libéralité (donnation), succession
Les donations entre vifs qui prennent effet au cours du mariage sont-elles révocables ?
Non, elles sont irrévocables depuis 2005.
Selon l'article 931 du Code civil, pour être valide, une donation doit être passée sous quelle forme ?
Un acte authentique.
Quelles sont les conséquences d'un divorce sur les donations entre époux de biens à venir ?
Les donations entre époux de biens à venir sont automatiquement révoquées au moment du divorce, car elles n'ont pas pris effet au cours du mariage.
Qu'est-ce qu'une acceptation tacite de la succession ? Donnez un exemple.
Une acceptation tacite se produit lorsque le comportement de l'héritier laisse entendre qu'il accepte la succession, par exemple s'il agit en justice en invoquant sa qualité d'héritier.
Quel est le principal objectif d'une donation-partage ?
De liquider une partie de la succession et de répartir les biens entre les héritiers présomptifs.
Si personne ne somme l'héritier, combien de temps a-t-il pour se positionner avant d'être réputé renonçant ?
10 ans.
Quel est le principal avantage de l'acceptation à concurrence de l'actif net ?
L'héritier ne supporte le passif qu'à hauteur de l'actif reçu, évitant la confusion des patrimoines.
Un présent d'usage est-il traité comme une libéralité soumise aux règles des donations ?
Non, s'il est d'usage, de valeur modique et fait pour une occasion particulière.
Dans quel cas les enfants peuvent-ils contester un contrat d'assurance vie souscrit par leur parent au profit d'un partenaire pacsé, si les primes sont très élevées ?
Les enfants peuvent soutenir que le versement est manifestement exagéré par rapport au patrimoine du défunt, ce qui pourrait entraîner la réintégration de ces sommes dans la masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve, et potentiellement une réduction.
Pourquoi l'assurance vie est-elle considérée comme un moyen efficace de "spolier" les héritiers réservataires ?
Les sommes versées au titre d'une assurance vie ne sont généralement pas incluses dans la masse de calcul de la réserve héréditaire, évitant ainsi le risque de réduction, sauf si les primes sont manifestement exagérées.
Quel est le rôle principal d'un mandataire désigné par un mandat à effet posthume ?
De gérer tout ou partie de la succession.
Quelle est la première condition à remplir pour pouvoir hériter dans une succession ?
Il faut exister à l'instant de la succession ou avoir été déjà conçu et naître viable.
Une donation-partage est-elle normalement soumise au rapport ?
Non, sauf si elle est inégalitaire et ne respecte pas la réserve.
Une libéralité graduelle peut-elle affecter la réserve héréditaire ?
Non, sauf s'il y a eu renonciation anticipée à l'action en réduction.
Quels sont les deux éléments nécessaires pour qualifier un acte de libéralité ?
Un appauvrissement et une intention libérale.
Citez deux types de libéralités qui ne sont pas soumises au rapport.
La donation partage et les présents d'usage.
Quel est le délai légal pour opter à partir de l'ouverture de la succession, selon l'article 771 du Code civil ?
Quatre mois.
Citez les deux formes de libéralités ordinaires.
La donation et le testament.
Dans quel cas exceptionnel la réduction d'une libéralité peut-elle se faire en nature ?
À l'initiative du bénéficiaire, si le bien est libre de charges.
Quel article du Code civil prohibe les pactes sur succession future ?
L'article 722 du Code civil.
Quelle est la particularité d'une donation entre époux de biens à venir faite par contrat de mariage ?
Elle est irrévocable.
Qu'est-ce que le secteur d'imputation et comment détermine-t-il la réduction d'une libéralité ?
Le secteur d'imputation détermine sur quelle part de la succession une libéralité est imputée. Une donation en avance de part successorale s'impute sur la réserve individuelle, tandis qu'une donation hors part successorale s'impute sur la quotité disponible.
Pourquoi l'instant précis de la mort est-il très important dans le droit des successions ?
L'instant précis de la mort est crucial pour des questions fiscales et pour établir l'ordre des décès, notamment en cas de catastrophes où plusieurs personnes décèdent simultanément.
Quelle est la quotité disponible si le défunt laisse un seul enfant ?
La moitié (1/2).
L'intention libérale se présume-t-elle en droit français ?
Non, elle ne se présume pas.
Quel est le principe général concernant les pactes sur succession future en droit français ?
Ils sont prohibés.
Décrivez les conséquences si un héritier ne prend pas position dans les deux mois suivant une sommation d'opter par huissier.
Si l'héritier ne prend pas position, la succession est considérée comme acceptée purement et simplement.
Dans le cas d'un testament olographe et en l'absence d'héritiers réservataires, le légataire universel a-t-il la saisine directement ?
Oui, mais il doit accomplir des formalités spécifiques prévues par l'article 1007 du Code civil.
Est-on obligé d'accepter un héritage en droit français ?
Non, il existe une option successorale.
Quelle loi s'applique si une personne non française a vécu 10 ans en France avant sa mort, concernant l'ouverture de la succession (sauf testament) ?
La loi française.
Pour un héritier mineur, qui doit autoriser l'acceptation ou la renonciation à une succession ?
Le juge.
Quelle est la première condition pour l'ouverture d'une succession ?
La mort du défunt.
Qui est titulaire de l'option successorale et quel est le caractère de cette option ?
Tous ceux qui sont désignés par la loi ou un testament sont titulaires de l'option. Cette option est individuelle, unilatérale, pure et simple, unique et non conditionnée.
Comment s'exécute le rapport le plus couramment ?
En moins prenant, par imputation sur la part de l'héritier.
Un testament olographe dicté à une aide-soignante, puis daté et signé par le testateur, est-il valable en droit français ?
Non, car il doit être entièrement écrit de la main du testateur.
Qu'est-ce que le recel successoral ?
C'est une fraude commise par un héritier pour rompre l'égalité dans le partage, par exemple en cachant un héritier, un actif ou une donation reçue.
Qui sont les héritiers saisis ab intestat selon l'article 724 du Code civil ?
Les héritiers sans testament.
Qu'est-ce que la dévolution successorale ?
Le fait de déterminer qui va recueillir la succession.
Le droit français autorise-t-il les legs directs aux animaux ?
Non.
Selon l'article 922 du Code civil, quels éléments sont inclus dans la masse de calcul de la quotité disponible ?
Les biens présents, les biens légués et les valeurs de réunion fictive des libéralités.
Qu'est-ce qu'une donation-partage conjonctive ?
C'est une donation-partage où deux conjoints donnent des biens dans le même acte, généralement à leurs enfants communs.
Quels types de libéralités ne sont pas inclus dans les valeurs de réunion fictive pour le calcul de la masse ?
Les présents d'usage et les assurances vie.
Quel type d'acte n'entraîne pas une acceptation de la succession ?
Le paiement des frais funéraires.
Dans quelles situations exceptionnelles la disparition ou l'absence d'une personne peut-elle entraîner l'ouverture de sa succession ?
La disparition ou l'absence peut entraîner l'ouverture de la succession si un jugement déclaratif de disparition ou d'absence a été prononcé, considérant la personne comme morte.
Qui est tenu au passif de la succession en présence d'un légataire universel ?
Les légataires universels, à hauteur de ce qu'ils reçoivent.
Quelle est la différence fondamentale entre une donation et un testament en termes de formation de l'acte ?
La donation est un contrat nécessitant un accord de volonté entre le donateur et le donataire, tandis que le testament est un acte unilatéral fait par une seule personne, sans consentement entre plusieurs parties.
Selon l'article 860 du Code civil, comment est déterminée la valeur des biens rapportés ?
En valeur partage, en fonction de l'état donné le jour de la donation.
Un testament olographe rédigé au crayon à papier au dos d'une carte postale, daté et signé, est-il valable ?
Oui, peu importe le support, l'encre ou le style, s'il est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.
Paul a frappé son père Jean et l'a humilié publiquement. Jean décède deux mois plus tard d'un accident sans rapport avec les coups. Paul réclame sa part d'héritage. La femme de Jean peut-elle obtenir l'exclusion de Paul pour indignité ?
Non, car il n'y a pas eu de condamnation pénale ayant entraîné la mort ou la volonté de la provoquer.
Quelle est la durée maximale d'un mandat à effet posthume, prorogeable ?
Deux ans.
Qu'est-ce que la saisine en droit des successions ?
Le pouvoir d'appréhender matériellement les biens de la succession et d'exercer les droits du défunt.
Quelle est la conséquence si la déclaration d'acceptation à concurrence de l'actif net n'est pas suivie d'un inventaire dans les deux mois ?
La déclaration se transforme en acceptation pure et simple.
Combien de décès une libéralité graduelle peut-elle anticiper ?
Deux décès.
Selon l'article 923 du Code civil, quel est l'ordre d'imputation des libéralités en cas d'atteinte à la réserve ?
On commence par réduire les legs avant les donations, puis les donations les plus vieilles, puis les plus récentes.
Quelle est une des causes d'indignité facultative nécessitant une signature du juge ?
Le faux témoignage envers le défunt.
Qu'est-ce que le passif successoral ?
Le passif successoral comprend les dettes du défunt (dettes de la succession) et les charges qui résultent du décès (charges de la succession), comme les frais funéraires ou de liquidation.
Expliquez la notion de "libéralité" selon l'article 893 du Code civil.
Une libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens au profit d'une autre personne, sans contrepartie.
Qu'est-ce qu'une indemnité de rapport ?
Une libéralité rapportable visant à rétablir l'égalité entre les héritiers.
Expliquez la première règle de réunion fictive concernant la valeur des biens donnés.
Les biens donnés doivent être réunis pour leur valeur au jour du décès, mais d'après leur état à l'époque de la donation. Cela inclut les plus-values fortuites.
Expliquez le principe de la réduction en valeur des libéralités excessives.
La réduction se fait en valeur, ce qui signifie que le gratifié conserve le bien mais doit verser une indemnité de réduction aux héritiers réservataires, calculée à la valeur du bien au jour du partage.
Qu'est-ce qu'une libéralité réductible ?
Une libéralité réductible est une donation ou un legs qui porte atteinte à la réserve héréditaire des héritiers réservataires.
Qui sont les héritiers réservataires traditionnels en droit français ?
Les descendants (enfants et leurs descendants), y compris en cas d'adoption plénière.
Selon l'article 857 du Code civil, qui est tenu au rapport ?
Les héritiers légaux.
Selon l'article 721 du Code civil, quand les successions sont-elles dévolues selon la loi ?
Le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.
Dans quel cas un héritier ayant accepté purement et simplement peut-il demander à être libéré de certaines dettes ?
S'il avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence d'un passif gravement obérant son patrimoine.
Citez une des trois formes d'options successorales.
Acceptation pure et simple.
Qui peut demander l'action en réduction d'une libéralité excessive ?
Les héritiers réservataires.
L'acceptation à concurrence de l'actif net peut-elle être transformée en acceptation pure et simple ?
Oui, à tout moment.
Si Paul avait reçu un don manuel de 30K de son père 5 ans avant le décès, peut-on lui demander de rendre cet argent en cas de conflit successoral ?
Oui, si la donation était en avance de part successorale et qu'il y a des héritiers réservataires.
Expliquez la différence entre une dévolution légale et une dévolution volontaire.
La dévolution légale se produit lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités, la loi détermine alors les héritiers. La dévolution volontaire résulte d'une manifestation de volonté du défunt, généralement par une libéralité comme un testament.
Si des enfants estiment que leur père n'était pas sain d'esprit au moment de rédiger un testament, que doivent-ils prouver pour le faire annuler ?
L'insanité d'esprit du donateur avec des preuves sérieuses.
Qui peut pardonner une indignité et comment ?
Le défunt peut pardonner une indignité en l'écrivant dans son testament.
Expliquez le concept d'indignité de plein droit en matière successorale.
L'indignité de plein droit prive un héritier de ses droits successoraux s'il a commis une faute grave envers le défunt, comme une tentative de meurtre, conformément aux articles 726 et 727 du Code civil.
Si une personne décède sans enfant, laissant son père, son frère et sa sœur, et n'a pas fait de testament, quelle serait la dévolution légale de sa succession ?
Le père recevrait la moitié (1/2), et le reste (1/2) serait partagé entre le frère et la sœur (1/4 chacun).
Selon l'article 912 du Code civil, qu'est-ce que la réserve héréditaire ?
C'est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent.
Citez deux organismes ou registres à interroger pour connaître les actifs du défunt.
FICOVI (assurances vie) et FICOBA (comptes bancaires).
Quand une donation entre époux de biens à venir prend-elle effet ?
À la succession d'un des époux.
Une assurance vie est-elle normalement incluse dans la succession pour le calcul de la réserve héréditaire ?
Non, elle est normalement hors succession.
Qu'est-ce qu'une renonciation anticipée à l'action en réduction (RAAR) et quelles sont ses particularités formelles ?
La RAAR est un pacte sur succession future autorisé qui consiste à accepter par avance de renoncer à tout ou partie de sa part dans une indemnité de réduction. Elle requiert la présence de deux notaires et du futur défunt, et est irrévocable et non négociable.
Avant de délivrer les legs, quelle obligation doit être remplie en premier lieu ?
Payer les dettes aux créanciers.
Quelle est la différence principale entre une libéralité graduelle et une libéralité résiduelle ?
La libéralité graduelle impose l'obligation de conserver et de transmettre les biens, tandis que la libéralité résiduelle impose seulement l'obligation de transmettre ce qui reste des biens, permettant au premier bénéficiaire de les vendre.
Expliquez comment sont comptabilisés les enfants pour le calcul de la réserve héréditaire.
On compte seulement les enfants vivants (et qui acceptent) ou représentés. Un enfant renonçant n'est pas compté, sauf s'il a reçu une donation lui imposant le rapport en cas de renonciation.
Quels sont les effets d'une acceptation pure et simple de la succession sur le patrimoine de l'héritier ?
L'héritier est tenu des dettes et charges de la succession de manière illimitée, et il y a confusion entre les biens du défunt et ceux de l'héritier, permettant aux créanciers du défunt de saisir les biens de l'héritier.
Au lieu de quel endroit la succession s'ouvre-t-elle, selon l'article 720 du Code civil ?
Le lieu du dernier domicile du défunt.
Un héritier peut-il se rétracter d'une renonciation à une succession ?
Oui, si personne n'a accepté la succession entre temps.
Dans quel cas le logement gratuit d'un enfant par ses parents n'est-il pas considéré comme une donation ?
Il n'est pas considéré comme une donation s'il s'agit simplement de remplir le rôle parental et de subvenir aux besoins des enfants, sans intention libérale de la part des parents.
Quel est l'avantage principal d'une donation-partage en termes de valeur des biens ?
Elle gèle les valeurs de réunion des biens au moment de la donation-partage, évitant une réévaluation ultérieure.
Un conjoint en instance de divorce garde-t-il sa qualité d'héritier réservataire ?
Oui, jusqu'à ce qu'un jugement de divorce soit prononcé.
Qu'est-ce qu'une libéralité graduelle ?
C'est une libéralité qui impose au premier bénéficiaire l'obligation de conserver les biens ou droits reçus et de les transmettre à son décès à un second gratifié désigné dans l'acte.
Dans le cas où il n'y a pas de descendants, qui peut être héritier réservataire ?
Le conjoint survivant.
Que conseilleriez-vous à une personne qui rédige un testament olographe pour garantir sa validité et sa conservation ?
Je conseillerais de l'écrire entièrement de sa main, de le dater et de le signer clairement, de préférence au stylo. Pour une meilleure sécurité et conservation, il est recommandé de le déposer au fichier des dernières volontés chez un notaire.
Qu'est-ce que le rapport des dettes ?
Le rapport des dettes intervient lorsqu'un héritier est débiteur du défunt ou de l'indivision, et le montant dû est ajouté à la succession pour éviter les différences dans le partage.
Que conseilleriez-vous à une personne souhaitant protéger son animal de compagnie par testament ?
Il faudrait faire un legs avec charge, en léguant une somme d'argent à une personne à charge de s'occuper de l'animal. Il serait également conseillé de faire un testament authentique pour garantir sa validité.
Qu'est-ce que la masse à partager dans la liquidation de l'actif ?
La masse à partager est constituée des biens existants (sans les biens légués) en valeur partage, moins les dettes, plus les indemnités de rapport et de réduction, et le rapport des dettes.
Quelle est la quotité disponible spéciale du conjoint survivant lorsqu'il est en compétition avec des enfants ?
Un quart (1/4) en pleine propriété et le reste en usufruit.
Comment se formalise une renonciation à une succession ?
Une renonciation doit être expresse et être adressée ou déposée au tribunal du lieu de résidence du défunt ou faite devant un notaire.
Quel document est impératif pour annoncer la date et l'heure de la mort et ouvrir la succession ?
L'acte de décès.
Si un bien donné a été aliéné sans que le prix de vente ait été réemployé, quelle valeur est retenue pour la réunion fictive ?
La valeur au moment de l'aliénation.
Citez un mécanisme permettant de contourner la contrainte de la réserve héréditaire.
L'assurance vie.
Quel est le délai pour intenter une action en réduction à compter de l'ouverture de la succession ?
Cinq ans.