droit amdinistratif
arrêt blanco
1873 , TDC juge que la responsabilité qui peut incomber à l'Etat pour els dommages causés aux particuliers du fait des activités d'intérêt général qu'il entreprend ne peut être régit par les principes qui sont établies dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers, mais doit relevé de règles particulières régissant la nature particulière des relations qui lient l'Etat et les particuliers.
arrêt prince napoléon 1875
sur la thorie des actes de Gouvernement, à chaque fois que le pouvoir exécutif prend un acte poiur motif politique l'administration doit se déclarer incompétente
arrêt grazietti 31 janvier 1902
supprime les actes discrétionnaire
que fait laloi du 30juin 2000
instaure le référé suspension
arrêt thomaso Grecco 10 février 1905
invoque la possibilité de l'Etat du fait d'un service de police pour ue faute lourde
arrêt Millions et Marais 1997
l'administration ne doit pas empêcher ou surpasser, violer les droits des entreprises
arrêt société KPMG 2006
principe de sécurité juridique , l'Etat n'a pas le droit de chaner trop brutalment de réglementation afin de ne pas porter atteinte à la situation des entreprises
arrêt société commerciale de l'Ouest africain(bac d'Eloka) 22 janvier 1921
un bac qu transporte des marchandises fait naufrage , la question s'estposée si cette activité était e rapportavec l'administration. le tribunal des conflits va affirmer que même si il remplis une mission de setvice publique il rleève du droit privé , cet arrêt posele principe selon lequel certaines institutions ayant un statut de srvice publicpeuvent relevé du droit privé c'est la notion de service public industriel et commercial
arrêt labonne 1919
danc cet arrêt il est affirmé la compétence de police administrative dont dispose le président de la République et s'il peut fixer par voie réglementaire un texte qui soumet la conduite automobile à un certificat d'aptitude , et oui il peut
arrêt Monpeurt 31 juillet 1942
Cet arrêt élargit la notion d'acte administratif en affirmant que des organismes de droit privé, lorsqu’ils exercent une mission d'intérêt général et disposent de prérogatives de puissance publique, peuvent produire des actes administratifs soumis au droit administratif et au contrôle du juge administratif. Il marque ainsi une rupture avec le principe classique selon lequel seuls les actes émanant de personnes publiques sont des actes administratifs.
arrêt du 6 décembre 1907 société chemin de fer de l'est et autres
dans cet arrêt est posé le principe selon lequle les actes du chef de l'Etat émanent d'une autorité ad même s'ils ont été pris sur délégation directe du pvr lég et ont donc vocation à être contrôler par le CE
arrêt cadot 1889
met fin à la théorie du ministre juge qui cosniderait que dans certains domaines , quand les administrés saisissaient le ministre avant de saisir le CE , on consideraient qu'il agissait en temps que juge et non en tant que ministre
en quelle anée ont étaient créer les cour d'appels ad
1987
quand est-ce que le principe d'inamovibilité du juge ad intervient ?
par une loi de 1986
arrêt popin 2004 CE
le Ce dit que la justice est rendu de manière indivisible au nom de l’E,
CE 1950 Dame Lamotte
le juge ad crie pour la première fois le recours pour excès de pouvoir PGD
1944 dame veuve Trompier-gravier
droit de la défense => premier PGD de façon officiel l’ad doit respecter les droits de la défense
arrêt canal , Robin et Godot 19 octobre 1962
dans cet arrêt le CE va annuler dans le cadre d'un reocurs pour excès de pouvoir un acte pris par le Général De Gaulle pensant qu'il relever des compétences qui lui étaient accordés par la loi du 13 avril 1962 , il voulait créer une juridiction spéciale pour juger les personnes ayant perpétré l'attentat du petit clamart
arrêt de 1995 CEDH
condamne le luxembourg pour violation du droit à un procès à un procès équitable car elle a statué sur un recours sur un décret dans une formation de jugement dont trois membres sur 4 ont été consultés dans l'élaboration du décret. Cet arrêt inquiète au plus haut point la juridiction ad fr car on a pu voir la condamnation de la dualité francaise , avec l'impartilaité structurelle du CE ( autres arrêt de la CEDH où on peut douter de l'impartialité de la jsutice ad ( Kleyn C. Pays-BAs )
arrêt société tropic travaux signalisation 16 juillet 2007
dans cette affair ele juge ad créer une nouvelle règle de droit et seconde le législateur et créer une nouvelle voi de recours , qui est la possibilité de modulr dans le tmeps les effets de sa nouvelle jurisprudence
que fait la DC du 22 juillet 1980 "independance de la justice"
porte sur la pratique de validations légilslative, peut y avoir un acte réglmentaire annulé par le juge ad, à la suite , le lég intervient pour casser la décision de justice et l'inscrire dans la loi mais le CC va intevenir et vérifier que ces lois de valdiations ne posent pas problèmes à l'indépendence de la justice et va mettre sur un pieds d'égalité la justice administrative et la justice judciaire
DC du 23 janvier 1987 "conseil de la concurrence"
une loi vient crée une autorité ad nvlle (consiel de la concu) mais le lég donne le contrôle au juge judiciaire (cour d'appel de Paris chambre éco) loi contesté devant le CC , et va décider de dire que le principe de séparation des juridicotn ad et judiciares n'a pas vlaeurs constit mais c un PFRLR le CC dit que les actes des pouvoris exécutif prient dans l'exercice e prérogatives de puissance publique (de l'ad ) ne peuvent être annulésou réformés que par la juridicotn ad => donc le cc dit que y a des matières qui pvr être trnacher que par le juge ad
arrêt sicar 1962
affirme que les décrets délibérés en Conseil des ministres sont des décrets du Président de la République et sont dans tous les cas légaux alors même que la loi d'application ne prévoyait pas le passage en Conseil des ministres à la condition qu'ils soient revêtues du contreeing du PM mais cet arrêt pose le prblm de qui peut modifier
arrêt meyet du 10 septembre 1992
qui dit que la compétence du Président doit être entendu largment primauté de la compétence présidentielle , tient à la pratique inscrit, qui voudrai que les est les plus importantes soient délibérés en CDM , mais le CE va consacré un principe de la primauté de la comp présidentielle
arrêt Collas 1996 CE
apporte un léger correctif à l'arrêt Meyet en disant que le PM pourra modifier un décret pris en CDM que si celui-ci le dit expressement
arrêt jamart 7 février 1936
impose le principe que même si aucune dispositon lég ne donne aux ministres un pvr réglementaires , il leur appartient comme à tout chef de service de prendre els mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'ad
arrêt syndicat des ingénieurs conseils 1959
le CE casse une interprétation qui disait que dès lors que la constituton défini un domaine de la loi elle confère au gouvernement le pvr de légiferer et il doi prendre des décret avec force de loi mais que l'exercice du pvr réglementaire général est limité par les normes supérieure ntm les PGD et les principes à valeur constitutionnel
déicison du 30 juillet 1982 "blocage de sprix"
le lég produit une loi visant à blouqe rle sprix pour lutter contre la vie cher sauf que dans le domaine fixer par l'artilce 34 de la cosntitution cela ne relève pas de sa compétence mais donc du pouvoir réglementaire , le pvr lég a donc empièter sur le pouvoir réglementaire
décision avenir de l'école CC
le CC dit qu'il y a des dispositions pas matériellment lég, qui sont donc trop détaillé et empiètent sur le réglement
arrêt Kevers pascalis 1962
le CEa jugé qu'un gouvenrment qui tardait trop à emmettre un décret d'application d'une loi qui le prévoit commet un excès de pvr
Arrêt dame veuve renard 1962
il réaffirme le principe poser à l'arrêt Kevers et rajoute que cela constitue une faute suscptible d'engager la responsabilité de l'Etat , cette obligation est déduite de l'artilce 21 de la constitution
arrêt du 28 juillet 2000 , Associaiton FRance nature environnment
il rajoute au deux arrêt précédent que cette obligation d'émettre des décrets d'application est doublée aussi d'une obligation de publier les réglements édictés
arrêt du 12 déccembre 2003 syndicats des commissaires t hauts fonctionnaires de la police nationale.
en dépit de ces obligations le CE admet que l'administration dispose de beaucoup de diffucltés à édictés les décret
CE 28 juillet 2023 fédération française des chasseurs
la situation initiales est la msie ne vigueur d'un artilce dans le code de l'environnement qui psoe le principe de participation du public aux décisions sur l'environnement, cet artilce renvoie à la mise en vigieur d'un décret qui va décrire la procédure requise, le gouvenrment va prendr un décret qui va être juger insuffissant par la fédération des chasseurs car les procédures fixées ne suffissent. pas à garantir la sincérité de la consultation du public. le ce a répondre que l'administration n'est pas obligée par un seul texte d'exercer sa compétence réglementaire et pourra reprendre un autre texte qui viendra compléter le premier
CE affaire sur le permis à point 1992 Diemert
problème poser est la question du délai resonnable pour prendre les décrets d'application , en l'espèce la loi avait fixée un délai au Gouvernemet pour créer un dispositif du permis à point. Le gouvernement en voyant une opinion négative il a différé l'adoption. DIermert a fait un recours à cuase du non-respect du deélais et le CE le rejette car le délais était indicatif
CE 1951 union des anciens militaire titulaires des emplois réservés à la sncf
l'administration est tenu de prendre un décret dans la mesure où la loi peut pas s'apliquer a elle seule car besoin d'être compléter mais si la loi est assez précise on peut pas repprocher à l'ad la non-prise de décret
CE 24 février 1999 associaiton des patient de la médecine d'orientation anthroposophique
le CE dit que le gouvernment doit s'abstenir de prendr eu décret en aplication d'une loi contraire aux objectifs de la directive européenne
CE 24 février 1999 associaiton ornithologique et mammalogique de sonne et loire
les dates de la chasse ne sont pas fixées par voie réglementaire mais par la loi elle-même dans ce cas l'associaiton avait dmandé au PM d'uliser la prcédure d el'artilce37 afin de dépanaliser les dispsoitons en viguer pour es aborger , le CE a valdier cette démarche en disant que le PM doitengager une procédure de délégalisation de la loi et la ramener à un rang réglmentaire pour abroger ces dispositons contraires à celles de l'UE
arrêt société de pétrole Shell berre 1964
c'est une hypo où le juge va interpréter très largement la notion d'exécution des lois pour résoudre le problème poser, en l'espèce un texte réglementaire ayant pour but de réguler l'ouverture des stations services, la société penses que les conditions sont trop restrictives , et va dire au CE que c pas au gouv de faire ca mais à la loi. Le CE vadire que c'est dela comp du pvr réglementaire et donne donc au gouv une investiture générale c'est au-dessus de l'exécution des loi c'est un pvr exécutif habilité à prendre les dispositons nécessaires de la vie en société .
arrêt meyet 1992 hypo de combler les lacunes de la loi par le vpr réglementaire
en l'espèce est mise. en cause l'organsiation des référendums en Nouvelle-Calédonie , Meyet contestait l'organisation de la consultation référendaire en expliquant qu'aucuns texte de lois organisait les consultation référendaire et donc le pvr réglementaire a agit sans habilitation. Le CE va estimer que même si y a pas de textes leg le prévoyant mais y aun texte sur les consultatiosn électorales et que donc le pvr réglementaire est compétent pour adapter les dispositions prévues en matière électorales pour combler un vide législatif
que peut faire le pvr réglementaire depusi 2003?
il est prévu que le pvr réglmntaire puisse adopter des mesures expérimentales dans le cadre de ces expérimentation il peut poser des régles nvlles
arrêt CE sundicat d'aménagements de l'agglomération nouvelle de Sergie Pontoise 1985
le CE admet que lorsque la loie renvoie à un décret d'application la def de ces modalités d'exécution et en l'absence de toute interventio du pvr réglementaire national, l'autorité locale peut fixer elle-même les régles qui vont permettre l'application de la loi
arret 1994 CE rend un avis au préfet du Calvados (CE saisi par un trib admin)
le Ce précise dans cet arrêt en disant que l'intervention du pvr est possible que si le cadre juridique posé par la loi est suffisament précis, le pvr réglementaire loclae ne peut se substituer au pvr réglementaire national. En l'espèce il été question de primes accordables aux fonctionnaires territoriaux , aux dirigeants territoriaux, on dit que les primes sont possibles mais le lég n'est pas allé plus loin, le pvr réglemntaire national avait mis du temps pour fixer le régime des primes mais le CE a dit non car suejt très sensible