l'identification des personnes physique
Dans quel acte de l'état civil la mention du sexe est-elle obligatoirement inscrite, conformément à l'article 57 du Code civil ?
L'acte de naissance de la personne
Outre l'identification, quelle autre fonction essentielle le nom remplit-il en droit français ?
Il est un instrument de la police civile
Comment le nom est-il protégé juridiquement en droit français ?
C'est un droit extra-patrimonial, inaliénable et imprescriptible
Depuis la loi du 17 mai 2013, le changement de sexe d'un époux entraîne-t-il automatiquement la nullité du mariage ?
Non, le mariage n'est plus automatiquement annulé
Depuis le 1er janvier 2005, quel principe régit l'attribution du nom de famille à la naissance lorsque la filiation est établie simultanément à l'égard des deux parents ?
Le principe du libre choix du nom par les parents
Selon la tradition, comment le sexe d'un enfant est-il déterminé à la naissance ?
Par l'examen des organes génitaux de l'enfant
Que signifie le principe d'indisponibilité du nom ?
Il ne peut être cédé, vendu ou donné
Selon l'article 61-8 du Code civil, quelle est l'incidence d'une modification de la mention du sexe sur les filiations établies avant le changement ?
Elle est sans incidence sur les filiations établies
Quels sont les trois éléments essentiels de l'individualisation d'une personne physique en droit français ?
Le sexe, le nom et le domicile
Quel principe garantit que les droits relatifs à l'état d'une personne ne se perdent pas par l'écoulement du temps ?
Le principe d'imprescriptibilité
Quel principe caractérise le nom de famille comme étant fixé à la naissance et ne pouvant être changé librement, sauf pour intérêt légitime ?
Le principe d'immutabilité
Selon l'article 225-1 du Code civil, quelles sont les options pour un époux souhaitant porter le nom de son conjoint à titre d'usage ?
Par substitution ou par adjonction à son propre nom
Comment le droit français applique-t-il le principe constitutionnel d'égalité concernant le sexe des individus ?
Hommes et femmes disposent des mêmes droits
En l'absence de déclaration conjointe des parents concernant le nom de famille, quel nom l'enfant prend-il automatiquement ?
Le nom du père
Dans le droit positif français, combien de sexes sont juridiquement possibles ?
Deux : masculin ou féminin
Quel est le délai maximal pour inscrire le sexe d'un enfant intersexué à l'état civil si sa détermination est impossible à la naissance ?
Trois mois après la naissance
À partir de quel âge le consentement de l'enfant mineur est-il nécessaire pour l'utilisation d'un nom d'usage ?
À partir de 13 ans
Lequel de ces critères n'est PAS un critère biologique de détermination du sexe mentionné dans le texte ?
Le sexe psychologique (identité ressentie)
Depuis quelle année le choix des prénoms est-il libre en France ?
Depuis la loi du 8 janvier 1993
Devant quelle autorité une personne doit-elle faire sa demande de changement, d'adjonction ou de suppression d'un prénom ?
L'officier de l'état civil du lieu de résidence ou de naissance
Lequel de ces éléments n'est PAS une fonction du domicile mentionnée dans le texte ?
La détermination de la nationalité
Qui peut être saisi pour demander la rectification du sexe sur l'acte d'état civil si l'incertitude persiste au-delà du délai légal ?
Le juge, conformément à l'article 99 alinéa 2 du Code civil
Quel est le rôle principal du sexe en tant qu'élément d'authentification de la personne physique ?
Permettre l'authentification de la personne
Quelle condition majeure a été supprimée pour le changement de sexe par la loi du 18 novembre 2016 (Justice du XXIe siècle) ?
L'exigence d'une condition médicale ou chirurgicale
Quel principe juridique stipule que nul ne peut librement disposer des éléments qui déterminent son état civil ?
Le principe d'indisponibilité