la personnalité juridique
Parmi les entités suivantes, laquelle se voit refuser la personnalité juridique ?
Les animaux.
Quelle est la première condition cumulative pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique à la naissance ?
L'enfant doit être né vivant.
Dans quelles circonstances la disparition est-elle déclarée, permettant au juge de l'assimiler rapidement à un décès ?
Dans des circonstances mettant la vie en danger (accident, guerre, catastrophe...).
Quel article du Code civil précise que 'L'animal est un être vivant doué de sensibilité' ?
L'article 515-14.
Si une personne déclarée absente réapparaît, que devient son mariage ?
Il reste dissous.
Quelle est la définition de la personnalité juridique ?
L'aptitude à avoir des droits et des obligations sans que leur exercice soit obligatoire.
Si un enfant est né mort, quel acte peut être établi ?
Un acte d'enfant sans vie.
Qu'est-ce qui entraîne la fin de la personnalité juridique avec certitude ?
La mort, médicalement constatée.
Quelle est la première étape de l'absence, selon le Code civil ?
La présomption d'absence.
Selon le droit, quelles sont les deux grandes catégories d'entités ?
Les personnes et les choses.
Quel est le Livre du Code civil consacré aux personnes ?
Le Livre Ier.
Donnez un exemple de personne morale.
Une association (ou un syndicat, un lycée, l'État, une société).
Quel principe est protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) ?
Le droit au respect de la vie privée.
Après combien d'années sans présomption peut-on déclarer l'absence, produisant les effets d'un décès ?
20 ans.
Qu'est-ce qu'une personne juridique ?
Un être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quelles sont les deux catégories de personnes distinguées en droit ?
Personnes physiques et personnes morales.
Citez une source supérieure du droit des personnes en dehors du Code civil.
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (DDHC) (ou la Convention européenne des droits de l'homme - CEDH).
Quelle est la deuxième condition cumulative pour qu'un enfant acquière la personnalité juridique à la naissance ?
L'enfant doit être viable, c'est-à-dire doté des organes nécessaires à sa survie.
Citez un exemple d'entité qui se trouve 'entre deux' catégories juridiques.
Les animaux (ou la nature, les embryons).
Historiquement, à qui la personnalité juridique a-t-elle d'abord été reconnue ?
Aux personnes humaines.
Citez un droit qui persiste même après la mort d'une personne.
Le respect du cadavre (ou la protection des sépultures, la volonté du défunt).
Quelle fiction juridique le droit admet-il concernant l'enfant simplement conçu ?
Il est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt.
Quelle est la source principale du droit des personnes ?
Le Code civil.
Le seuil de viabilité de 22 semaines selon l'OMS a-t-il été retenu par la Cour de cassation ?
Non.
Quel est le principe concernant la personnalité juridique de l'embryon ou du fœtus avant la naissance ?
Absence de personnalité juridique, il est considéré comme une chose.