimes et aériens
A quel moment les infractions sont localisées en France ?
Lorsqu'il y a au moins un élément constitutif en France
En terme de complicité commise à l'étranger, comment s'applique la loi française ?
La loi française est applicable pour toute personne se rendant coupable en France de complicité d'une infraction commise à l'étranger
A quelle(s condition(s) cette notion de complicité peut-elle s'appliquer ?
-Si l'infraction est également punie par la loi étrangère
-Si l'infraction a été constatée par un jugement définitif à l'étranger (ne s'applique pas en matière de corruption et de trafic d'influence)
Qu'est ce que la connexité ?
Une unité de temps et de lieu, voire une relation de corrélation entre les infractions
Qu'est ce que l'indivisibilité ?
Les infractions liées par une unité de cause ou de dessein, les uns n'existent point sans les autres
Qu'est ce qu'une infraction en ligne ?
Tout crime ou délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique
A qui fait référence l'immunité diplomatique ?
A la protection des ambassadeurs et personnels diplomatiques
Qui d'autre(s) est immunisé ? Quelle est l'exception ?
Les chefs de l'Etat et les Etats, exception pour les crimes les plus graves à dimension interN
Quel est l'idée du principe "ne bis in idem" ?
On ne punit pas deux fois pour la même chose
A quel autre moment la loi fr s'applique en cas de crime ou délit puni d'emprisonnement ? Sauf dans quel cas ?
Si la victime est française, sauf si la personne a été jugée définitivement à l'étranger
A qui s'applique la loi pénale française ?
A tous les français et à ceux qui vivent habituellement en France, qui commettent des actes de corruption et de terrorisme à l'étranger
Que sont les crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation auxquels la loi française s'applique ?
La trahison, l'espionnage, la falsification ou contrefaçon des sceaux de l'Etat, ainsi que les pièces de monnaie et billets de banque
Que peut faire le procureur de la République anti terroriste en cas de crime contre l'humanité et délits de guerre ?
Faire une requête pour faire appliquer la loi française
Que décide la Cour de Cass lorsque des ressortissants syriens ont commis des crimes contre l'humanité en Syrie mais que ce terme n'existe pas en Syrie ?
La Cour de Cassation avait estimé auparavant qu'il fallait
appliquer de manière stricte, pas faire de double incrimination mais depuis 2023 il suffit que les faits litigieux fassent l'objet d'une sanction pénale dans les 2 pays même si la Syrie n'appelle pas cela "crimes contre l'humanité)
Quelles sont les 4 conditions du refus d'extrader quelqu'un en loi française ?
-Si peine contraire à l'ordre public français comme la peine de mort -Personne risque d'être jugée dans un tribunal ne garantissant pas le respect des libertés -Cela aurait des csq exceptionnelles à cause de son âge ou son état de santé
-Pour une infraction politique
Si un avion atterrit en France, la loi française peut-elle être applicable ? Oui ou non
Oui