L2 S1 : DP : Les caractéristiques de la loi pénale (2)
Comment sont classées les infractions pénales ?
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions
Quelles sont les peines encourues pour les crimes ?
réclusion ou détorsion (crimes pols), à perpétuité ou 30, 20, 15 ans
Quelles sont les peines encourues pour les délits ?
Emprisonnement entre 2 mois et 10 ans, amende sup ou égale à 3 750€
Quelles sont les peines encourues pour les contraventions ?
Amende de 38 à 1500€ et peut doubler à 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit
Quelle est l'une des raisons d'être des cours criminelles départementales ?
La correctionnalisation judiciaire (ex qualification d'un viol en violences sur une pers pour des intérêts pratiques
Parler étape par étape de la procédure : 7 :
L'instruction : saisine d'un juge d'instruction n'est obli que pour les crimes, facultative en matière de délits
-Citation directe : dans quelles conds on peut se passer d'enquête ? Délits et contrav
-Procédure de flagrant délit applicable qu'en cas de crime ou délit, infraction très grave, procureur va ouvrir cette procédure si il le souhaite
-GAV possible qu'en cas de crimes et délits
-Le jugement : parfois déclaration de culpabilité sans juge : ex excès de vitesse pris par un radar
-La procédure de CRPC (=plaider-coupable) : la personne va accepter l'offre du procureur, ne peut s'appliquer qu'à certains délits
-Prescription : 20 ans pour les crimes, 10 ans délits, 1 an contrav
Quelle autorité détermine et l'infraction et les peines en terme de crime et délit ? (article)
La loi
Quelle autorité détermine l'infraction et la peine en terme de contraventions ?
Infraction : règlement/ Peine : règlement dans les limites prévues par la loi
Quand la tentative n'est pas punissable ou au contraire l'est tjrs ?
Toujours dans les crimes, pas pour un délit
Quand la complicité tjrs punissable ou pas ?
Tjrs pour les crimes et délits, pas forcément dans les contrav
Cumule t-on des infractions ? Ou dans quel cas ?
Non, sauf en cas de contrav
Qu'est ce qu'une infraction terroriste ?
"intentionnelle en relation avec entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur"
Quel est un exemple d'une infraction autonome terroriste ?
Introduire dans l'atmosphère, sol etc aliments afin de mettre en péril la santé de l'Homme ou animaux en milieu naturel
Qu'est ce que la perpétuité incompressible ? Exemple ?
Peine maximale en France qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté illimitée, donc sans possibilité d’aménagement de peine
Salah Abdeslam : Attentat 13 Nov
Qu'est ce que la diffamation ?
Allégation d'un fait qui porte atteinte à une personne
Qu'est ce qu'une injure ?
Parole ou écrit quelconque afin d'offenser
Quelle est la prescription des infractions de presse ?
3 mois
Couverture de Marianne avec la femme violée constitue-t elle une infraction pénale ? Pk ?
Non, propos pas assez précis pour susciter la haine
Qu'est ce que la resp pénale en cascade ?
La responsabilité pénale « en cascade » appartient aux mécanismes par lesquels la loi impute par avance l’infraction à une personne déterminée.
Le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est à ?
Valeur constitutionnelle
Que dit l'article 7 de la CEDH ?
Pas de peine sans loi
Qu'exige l'article 7 de la CEDH ?
Infractions clairement définies par la loi. Une personne rationnelle doit à la lecture d'un texte savoir si c'est interdit ou pas
Quelle est la conséquence d'une infraction prédéterminée ? Où se fonde t elle ?
Absence de lois rétroactives et exigence de la précision de la loi, Code Pénal
Pk l'article 222-23 du CP a été abrogé sur le harcèlement ?
Car n'a pas def à quoi faisait ref l'harcèlement, le CC a abrogé et mtn bcp + précis
De quelle interprétation est la loi pénale ? (juste mot) (super importante comme question !!!!!!!)
Stricte
Comment la jurisprudence peut interpréter ?
De manière créative lorsque le législateur ne pouvait anticiper une évolution technique (vol de données informatiques)
De manière restrictive lorsque le législateur aurait pu envisager une option mais ne l'a pas fait
Qu'est ce que le proxénétisme et est-il interdit ?
Lié à la prostitution d'autrui, oui (bien sûr)
Que constitue le fait de causer la mort d'autrui accidentellement ? (pas d'article)
Homicide involontaire
Qu'est ce que l'incrimination par renvoi ?
On ne sait pas ce qui est interdit, ça renvoie à d'autres textes
Quel est l'autre type d'incrimination ? (singulier sans article)
Redondante
A quoi fait référence la partie du cours : loi pédagogue ?
Article sur l'outrage sexiste et sexuel