L2 S1 : DP : Les caractéristiques de la loi pénale (2)
Comment sont classées les infractions pénales ?
Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions
Quelles sont les peines encourues pour les crimes ?
réclusion ou détorsion (crimes pols), à perpétuité ou 30, 20, 15 ans
Quelles sont les peines encourues pour les délits ?
Emprisonnement entre 2 mois et 10 ans, amende sup ou égale à 3 750€
Quelles sont les peines encourues pour les contraventions ?
Amende de 38 à 1500€ et peut doubler à 3000€ en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit
Quelle est l'une des raisons d'être des cours criminelles départementales ?
La correctionnalisation judiciaire (ex qualification d'un viol en violences sur une pers pour des intérêts pratiques
Parler étape par étape de la procédure : 7 :
L'instruction : saisine d'un juge d'instruction n'est obli que pour les crimes, facultative en matière de délits
-Citation directe : dans quelles conds on peut se passer d'enquête ? Délits et contrav
-Procédure de flagrant délit applicable qu'en cas de crime ou délit, infraction très grave, procureur va ouvrir cette procédure si il le souhaite
-GAV possible qu'en cas de crimes et délits
-Le jugement : parfois déclaration de culpabilité sans juge : ex excès de vitesse pris par un radar
-La procédure de CRPC (=plaider-coupable) : la personne va accepter l'offre du procureur, ne peut s'appliquer qu'à certains délits
-Prescription : 20 ans pour les crimes, 10 ans délits, 1 an contrav
Quelle autorité détermine et l'infraction et les peines en terme de crime et délit ? (article)
La loi
Quelle autorité détermine l'infraction et la peine en terme de contraventions ?
Infraction : règlement/ Peine : règlement dans les limites prévues par la loi
Quand la tentative n'est pas punissable ou au contraire l'est tjrs ?
Toujours dans les crimes, pas pour un délit
Quand la complicité tjrs punissable ou pas ?
Tjrs pour les crimes et délits, pas forcément dans les contrav
Cumule t-on des infractions ? Ou dans quel cas ?
Non, sauf en cas de contrav
Qu'est ce qu'une infraction terroriste ?
"intentionnelle en relation avec entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur"
Quel est un exemple d'une infraction autonome terroriste ?
Introduire dans l'atmosphère, sol etc aliments afin de mettre en péril la santé de l'Homme ou animaux en milieu naturel
Qu'est ce que la perpétuité incompressible ? Exemple ?
Peine maximale en France qui prévoit la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une peine de sûreté illimitée, donc sans possibilité d’aménagement de peine
Salah Abdeslam : Attentat 13 Nov
Qu'est ce que la diffamation ?
Allégation d'un fait qui porte atteinte à une personne
Qu'est ce qu'une injure ?
Parole ou écrit quelconque afin d'offenser
Quelle est la prescription des infractions de presse ?
3 mois
Couverture de Marianne avec la femme violée constitue-t elle une infraction pénale ? Pk ?
Non, propos pas assez précis pour susciter la haine
Qu'est ce que la resp pénale en cascade ?
La responsabilité pénale « en cascade » appartient aux mécanismes par lesquels la loi impute par avance l’infraction à une personne déterminée.
Le principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est à ?
Valeur constitutionnelle
Que dit l'article 7 de la CEDH ?
Pas de peine sans loi
Qu'exige l'article 7 de la CEDH ?
Infractions clairement définies par la loi. Une personne rationnelle doit à la lecture d'un texte savoir si c'est interdit ou pas
Quelle est la conséquence d'une infraction prédéterminée ? Où se fonde t elle ?
Absence de lois rétroactives et exigence de la précision de la loi, Code Pénal
Pk l'article 222-23 du CP a été abrogé sur le harcèlement ?
Car n'a pas def à quoi faisait ref l'harcèlement, le CC a abrogé et mtn bcp + précis
De quelle interprétation est la loi pénale ? (juste mot) (super importante comme question !!!!!!!)
Stricte
Comment la jurisprudence peut interpréter ?
De manière créative lorsque le législateur ne pouvait anticiper une évolution technique (vol de données informatiques)
De manière restrictive lorsque le législateur aurait pu envisager une option mais ne l'a pas fait
Qu'est ce que le proxénétisme et est-il interdit ?
Lié à la prostitution d'autrui, oui (bien sûr)
Que constitue le fait de causer la mort d'autrui accidentellement ? (pas d'article)
Homicide involontaire
Qu'est ce que l'incrimination par renvoi ?
On ne sait pas ce qui est interdit, ça renvoie à d'autres textes
Quel est l'autre type d'incrimination ? (singulier sans article)
Redondante
A quoi fait référence la partie du cours : loi pédagogue ?
Article sur l'outrage sexiste et sexuel
Cuestionario |
---|
Bases moléculaires du génome |
L2 S1 : DP : Introduction (1) |
Substantiv |
MDSS.V. et mesures anthropométriques |
samhällprov |
Ma1c |
Enzymologie |
Sociology -educationeducation topic 2 |
Sociology - Educationeducation overall AI generated |
Sociology- EducationEducation- Sociology Topic 1 |
Manon Lescaut |
Introduction to Organic chemistry |
chinese |
sociology names! |
Film Quotations |
Chromosomes |
PSYCH*1000 social psychology |
genglish - copy |
Interventions autre |
PSYCH*1000 personality |
PSYCH*1000 motivation and emotion |
citizenship test (studying) pt2 |
citizenship test (studying) |
Biology exam |
Bible Exam |
Circulatory System |
history |
Week 3 - Skin Care 1 - Facial Muscles and Massage Techniques |
indigenous art vocab |
Week 2 - Skin Care 1 - Wellness Concepts and Aromatherapy |
Week 7 - Skin Care 1 - Enzymes & Fitzpatrick Scale Skin Typings |
Week 10 - Skin Care 1 - Client Consultation and Homecare |
nederlans |
PSYCH*1000 lifespan development |
Geschiedenisgeschiedenis |
quiz 10A Fixation de buts |
diversity week 10-11 |
African American History: American Revolutionary War for Independence EraAn exploration of African American role during the 18th Century C.E American Revolution Era . |
ELTEKNIK. PROPH. |
WOORDEN 2 |
science ks3langton boys |
Hemostase |
Oscars Trivia |
math trial revisionrevision flash cards for maths trial |
Sociology test Revision |
Tissu musculaire |
L2 S1 : DO Sanctions de l'inexécution (papier orange moyen) (8) |
L2 S1 : Les effets du contrat entre les parties (papier moyen bleu) (6) |
L2 S1 : Le contenu du contrat (papier vert moyen) (5) |
L2 S1 : Le consentement (papier rose bas) (4) |
L2 S1 : Les avant-contrats (papier orange bas) (3) |
anatomisk språk |
Tissu nerveux |
L2 S1 : DO : La période pré-contractuelle (papier bleu bas) (2) |
Kin - MusclesHip Flexors & Extensors - Anterior & Posterior
Hip Adductors
Quads
Hamstrings
Anterior & Posterior Extrinsic Foot Muscles |
Hematology |
SOC Final |
module 5 part 3- final |
personalities |
PAST TIMES |
MDSPrévention des infections et
Examen mentale et physique |
DAILY ROUTINE |
GÉOGRAPHIE CULTURELLE |
titles of JesusMr O is cruel |
semiologie cardique |
cours 9A relaxation |
Jayla |
thoracic and lumbar spine revision |
KIN 1070 Final Exam |
Stimulus Recover Adapatation (SRA) |
cours 9b Imagerie et hypnose |
pelvis, hip and femur revision |
psycho cours 6 |
WGS FInal |
PSYCH*1000 intelligence |
vocab 14 |
History |
PSYC*1000 thought and language |
knee revision - diagnostic radiography |
Kraft och rörelse |
Engelska läxa |
frans leest toets |
Intro to Canadian Legal System - Dec 6study for test |
Intro to Canadian Legal System |
welness exam |
PSYC*1000 memoryquestions to practice for psych final exam |
particel model of matter |
Criminal Law- non-fatal offences |
..... |
strat socialestrat sociale quizz |
French |
EngelsVwo leerjaar 1 Irregular verbs |
russian |
L2 S1 : DO : Introduction (papier vert bas) (1) |
women |
History 1.2, 1.3, 1.5, 2.1, 2.2 |
Stoichometry |
SOC Term 2 |
social chapter 2 quizsocia |
OSI Model Layers |
Molecular Genetics Part 2 |
chem 120 |
Week 1 - Skin Care 1 - First Impressions & Room Furnishings |
Week 1 - Skin Care 1 - Bacteriology & Sanitation |
Crim 2p33 start-test 1 |
PSYCH 333: Early Adulthood |
PSYCH 333: Adolescence |
Intervention |
DNA |
korean |
Module 6- part 4 |
Criminal law- sexual offences |
Criminal Law- Robbery |
Bio Unit 0,3a,3b |
English NounsPeople = Personas |
Crim 2P33 2nd midterm-final class |
Economie |
tent |
Gov final |
2.2 History Review |
2.1 History Flashcards |
diritto internazionale |
initiation |
frans |
frans |
woorden |
L2 S1 : HDP Section 5 & 6 (Mr Hoarau) (7) |
EPA - Project Management |
L2 S1 : HDP : Des peines et des châtiments (Mr Hoarau) (6) |
L2 S1 : HDP La naissance et développement de la procédure laique (Mr Hoarau) (5) |
PSYCH 333: Early AdulthoodFinal exam on December 11 |
droit penal international |
PSYCH 333: Middle AdulthoodFinal exam on December 11 |
French |
Science test Prep 2 |
science |
french verbs |
New Religious Movements |
L2 S1 : HDP Section 1 : justice royale et 2 : sources (Mr Hoarau) (4) |
Life science |
Criminal Law- Duress |
Criminal law- Self-Defence |
Criminal law- Theft |
Chapter 13- STD's |
spanska till 5 December |
Psych exam! |
L2 S1 : HDP La peine dans le monde héllénistique antique (Mme Lault) (3) |
Module 6 part 3 final anatomy |
Chapter 12- Substance Use and Abuse |
Fegato |
the atomic structure |
Chapter 11- Cancer development |
Criminal, Civil or Administrative |
L2 S1 : HDP De la justice domestique à la justice publique (Mme Lault) (2) |
Chapter 10- Cardio disease |
L2 S1 : HDP Introduction (Mme Lault) (1) |
chap 13les sentiments |
chap 55time and calendar |
micro final |
zinnnen c franslet op interpunctie
groetjes juul |
Biology Revision Y8 2023 |
frans b |
Marie |
L2 S1 : FP La procédure du budget de l'Etat et son contrôle : Partie 5 (5) |
MusclesMuscles |
physics revision part 2 |
Bio lecture 28-30 slide 14 |
REC 230 |
physics revision part 1 |
Climate change |
anatomy 3 |
Labo des nerfs |
L2 S1 : FP La procédure lois de finances/ budget : Partie 3 & 4 (4) |
vocab |
motion |
energy |
space |
electricity |
sound |
forces |
geschiedenis blad |
L2 S1 : FP La loi de finances : Partie 2 (3) |
bio lec 6 |
E.M.C |
bio lec 5 |
Weather Abbreviations |
unit 4 higher vocab 2 |
french |
19 gedragsproblematiek |
maths conversions |
crime 1.4 |
franska viktiga verb |
franska grammatik |
Nederlands woordenschatwoorden en spreekwoorden |
la comida |
frans a |
crime 1.3 |
3x3 bld |
SOC109 Theories |
Prebiotic earth |
Cell Types |
geo quiz unit 3 |
fnce 3 |
tobom final |
Ento. 4 |
Sociology 100 Exam (Chapters 4 & 5) |
labo - 7 et 8 - muscle |
geo |
All Quiet on the Western Front List B |
fnce 2 |
biolec 4 |
bio120 |
ecosystems |
health |
reproduction |
cells |
organs |
theater |
Exam |
espagnol 2 |
espagnol 1 |
Spanish |
Dutch board game - copyPJ |
Dutch prepositions - copyPJ |
Dutch vocabulary - copyPJ |
French DL - Units 1-3 - copyPJ |
French Unit 1 Revision - copyPJ |
french body parts - copyPJ |
French (les verbes- family) - copyPJ |
French infinitive words and endings - copyPJ |
French language - copyPJ |
Les verbes pronominaux & hobbies (french) - copyPJ |
french weather - copyPJ |
L2 S1 : FP LOLF 2024 (à part) |
final vocab |
Geschiedenis hoofdstuk 11.1 1.2 1.3 1.4 1.5 |
ELA: Government |
math multiplacationmath is number 1# |
chapter-2 |
chapter-9 Human Resource Management |
chapter-11 Duplicate |
chapter-11 Risk Management |
chapter-10 Communication Management |
chapter-13 DONT NEED TO STUDY |
chapter-12 edited |
chapter-8 edited |
chapter-7 edited |
chapter-6 duplicate |
chapter-6 edited |
chapter-5 edited |
chapter-4 edited |
chapter-3 edited |
Sociology 100 Final Exam (Chapters 2 & 3) |
blood spatter terminology |
Travel- Exta info i didn't add |
Italian Pizzas |
Traditional Pizzas |
Lower Limb Muscles Origin Insertion and Action |
Un frere penible |
History 106 Exam |
Spanish 101 Exam |
Humanities 110 Exam |
Business 121 Exam |
Religion 110 Exam |
sexual reproduction in animals |
reproduction in animals |
diabetic foot |
Diabetes |
Material tenta |
13 gezondheidseducatie en bewegingsactiviteiten |
stems list 8 |
PhysicsPhysics [Waves] |
Bio 105 Lecture 9 |
Biological molecules |
georgia national real estate exam |
georgia real estate laws and pratices |
Biological molecules |
Intro to Canadian Justice Final |
🌎 📜wrld hstryjiba
jiba
jiba |
TDM, Toxicology, Vitamins, and Tumor Markers |
SOC109 Final |
Psychological Dirosders |
psychology disorders |
Strat Comm Exam 3 |
Unit 14: Key Terms |
OPTA 222 (respiratory) |
Unit 13: Key Terms |
BIOLOGIE-CHAPITRE 7 |
Ses chap 3 |
aadrijkskunde 2.1 tot 2.3 (3 havo)Ak 3 havo so (juno) |
L2 S1 : FP Les grands principes budgétaires : Partie 1 (2) |
Spanish vocab test reading |
Bio quiz 1 |
Mental Health and Learning Disability |
Science |
CompTIA A+ 1101/1102 Acronyms A-E -copy |
chap 36town cites town life |
Pasapalabra |
Real Estates |
sciencecharge |
American Lit Writing Peices |
vocab ch 13 |
8 parts of speech |
8 parts of speech |
science |
Drama test (Personal). |
French infinitive words and endingshelp for those who are in need of revision for French, especially, for infinitive endings |
Week 9 - Skin Care 1 -AHA Exfoliation, Masks and Sun Screen |
Week 6 - Skin Care 1 - History of Esthetics - A Journey through Time: Then and Now |
Week 8 - Skin Care 1 - Skin Analysis & Toners |
BCS Foundation |
Latin 2nd Declension |
Latin nouns revisionLatin nouns revision: noun cases and their meanings, 1st declension and 2nd declension endings singular and plural. |
Ordslista fysisk stridsvärde |
CEJM |
Biology Unit 3: Evolution |
main scene in romeo and juliet |