Insti admi
Quels sont les différents sens de la définition d'institution ?
Institution renvoie à l’action d’instituer, peut se présenter sous la forme d’une action (ex : Insti des JO), établissement de quelque chose
L’institution renvoie à son produit, donc la chose instituée, produit de l’action (ex : les institutions nationales ou internationales)
Qu'est ce que signifie le termes "les institutions" ?
Les institutions désignent l’ens des formes ou orga sociales établies par la loi ou la coutume. Par exemple, la réforme des instistitutions
Qu'est qu'un agent public ?
C'est un fonctionnaire et un agent contractuel
Quelle est la définition que donne Maurice Hauriou sur le terme d'institution ?
Une institution c’est une structure qui a pour objet (etps, E…) d’organiser de façon durable l’exercice d’un pouv à travers des organes, des procédures et des moyens d’actions qui visent à la réalisation d'idée d'oeuvre
Le terme d'institution renvoie à quelle idée ?
Durée
Organisation
Pouvoir
Puissance
Quel pouvoir dispose de l'administration ? Et quel article de la Constitution ?
Le Gouvernement
Article 20
Qu'est ce que regroupe l'administration ?
Administration de l'Etat
Les collectivités territoriales
Etablissements publics administratifs
Organismes et personnes de droit publics
Organismes et personnes de droit privéb chargés d'une mission de service public administratif
Organisme de sécurité sociale
Quelles sont les deux approches du terme administratif ?
Organique (code)
Fonctionnelle
La fonction subordonnée
Idée de puissance
La Constitution donne une primauté au pouvoir qui incombe au souverain
Permet d'assurer l'exécution de la loi
La fonction finalisée
Subordination de la loi
La loi est l'expression de la volonté générale (art 6 DDHC)
La gestion des affaires publiques
Qu'est ce que l'intérêt général ?
Personnes qui participent à la fonction administrative et pouvoir des prérogatives
Personne qui limite l'usage des prérogatives
La fonction singulière
Renvoie aux missions assumées par des Assemblées
Les actes législatives et juridictionnelles ne se rattachent pas aux fonctions administratives
Qu'est-ce sont les missions renvoyées aux Assemblées ?
Vote la loi
Contrôle l'action du Gouvernement
Vrai ou Faux. Les conséquences juridiques se rattachent à la fonction administative
Faux
Quelles sont les fonctions auxquelles ne se rattachent pas la fonctions administratives ?
Fonction juridictionnelle
Fonction législative
Quelles sont les institutions impliquées dans la fonction administrative ?
Institutions administratives dotées de la personnalité morale
Les institutions administratives non-dotées de la personnalité morale
Qu'est ce qu'une personne morale ?
Une entité dotée de la personnalité juridique, considérée comme un sujet de droit, ce qui lui ouvre des possibilités juridiques avec des obligations juridiques
Une fonction juridique par laquelle on va reconnaitre à une entité une existence distincte de celle de ses membres
Que regroupe-t-on dans le terme de personne publique ?
Soumis au droit public
Soumis au droit privé
Collectivités territoriales
Etat
Qu'est ce qu'une administration non dotées de la personnalité morale ?
Institution dont l'action s'inscrit dans le cadre de l'Etat
Quelles sont les stratégies juridiques qui contraint l'Etat à respecter les règles de droit ?
Selon l'école allemande il faut que l'Etat devienne un sujet de droit avec la personnalité morale
Selon Léon Duguit il ne faut pas doter l'Etat de la personnalité morale car on reconnaîtrait la puissance de faits et la validation juridique
Quel article dispose que : " C’est uniquement parce que c’est l’outil que l’on met à sa disposition, notamment pour assurer l’exécution de la loi"
Article 21
Quel article de la Constitution donne compétence au Parlement ?
Article 24
Quel article de la Constitution définti les principes généraux de l'organisation des collectivités territoriales ?
Article 72
Qu'est-ce que l'administration centrale ?
Administration exerce une compétence qui s'étend sur l'ensemble du territoire
Se retrouve la plus part du temps en région parisienne
Renvoie aux périmètres de son action
Quelles sont les différentes autorités centrales de l'Etat ?
Le Président de la République
Le Premier ministre
Quelles sont les différentes logiques du terme d'autorité ?
Logique matérielle : le pouvoir dont une entité donnée est titulaire vis-à-vis d'une autre
Logique organique : désignation d'une personne titualire d'une fonction
Que retrouve nous l'administration de la Présidence de la République ?
Le Cabinet
Directeur du Cabinet
Secrétaire Général
Conseillers répartis en rôle
Quel est le rôle du cabinet de la Présidence ?
Conseil politique
Quels sont les pouvoirs du Président de la République ?
Pouvoir de nomination (article 13 de la C)
Pouvoir réglementaire pour prendre des actes administratifs
Est-ce que les pouvoirs du Président de la République doivent recueillir un avis préalable ?
Oui, celui de la Commission parlementaire pour le rôle de nomination
Quel est le rôle du Premier Ministre ?
Directeur de l'administration de l'Etat
Quelles sont les différentes institutions centrale de l'Etat
Les autorités centrales
Les ministères
Qu'est-ce qu'un ministre ?
Il est le chef d'une administration centrale à celle qui lui correspond
Quel est le rôle d'un ministre ?
Il prend toutes les mesures nécessaire au bon fonctionnement de son administration placée sous son autorité
A la main sur l'organisation des différentes directions
Vrai ou Faux. La responsabilité de l'organisation d'un ministère relève de la responsabilité du Premier ministre
Faux
Qui peut être à la tête des différentes directions d'un ministère
Un directeur qui peut être évincé s'il perd la confiance du ministre
Que comprend le ministère ?
Cabinet ministériel
Secrétariat Général
Quel est le nombre limité de membres pouvant intégré le Cabinet ministèriel ?
15 places
Quelle est la volonté qui émane du centre ?
Mise en œuvre partout sur le terr, il faut que soit mis en place un certain nombre de relais terr concrétisés partout la volonté du centre
Quelles sont les deux méthodes d'administration ?
Methode de déléguation
Méthode de représentation
Méthode de déléguation
Attribuer une partie du pouvoir central à des autorités qui exerce au niveau local mais de façon autonome
Méthode de représentation
Confier le pouvoir central à des hommes ou des institutions locales mais qui NON pas d'autonomie juridique, ce sont des institutions qui représentent directement le pouvoir central
La décontration
Une technique d’administration du territoire par l’Etat
Pourquoi choisir la déconcentration ?
Etre un pays unitaire
Qu'est ce qu'un pays unitaire ?
Pays qui ne connait aucune autorité juridique et politique disposant de l'ensemble de ses compétences sur son territoire
Quelles sont les caractéristiques d'un pays unitaire ?
Avoir qu'une seule Constitution qui organise le pays et distribue les pouvoirs
L'existence de norme ayant une portée générale (art 6 DDHC)
Article 1 de la Constitution
Quelles sont les deux traductions de l'article 1 de la C ?
Négatif : rejet de tout ce qui pourrait engendrer la dislocation de l'Etat
Positif : mise en avant de l'égalité de tout, notamment devant la loi
Quelles sont les modalités de la déconcentration ?
Confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l'Etat
Absence d'autonomie juridique des services déconcentrés par rapport aux administrations centrales
Pas de personnalité morale pour les services déconcentrés
Hiérarchie dont l'Etat est au sommet
Les services déconcentrés n'agissent que pour la mise en oeuvre de décisions et de politique
Qu'est ce qu'on met en place dans un service de déconcentration ?
Des relais territorials
Ensemble de directions
Il ne sert qu'à surveiller la politique du centre
Quels sont les deux modèles auxquels la déconcentration obeît ?
Le modèle préfectoral ou napoléonien
Le modèle ministériel
Le modèle préfectoral ou napoléonien
Renvoi à une figure institutionnel le préfet
Répond à un certain rapport de force politique au sein des institutions centrales de l'Etat
Répond anciennement à une prédominance du pouvoir exécutif sur les autres pouvoirs de l'Etat
Le préfêt
Chargé d'une mission administrative générale
Répond de ses actes devant le chef de l'exécutif ou le ministre de l'intérieur
Représente l'Etat (art 72 de la C)
Intérêts nationaux (respect des lois)
Le modèle ministériel
Rééquilibrage du rapport de force entre l'exécutif et le législatif
Montée en puissance politique et institutionnel des ministres
Chaque relais de l'Etat est rattaché à un ministère
Vocation à assurer la politique publique assurée par le ministère
Quel modèle privilège la déconcentration ?
Modèle préfectoral
Quels sont les périmètres de l'administration territorial de l'Etat ?
Circonscription régionale
Circonscription départementale
Circonscription d'arrondissement
Quel est le rôle de la circonscription régionale ?
Vocation de coordination des services de l’Etat
Quel est le rôle de la circonscription départementale ?
Mettre en œuvre la po def au niv central
Quel est le rôle de la circonscription de l'arrondissement ?
Niveau imp du pv des échanges entre l’E + collect terr
Quels sont les acteurs de l'administration de l'Etat ?
Réseau de préfectures
Réseau de sous-préfecture
Préfet
Préfet de département
Préfet de région
Quelles sont les différentes directions régionales et départementales ?
Départemntale des territoires
Départementale de l'emploi
Départementale du travail et solidarité
Quels sont les critères remplis par les CT ?
Structures organisées
Participent à la gestion des affaires locales
Fonction administrative
Quels sont les droits qu'ont les CT ?
Propriétaires
Responsables
Pénalement responsables
Vrai ou Faux. Les CT ne sont pas des institutions de l'Etat
Faux
Vrai ou Faux. Les CT participent à l'administration de l'Etat
Vrai
A quel droit sont soumises les CT ?
Au droit privé
Depuis 2003 que confirme l'article 1 de la Constitution ?
L'organisation de la République est décentralisée
Par quel critère la décentralisation se différencie de la déconcentration ?
L'autonomie
Vrai ou Faux. Dans un service déconcentré de l'Etat les CT ont une personnalité morale
Faux
A quoi sont habilités les CT ?
Définir des politiques qui leurs osnt propres dans un champs de compétences qui sont les leurs
Vocation à agir dans l’intérêt propre de leur population
Quel article de la Constitution permettent aux CT d'obtenir leur statut ?
Article 12
Quelles sont les différentes catégories des CT ?
Les communes
Les départements
Les régions
Statut particulier
Les outre-mer
Que fait la loi du 28 pluviôse An 8 ?
Création d'arrondissement, département et municipalité
La loi du 10 août 1871 ?
Institue dans les départements de Conseils généraux élus au SU masculin
Conseillers généraux
Elément démocratique et compétences pour le département pour les affaires qui lui sont dédiées
Loi du 5 avril 1884
Elle est relative à l'organisation municipal avec la création d'un Conseil municipal
Le Conseil Municipal
Régler les affaires de la commune
1er moment de la décentralisation sur le territoire démocratique
Les lois Defferre
Les régions deviennent des CT à part entière
Le préfet n’est plus l’autorité exécutive du département ou de la région CT
Quand fut le 2e acte de décentralisation ?
28 mars 2003
Loi constitutionnelle relative à l'organisation décentralisé de la République
Modification de la façon substantielle du titre consacré aux CT
Loi du 7 août 2015
Nouvelle organisation de la République
Supprime la clause générale de compétence des départements et des régions
Modification du périmêtre des régions
Quelles sont les compétences des CT ?
Attributions effectives
La loi attribue les compétences
La région doit contribuer au dévéloppement économique social et culturel de son territoire
La département gère l'action sociale
Vrai ou Faux. Les CT ont obligatoirement les mêmes compétences
Faux
Quels sont les moyens qui permettent aux CT d'assumer leurs compétences sans dépendre de l'Etat ?
Moyens juridiques
Outils matériels
Moyens humains
Moyens financiers
Les outils matériels des CT
Propriétaires d'un bien
Les moyens juridiques des CT
Outils juridiques permettant d'imposer les conditions pour pouisuivre l'intérêt général
Les moyens humains des CT
Les agents publiques
Les agents publiques
Agents publics contractuels de droit public
Les fonctionnaires territoriaux
Les moyens financiers
Dépenses personnels et rénumérations des agents
Les recettes fiscales
L’autonomie financière des CT dépend du caractère suffisant de leurs ressources
Qu'est ce que la différenciation des CT ?
L’idée selon lesquelles on doit pouvoir d’adapter le reg d’une CT aux spécificités du terr quitte à ce que soit mise à mal l’homogénéité de la catégorie de laquelle elle relève
Quels sont les deux organes principaux de la répartissions des taches entre les CT ?
Organe délibérant de la CT
L'organe exécutif
L'organe délibérant de la CT
Membres élus au SU direct
Conseil municipal des communes
Le conseil départemental
Le conseil régional
L'organe exécutif
Maire de la commune
Président pour le département ou région
Que reconnaît l'article 73 de la C
Système de l'idéntité législative des certains outre-mer
Que reconnait l'article 74 de la C
Systèeme de la spécialité législtive
Quels sont les enjeu démocratique du fonctionnement des CT ?
Démocratie représentative locale
La démocratie directe locale
La démocratie représentative locale
Elections régulières des memebres des Assemblées délibérantes des Assemblées territoirales
Les modes de scrutins sont différents selon les catégories de CT
Quel est la durée du mandat d'un conseiller régional ? Quel est son type d'élections
Pour 6 ans
Scrutin de liste à deux tours et représentation proportionnelle
Quel est le mandat d'un conseillers départemental ? Quel est le type de scrutin ?
Pour 6 ans
Scrutin binominal à deux tous dans le cadre de canton
Quel est la durée du mandat d'un conseil municipal ? Quel est le type de scrutin ?
Pour 6 ans
Scrutin de lise avec plus de 1000 habitant et proportionnel de listes à deux tours
Quel moyen est utilisé pour lutter contre les majorités politiques ?
Primes majoritaires
La démocratie directe locale (article 72-1 C)
Droit à la pétition
Le référendum local
La consultation
Sont rarement utilisé
Quelles sont les différentes institutions spécialisées ?
Institution de contrôle
Institution juridicitionnelle
Inspections générales
France Stratégie
L'institution de contrôle
Vérifie que les services administratifs fonctionnent bien
Nature administrative
La Cour des Comptes
Les juridictions administratives
Permettent de sanctionner les inégalités que l'administration peut commettre
France Stratégie
Vocation à être consultées par les décideurs qui vont recevoir leur avis
Les deux principales institutions spécialisées
Institutions relais
Autorité administrative indépendante
Quels sont les deux types d'institutions relais ?
Institution de droit public
Institution de droit privé
Si une CT ou un Etat souhaite prendre en charge une activité d'intérêt général quelles sont les différentes façons ?
Par ses propres moyens par une activité gérée en régie
Choix de la déléguation
Créer une institution qui sera depotée de la personnalité morale pour lui confir la gestion de l'activité
L'institution de droit public
Utilise l'établissement public
Le groupement d'intérêt public
L'établissement public
Institution dotée de l'autonomie administrative et financière
Tient au rattachement de l'établissement public à la CT
Soumis au principe de spécialité donc inrervient que dans le domaine qui lui ait confié
La diversité des établissements publics
Périmêtre territoiral
Diversité du secteur d'activité
Les agences de l'Etat
Création d'institutions qui relayent dans les terr les poltiques publiques portées par diff ministères
Etablissement public administratif de l'Etat
Agence régionale de santé de statut public
Caractère industirel et commercial
Etablissement publics de coopération intercommunale
Ensemble divers de structure avec la mêmeforme juridique qui permet de gérer collectivement certains services et missions
Quelles sont les deux types d'établissement publics de l'intercommunauté ?
Les syndicats de commune qui permette la gestion d'un service public
Les syndicats mixtes regroupe plusieurs groupes de personnalités morales
Chargés de la gestion des réseaux
Quels sont les différents types d'établissements publics ?
Etablissement public administratif
Etablissement public industriel et commercial
Groupeement d'intérêt public
Etablissement public de coopération intercommunale
Le groupement d'intérêt public
Associer autoir d'un projet d'intérêt général par la création de structure autonome, de partenaires qui peuvent être de droit public et de droit privé
Comment les groupement d'intérêt public se différencie des autres établissements publics ?
Réunissent des personnes publiques et des partenairesw privé autour d'une activité générale à but non lucratif
Crées par une convention librement discutée par les partenaires publics et privés
Les institutions de droit privé
Associent des personnes privées avec des personnes publiques pour réaliser des opérations d'intérêt général
Quelles sont les deux difficultés auxquelles se confrontent lors de la créations des associations
Trop grande marche de liberté laissée à l'association sur les subventions
Contrôle trop complet de l'association et son fonctionnement
Les institutions administratives indépendantes
Le developpement de ces autoritées dans des domaines jugées sensibles
Assurer la régulation de certains secteurs économiques
Ne dispose pas de personnalité morale
Quels sont les différents modes de relations entre les institutions administratives au sein de l'Etat ?
Principe de hiérarchique
La coordination
Les relations entre les collectivités territoriales ?
Absence de hiérarchie
La coordination
Les relations entre l'Etat et les CT
Renoncement de la tutelle de direction
Maintien de la tutelle de contrôle
Quel type de tutelles pouvons nous retouver dans la tutelle de contrôle ?
Tutelle sur les actes
La tutelle sur les personnes
Le principe hiérarchique
Modèle vertical
Intérêt théorique qui conforte l'unité de la personne publique
Intérêt en terme de fonctionnement avec une forme de lisibilité de l'institution
Quels sont les modèles concurrents de la décondentration
Modèle préfectoral
Modèle ministériel
Quelle est la solution apportée pour contrer la concurence de la déconcentration ?
La préfectorialisation
La coordination
Niveau préfectoral
Niveau départemental
Vrai ou Faux. Interdiction qu'une CT soit placée sous la dépendance d'une autre
Vrai
Avec la supression de la tutelle de direction quelles compétences sont supprimées avec ?
La fonction exécutive du préfét
Le contrôle a priori du préfét sur les décisions locales
La possibilité du préfét a annulé des décisions locales
La tutelle de contrôle
Rôle de vigilance
La tutelle sur les actes
Adresser l'acte au juge administratif pour annuler un acte
Le déféré préfectoral
Recours juridictionnel pour permettre a l'Etat d'assumer une missions fondamentale du respect du droit
Suspension de l'acte demander par le préfét
Tutelle sur les personnes
Ensemble de procédés et de prérogatives qui visent à palier ou sanctionner des défaillances des autorités locales
Le pouvoir de sanction