L2 S1 : DP : Les élements constitutifs de l'infraction pénale : élément matériel (5 1/2)
Qu'est ce qu'une infraction ?
C'est le comportement interdit par la loi sous peine de sanction
Quels sont les 3 éléments constitutifs de l'infraction ?
Matériel, moral et légal
Qu'est ce que l'élément matériel de l'infraction ?
Fait ou acte extérieur par lequel se révèle l'infraction
Qu'est ce que l'élément moral de l'infraction ?
Volonté de l'auteur de commettre un certain acte
Qu'est ce qu'une commission, pourriez-vous donner au moins 1 exemple ?
Fait positif qui consiste à commettre ou à perpétuer un acte interdit par la loi, par exemple : meurtre, viol, escroquerie, diffamation
Quelle est la citation de Loysel qui définit au mieux la notion de non assistance à personne en danger ?
"Qui peut et n'empêche, pêche"
Quel article met en avant cette notion de non-assistance à personne en danger ?
Art 223-6 CP
Comment pouvons-nous définir par des phrases la notion de non-assistance à personne en danger ?
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou tiers, soit un crime, un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire
Donner un exemple de cette notion sur des mineurs de moins de 15 ans :
Non révélation de mauvais traitements sur mineurs de moins de 15 ans constitue une non assistance à personne en péril
Quel est l'exemple avec le prêtre ?
Un prévenu avait été informé en 1980 des agissements de ce prêtre sur un enfant de onze ans et il y a eu de nouvelles alertes en 2014, mais nous ne pouvons pas considérer qu'il y a alors non assistance à personne en péril car la personne n'était plus vulnérable et pouvait dénoncer elle-même
Quel peut-être le lien entre un infraction de commission et d'omission ? Illustrer par un exemple :
Parfois le résultat d'une infraction de commission peut résulter d'une omission, ex : je laisse une personne périr en la privant d'aliments
Le délit de coups et blessures volontaires peut-il être retenu à l'encontre des parents qui avaient laissé sans soins, dans une chambre sans air et sans lumière, une personne âgée et infirme atteinte d'aliénation mentale au point que son existent était compromise ?
Non, car ne correspond pas à la définition (raisonnement par analogie)
Pourquoi le délit d'omission à porter secours n'est pas un délit de commission par omission ?
Car l’auteur est puni de manière indépendante du résultat
Si il y a une mise en péril de mineurs par privation d'aliments ou de soin, de quoi va dépendre la peine ?
Du résultat : simple mise en péril ou mort de l'enfant
Qu'est ce qu'une infraction continuée ?
Une infraction instantanée qui se répète plusieurs fois
La connaissance de mauvais traitements sur mineurs constitue t elle une infraction instantanée ou continue ?
Avant 2018 c'était une infraction instantanée depuis 2018 c'est une infraction continue
Quel est l'intérêt de distinguer les infractions instantanées des continues ?
Pour la détermination du tribunal compétent/En matière de prescription (II : prescription à partir du jour où l'acte accompli sauf infraction occulte ou dissimulée- IC : à partir du jour où ça a cessé)/Application de la loi nouvelle (II : application loi en vigueur au moment de l'infraction - IC : application de la loi nouvelle –même plus sévère– si l’infraction a commencé sous l’empire de la loi ancienne et s’est prolongée sous l’empire de la loi nouvelle)
Quelle est la différence entre infraction simple et composite ?
L’infraction simple ne comporte qu’un seul acte positif ou négatif / L’infraction composite comporte plusieurs actes distincts (infractions d’habitude et infractions complexes)
Définir infraction d'habitude et complexe :
L’infraction complexe suppose plusieurs actes matériels distincts, coordonnés et concourant à une fin unique
Ex: escroquerie /L’infraction d’habitude suppose l’accomplissement de plusieurs actes semblables, dont chacun pris isolément n’est pas punissable Ex: exercice illégal de la médecine
Qu'en est-il de la prescription et de l'application de la loi nouvelle sur ces infractions complexes ?
La prescription commence à courir à compter du dernier acte qui constitue l’infraction
L’application de la loi nouvelle : application à l’infraction d’habitude dès lors que le dernier acte qui la constitue est postérieur à l’entrée en vigueur de la loi
Quelles sont les 5 étapes du chemin du crime/cheminement criminel ?
Pensée criminelle, résolution criminelle, actes préparatoires, commencement d'exécution, consommation (si l'infraction atteint un résultat)
De quel pov considérons nous l'élément matériel ?
On considère l’élément matériel non du point de vue de son mode d’exécution mais du point de vue du résultat
Qu'est ce qu'une infraction formelle, + exemple ?
Peu importe que le résultat intervienne : ex : empoisonnement
Qu'est ce qu'une infraction obstacle ?
Incriminer comportements peu graves mais qui peuvent conduire à des comportements plus graves : ex : menace de mort
Quelles sont les deux conceptions de l'infraction consommée et tentée ?
-Objective : trouble social (comportement)
-Subjective : dangerosité (intention)
Comment est caractérisée une tentative ?
A partir du moment où il y a un commencement d'exécution qui tend directement au crime ou délit avec l'intention de le commettre
Donner une instruction à autrui de commettre un meurtre constitue t'il un commencement d'exécution ? Oui ou non
Non
Quels sont les deux autres éléments de la tentative en dehors du commencement d'exécution ?
Absence de désistement volontaire : arrêtée de manière indépendante de sa volonté (pas d'infraction si l'on arrêt l'action)/ Repentir actif : essayer d'en réparer les csq
Pourquoi le repentir actif ne fonctionne pas pour une infraction formelle ?
Car empoisonner qqn et lui donner l'antidote, l'infraction est déjà caractérisée
Qu'est ce qu'une infraction impossible ? Doit-elle être sanctionnée ?
Par exemple essayer de tuer qqn de déjà mort, oui même si mort indépendante de l'auteur
Comment est réprimée la tentative ?
De la même manière que si c'était arrivé
Comment doit-être le lien de causalité selon la juris ? Donner un exemple de causalité non certain
Certain et direct, ex: ceux qui ont différé le moyen de détecter le SIDA sont-ils coupables des morts ? : lien de causalité non certain
Imaginons ce scénario : Homme promène chien non tenu en laisse contrairement au règlement, enfant lui fait peur par un geste brutal et traverse une route, surprend automobiliste en excès de vitesse et au tel, peur du chien il donne un coup de volant et renverse piéton qui était sur une route interdite aux piétons et attrape une infection nosocomiale à l'hôpital et meurt: quelles ont les 3 théories en présence ? Une explication pour chacune d'elle
Equivalence des conds : tous les events qui ont conduit à la mort d'une pers doivent être pris en considération/causalité immédiate : les events qui ont contribué à ce préjudice/ causalité adéquate : la faute de l'hôpital sur l'infection