L3 S2 : Histoire du droit social : Partie 2 : Chap 2 : Le salaire (5)
Quelle est la loi qui a instauré la libre formation du prix du travail ? (loi...)
Loi Le Chapelier
Pourquoi le salaire commence à cette époque à perdre de son importance économique ?
A cause des divers prélèvements obligatoires qui assurent une certaine socialisation de la rémunération des travailleurs
Des modalités d'intéressement et de participation sont mises en place, vrai ou faux ? Influencées par des oeuvres paternalistes, (oui ou non), par un auteur du nom de ...?
Vrai, oui, Leplay
Que sont les SCOP et en quelle année sont-elles reconnues par le législateur ? (au pluriel)
Sociétés coopératives ouvrières de production , 1867
Quand les SCOP intègrent-elles le nouveau Code du travail ? (année)
1927
Expliquer la JP et son évolution afin de protéger le salaire des employés :
elle a lutté contre les prélèvements excessifs pour remboursements d'avance et de saisie puis en 1895 a limité au dixième la partie saisissable du salaire pour ouvriers, domestiques, et employés et commis ne dépassant pas deux mille francs
En dehors des amendes disciplinaires qui est une saisie sur le salaire, par quel moyen les salaires peuvent-ils être versés ?
Par des bons déchange, de marchandise ou des jetons valables
Les bons d'échange etc. peuvent permettre de réguler la consommation de boissons alcoolisées par l'employeur mais certains au contraire poussent à l'achat direct, vrai ou faux ?
Vrai
Que permet la loi du 7 décembre 1909 et celle du 19 janvier 1978 sur le paiement des salaires ?
En monnaie légale à intervalles réguliers et en dehors des débits de boissons et de commerces, puis en 1978 sur la mensualisation.
Quelle est la revendication portée par le monde ouvrier devant l'Assemblée Nationale en 1848 ?
Elle vise à instaurer pour tous les travailleurs un salaire minimum vital
Une distinction est-elle faite entre les hommes et les femmes lors de l'établissement de ce minimum vital ?
Oui entre hommes et femmes qui est plus bas et encore plis bas pour les enfants
Qu'est ce qui entre dans le calcul des revendications de 1848 ?
Seulement les produits alimentaires de première nécessité
Quelle est la vision du catholicisme social vis-à-vis du salaire minimum ?
Il faut pour eux fixer un juste salaire
Que mettent en place les décrets Millerand sur les marchés publics en 1899 inspirés par la ville de Paris ?
A partir de ce décret, une distinction de deux types de clauses dans ces marchés publics est née :
1 : oblige à un revenu conforme aux salaires courants de la profession et de la région
2 : exige un revenu suffisant pour satisfaire aux besoins du travailleur, en dehors de ça la sphère privée reste libre de fixer le taux des salaires
Quelle loi institue le SMIG ? (date entière) et expliquer le logo :
11 février 1950, salaire minimum interprofessionnel garanti
Qui établit le SMIG ? Le gouvernement est-il libre de suivre le chiffre proposé ?
- une commission doit proposer un chiffre élaboré à partir du budget type d’un ouvrier célibataire de la région parisienne.
- Le gouvernement est libre de suivre ou non le chiffre proposé.
Le SMIG est-il à ce moment-là uniforme ? Qu'est ce qui a à côté ?
Non, le SAMG (salaire agricole minimum garanti) qui est nettement inférieur d'ailleurs
Quels sont les trois principes que le gouvernement retient de la commission qui devient secondaire vis-à-vis du SMIG, de quoi tient-elle compte ?
-de l’avis motivé de la Commission supérieure des conventions collectives,
-des conditions économiques générales
-de l’évolution du revenu national.
Comment la doctrine a caractérisé la loi du 11 février 1950 ? Que va changer en 1952 ?
Elle a dit qu'elle était l'expression d'un "dirigisme souple", la procédure en 1952 change car la loi met fin à la liberté du gouvernement qui voit désormais son action liée au niveau de l’inflation.
Le SMIG est-il d'ordre public ? Càd ? Le législateur peut-il l'augmenter ?
Oui, càd que les conventions individuelles ou collectives ne peuvent pas y contrevenir. Oui il peut.
Qui respecte la réglementation du SMIG ? Que se passe-t-il à l'employeur qui y contrevient ? A combien est à quelle occasion le SMIG sera-t-il réévalué ?
C'est l'inspecteur du travail, l'employeur qui y contrevient risque des sanctions civiles et pénales.
A la suite de nombreux affrontements entre patronat et syndicats, le SMIG sera réévalué de 35 % avec les accords de Grenelle de 1968.
Quand le SMIG disparaître-t-il et par quoi sera-t-il remplacé ?
Par la loi du 2 janvier 1970 par le SMIC : le salaire minimum de croissance