L2 S1 : DP (6,7,8)
Qu'a été décidé dans l'affaire Ben Haddadi ? (attentat terroriste en 1960 dans la destruction d'un édifice)
Il s'agit de deux crimes simultanés, commis par le même moyen, mais caractérisés par des intentions coupables essentiellement différentes
Quel est le revirement majeur de jurisprudence en 2021 ? Mais qu'est ce qui reste possible admis en 2022 ?
Application de l’interdiction de cumul aux faits identiques, Cumul possible : association de malfaiteurs et infraction commise en bande organisée
Quels sont les 4 faits justificatifs traditionnels ?
-Légitime défense
-L'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime
-Etat de nécessité
-Protection des lanceurs d'alerte
Comment on peut accepter une légitimé défense ?
Agression actuelle et injuste/ Défense nécessaire (pas d'autres moyens) et proportionnée
Que peut on dire sur l'ordre de la loi ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires. N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.
Donner un exemple de ne pas respecter le secret pro ?
Exemple : le médecin qui viole le secret professionnel car il a l’obligation de déclarer l’existence d’une maladie contagieuse
En cas de fuite est-ce qu'il y a absence de nécessité ? Oui ou non
Oui
Qu'a décidé la Cour de Cass quant au vol de subtiliser le portrait du PR ?
Pas d'état de nécessité, pas d'atteinte disproportionnée à leur liberté d'expression car pas volonté de le redonner tant que l'on ne leur a pas donné raison
Quelles sont les 5 caractéristiques d'un lanceur d'alerte ?
une personne physique/qui signale ou divulgue/sans contrepartie financière directe (remplace “de manière désintéressée”)/de bonne foi/des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général
Si on héberge des personnes en séjour irréguliers dans un but exclusivement humain ,peut-on être poursuivi pénalement ? oui ou non
Non
La journaliste qui s'était intégrée dans le Front National a t -elle été reconnue coupable ?
Non, car pour nourrir un débat d'intérêt général, enquête sérieuse
Que constitue l'ablation génitale ?
L’ablation de l’appareil génital sans nécessité thérapeutique demeure une infraction
Qu'est ce qui est punissable entre tentative et complicité ?
La complicité de tentative mais pas la tentative de complicité
Le complice peut-il être condamné même si auteur ne l'est pas ? Oui ou non
Oui
Le complice est exposé à la même peine que l'auteur sur quelles circonstances ?
Personnelles et réelles
Quelle est l'exception à "nul n'est responsable que de son propre fait" ?
Si en principe, nul n'est passible de peines qu'à raison de son fait personnel, la responsabilité pénale peut cependant naître du fait d'autrui dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un auxiliaire ou d'un subordonné
Quand demeure t -on responsable en cas de trouble psychique bien que cela soit pris en compte par la juris ?
Quand discernement au moment de l'acte complètement et non partiellement aboli
Comment est resp la pers auteure d'une erreur ?
N’est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte
Comment est punissable la personne sous contrainte ?
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister
Quelles sont les conds de la contrainte physique ?
Résulte d’une pression physique : Interne/Externe
Les conditions :Doit être irresistible et non précédé d’une faute (imprévisible)/Jurisprudence très exigeante
Une pers morale peut-elle être punie pénalement ?
Non, peut payer mais pas possible car entité fictive
Quelles sont les seules pers qui peuvent représenter l'entreprise ?
Celles qui ont une certaine qualité au sein de celle-ci
Qu'est il possible de faire désormais quant à la RPPM ?
Possible d'engager RPPM d'une société absorbante (fusion-absorption) dû au comportement d'une société absorbée, dans cet arrêt que dans l'avenir, mais execption à l'exeception : possible rétroactif si intention frauduleuse même si fusion-absorption antérieure
Le salarié lambda peut-il engager RPPM ?
Non
Comment sont les amendes pour les pers morales ?
Quintuplées
La RPPM n'exclut pas celle des pers physiques ou complices des mêmes faits, vrai ou faux ?
Vrai
Que faut-il se rappeler de réviser ?
Conditions de complicité