ACACED - Module général
(Q1) Quelles sont les 5 libertés fondamentales des animaux ?
Selon qui ?
- vivre en l'absence de faim / soif / malnutrition
- vivre en l'absence de stress / contraintes physique ou clinique
- vivre en l'absence de peur / détresse
- vivre en l'absence de douleur / lésions / maladie
- avoir la liberté d'exprimer des comportements normaux propres à leur espèce
Selon la World Organization for Animal Health (OIE)
(Q2) Selon le code civil, le statut juridique de l'animal stipule qu'ils sont ... (2 rép.)
- des êtres doués de sensibilité
- soumis au régime des biens, mais sans être assimilés à des choses
(Q3) Selon le code pénal, quelle est la sanction encourue pour l'atteinte involontaire à la vie de l'animal ?
Amende jusqu'à 450 euros
(Q4) Selon le code pénal, quelle est la sanction encourue pour l'atteinte volontaire à la vie de l'animal ?
Amende jusqu'à 1500 euros + 3000 euros si récidive
(Q5) Selon le code pénal, quelle est la sanction encourue pour des sévices graves et cruauté envers les animaux (abandon, cruauté, ...) ?
Amende jusqu'à 45 000 euros + 3 ans de prison + 5 ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis le sévice et interdiction de détention (peines portées jusqu'à 75 000 euros + 5 ans de prison si les sévices entraînent la mort de l'animal)
(Q6) Selon le code pénal, quelle est la sanction encourue pour un mauvais traitement envers les animaux (privation de soins / nourriture, mauvais habitat / contention) ?
Amende jusqu'à 750 euros + retrait de l'animal
(Q7) Selon l'article 1243 du code civil, le détenteur d'un animal est responsables des ...
dommages causés par son animal (sous sa garde, égaré ou échappé) sur les propriétés publique et privée
(Q8) Selon l'article L215-10 du code rural et de la pêche maritime, quelles sont les conditions à remplir pour au moins une personne en contact direct avec des animaux (si non remplies, quelle sanction) ?
Quelles sont les activités concernées ? (7 rép.)
Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit posséder un certificat de capacités ou une formation professionnelle sous peine d'une amende de 30 000 euros
Les activités concernées :
- élevage
- garde
- vente
- transit
- dressage
- présentation au public
- éducation
(Q9) Les activités commerciales en lien avec les animaux domestiques sont à déclarer auprès de quel organisme ?
Quel est son rôle ? (3 rép.)
Que garantit-elle pour les animaux ?
Auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP, ou DDPP selon les régions)
Son rôle :
- protection économique des consommateurs
- sécurité des produits + services
- animal + environnement (produire sain, sans souffrance / nuisance)
Elle garantit la santé publique des animaux
(Q10) Quel est le rôle des services vétérinaires ? (3 rép.)
A quel organisme sont-ils intégrés ?
Leur rôle :
- services clinique + de prévention
- contrôle de l'application des règlementations liées au bien-être animal
- protection de la santé humaine + environnement
Ils sont intégrés à la DDCSPP / DDPP
(Q11) Donnez la définition du terme " Acte de médecine des animaux " :
Tout acte ayant pour objet de ... (3 rép.)
- déterminer l'état physiologique / de santé d'un animal
- diagnostiquer une maladie / douleur / blessure / malformation + les prévenir / traiter
- prescrire / administrer des médicaments
(Q12) Donnez la définition du terme " Acte de chirurgie des animaux " :
Tout acte affectant ...
l'intégrité physique d'un animal, à but thérapeutique ou zootechnique
(Q13) Qui est concerné par l'infraction d'exercice illégal de la médecine vétérinaire ? (2 rép.)
- toute personne pratiquant des actes de médecine / chirurgie des animaux, établissant des diagnostics, délivrant des prescriptions sans un diplôme adéquat + être inscrit au tableau de l'ordre des vétérinaires
- tout vétérinaire avec une suspension de droit d'exercer
(Q14) Par qui peuvent être gérées les associations de protection des animaux ? (donnez un exemple d'association de protection)
Quel est leur rôle ? (4 rép.)
Elles peuvent être gérées par une association, une municipalité ou une société privée (exemple : Société Protectrice des Animaux ou SPA)
Leur rôle :
- gestion des refuges + fourrières
- lutte contre les actes de cruauté + abandons
- sensibilisation du public à la cause animale
- soutien aux propriétaires d'animaux
(Q15) Par quelles étapes passent tout nouvel animal introduit dans un refuge ? (3 rép.)
- retenue sanitaire de 8 jours ouvrés assurée pour retrouver les propriétaires
- l'animal devient propriété de l'Etat
- l'animal pourra ensuite être placé pour adoption
(Q16) Par qui peuvent être gérées les fourrières ?
Quel est leur rôle ? (4 rép.)
Elles peuvent être gérées par une association, une municipalité ou une société privée
Leur rôle :
- prise en charge, garde + entretien des animaux saisis
- soins des animaux malades / blessés par vétérinaire
- recherche des propriétaires + restitution des animaux réclamés
- identification des animaux non identifiés
(Q17) Quels sont les animaux concernés par la fourrière ? (2 rép.)
Quel est le devenir des animaux saisis ? (2 rép.)
Les animaux concernés :
- animaux errants / en divagation
- sur décision de l'autorité administrative / judiciaire
Le devenir des animaux saisis :
- animal saisi + non réclamé après 8 jours ouvrés pourra être cédé à titre gratuit à un refuge habilité (sous avis de vétérinaire)
- si jugé nécessaire par vétérinaire + en dernier recours, l'animal peut être euthanasier
(Q18) Qui peuvent être considérés comme errant / en divagation ? (2 rép.)
- tout chien à plus de 100 m de son lieu d'habitation / de son maître (sauf cas d'action de chasse ou garde de troupeau)
- tout chat à plus de 1000 m de son lieu d'habitation / de son maître + tout chat non identifié à plus de 200 m d'habitations
(Q19) Qui gère l'immatriculation et l'identification des chiens, chats et furets ?
A quel moment est-elle obligatoire ?
En quoi peut résulter la possession d'un animal non identifié ?
L'Identification des Carnivores Domestiques (I-CAD) gère l'immatriculation + identification des chiens, chats et furets
Elle est obligatoire au moment de la cession (gratuire ou onéreuse) pour une demande de pédigrée + le transport (puçage électronique obligatoire si transport par avion)
La possession d'un animal non identifié est passible d'une amende de 750 euros
(Q20) Par quels procédés peut-on " immatriculer " ses animaux ? (2 rép.)
Donnez les âges minimums pour l'identification des chiens, chats et furets (3 rép.)
A quoi sont tenus les propriétaires d'animaux identifiés ?
Les procédés :
- tatouage
- puçage électronique
Les ages minimums d'identification :
- pour les chiens nés après le 06/01/1999 = dès 4 mois
- pour les chats nés après le 01/01/2012 = dès 7 mois
- pour les furets nés après le 01/11/2021 = dès 7 mois
Les propriétaires d'animaux identifiés sont tenus de mettre à jour les données d'identification de leur animal en cas de décès ou cession
(Q21) Citez les trois organismes de promotion des animaux dits " de race " à connaître pour les chiens
- FCI = Fédération Cynologique Internationale
- SCC = Société Centrale Canine
- LOF = Livre des Origines Français
(Q22) Quelles sont les missions de la FCI, un des organismes de promotion des animaux dits " de race " ? (3 rép.)
- définit les standards de race pour les races étrangères
- chapeaute les expositions internationales dans les pays membres (plus de 90 pays)
- possède des commissions obligatoires (scientifique, des standards, disciplinaire + d'arbitrage) et facultatives (de races de fonctions, d'élevage, ...)
(Q23) Quelles sont les missions de la SCC, un des organismes de promotion des animaux dits " de race " ? (4 rép.)
- promeut + acclimate les races canines étrangères en France
- promeut + protège les rôles du chien dans la société
- définit les standards de race pour les races françaises
- améliore les races canines en France
(Q24) Quelle est la mission du LOF, un des organismes de promotion des animaux dits " de race " ?
Il répertorie les origines et les standards des races canines (en quelque sorte, le livre généalogique du chien)
(Q25) Citez un organisme de promotion des animaux dits " de race " à connaître pour les chats
Quelles sont ses missions ? (6 rép.)
LOOF = Livre Officiel des Origines Félines
Ses missions :
- répertorie les origines + standards de races de chats
- promeut les races félines
- forme les éleveurs
- organise des concours + la formation des juges
- définit les standards de race
- délivre les pédigrées
(Q26) Quelles sont les autres organismes de promotion des animaux dits " de race " à connaître ? (hors SCC, FCI, LOF ou LOOF)
Quelles sont leurs missions ? (2 rép.)
Les clubs / associations de race
Leurs missions :
- font appliquer les standards de race
- assurent la conservation + amélioration de race qu'ils représentent
(Q27) Donnez la définition du terme " Race " :
Ensemble d'individus partageant les mêmes caractères morphologiques ... (3 rép.)
Ensemble d'individus partageant les mêmes caractères morphologiques :
- distinctifs (les distinguent des autres races)
- homogènes (uniformes pour tous représentants de cette race)
- fixés (transmissibles à leur descendance, de manière stable)
(Q28) Que définissent les standards de race ?
Que décrivent-ils ?
Que rappellent-ils ? (3 rép.)
Ils définissent des critères morphologiques (robes reconnues, couleur, taille, fourrure) comportementaux + tempéramentaux spécifiques de chaque race
Ils décrivent les origines de chaque race
Ils rappellent :
- défauts inhérents + éliminatoires de chaque race
- mariages autorisés
- points de notation
(Q29) De quoi atteste le pédigrée ? (2 rép.)
Est-ce un document officiel ou non ?
Sous quelle condition peut-on qualifier un animal " de race " (ou animal LOF / LOOF confirmé) ?
Il atteste de :
- sa généalogie (ses ascendants sur 5 générations et collatéraux + son coefficient de consanguinité)
- son appartenance à une race donnée (numéro d'inscription LOF / LOOF)
Oui, c'est un document officiel
On peut qualifier un animal " de race " s'il a obtenu son pédigrée
(Q30) Qu'est-ce que les affixes (donnez le placement possible d'un affixe) ?
Que permettent-ils ? Que montrent-ils ?
Les éleveurs d'animaux de race peuvent choisir d'utiliser un affixe (nom de leur élevage), personnel et unique, pour les noms d'animaux issus de leur élevage (peut être placé avant (préfixe) ou après (suffixe) le nom de l'animal)
Ils permettent la traçabilité des animaux / montrent que l'éleveur s'engage à élever uniquement des animaux de race + de qualité dans le respect des règles professionnelles et d'éthique
(Q31) Quelle activité est concernée par les régulations concernant l'hébergement ?
Donnez des exemples (6 rép.)
Toute activité exercée à titre commercial (sauf établissements de soins / toilettage + rassemblements occasionnels tels foires, exposions et démonstrations animalières)
Les exemples :
- élevage + vente
- dressage + éducation
- refuges + fourrière
- garde
- transit
- présentation au public
(Q32) Quelles sont les 6 notions à connaître pour les régulations concernant l'hébergement ?
Les notions à connaître :
- prise en compte des effectifs
- prophylaxie sanitaire
- registre des entrées + sorties
- registre du suivi sanitaire
- règlement sanitaire
- plan de nettoyage
(Q33) Qui est pris en compte dans les effectifs d'un établissement (pour les régulations concernant l'hébergement) ?
Tout chat de plus de 10 mois + tout chien de plus de 4 mois
(Q34) Est-ce obligatoire de posséder un " registre des entrées et sorties " dans les établissements concernés par les régulations pour l'hébergement ?
Oui