L3 S2 : Histoire du droit social : Partie 2 : Chap 2 : Les relations co (8)
En 1864 on peut ... mais ... :
agir collectivement désormais mais sans s'organiser en association
La grève va être dépénalisée mais qu'est ce qui est conservé ? (pluriel)
Sanctions civiles
La grève quel impact sur le contrat de travail consacré par la JP ?
Rupture du contrat + DI pour non respect du préavis
Quel parti va contribuer à ce que cette JP soit abandonnée ? Quelle décision de la Cour la marque ?
Front Populaire, 19 mai 1939 Cour Supérieure d'Arbitrage qui écarte cette automaticité de la rupture du contrat de travail en cas de grève, mais l'employeur peut quand même prendre des sanctions jusqu'au licenciement
En dehors des cas d'abus le droit de grève est consacré où ?
Préambule de 1946
Que fait la loi de 1950 quant à ce droit sauf abus ?
Elle établit ainsi qu’il ne peut pas y avoir de rupture du contrat de travail sauf en cas de faute lourde du salarié.
Puis citer trois évolutions années 60-70 quant à la grève ;
- préavis syndical de 5 jours dans les services publics.
- interdiction du recours à des intérimaires pour remplacer les grévistes.
- protection des grévistes contre mesures discriminatoires en matière de rémunération et avantages sociaux
Que considère la JP dans la dimension collective de travail quant aux accords passés par les syndicats ? Nom de la théorie :
- Ils ne s’incorporent pas automatiquement dans les contrats individuels en raison de l’effet relatif des contrats.
- Théorie de l'autonomie de la volonté
La Jp considérant que "nul ne plaide par procureur" que fait-elle le 5 avril 1913 ?
les Chambres Réunies de la Cour de cassation admettent que les syndicats puissent venir défendre l’intérêt général de la profession.
Que fait la loi en 1919 ?
Va s'occuper de respecter la liberté individuelle et de nombreuses dispositions vont admettre la possibilité de renoncer à la convention et de se dégager de son application en quittant le groupement signataire, cela peut se faire en respectant seulement le préavis de 8 jours à 1 mois s'appliquant à tous les employés et employeurs qui y sont soumis