L2 S1 : DO Sanctions de l'inexécution (papier orange moyen) (8)
Exception d'inexécution et conditions :
Art 1219 CC (classique), 1220 CC (anticipée), 3 conds : créance certaine et exigible/ obligation interdépendantes/ montrer une inexécution totale ou partielle de la part du cocontractant, ex : engagé dans un délai qu'on ne respecte pas
Exécution forcée et conds :
Art 1221 CC, 4 conds : inexécution par le débiteur de son obli/ mise en demeure préalable du débiteur/ saisir le juge si il ne s'est pas exécuté/ débiteur s'exécutera sous la contrainte ou devra rembourser l'exécution réalisée par un tiers
Art 1222 CC : limite : exécution impossible
Réduction du prix et conds :
Art 1223 CC, 3 conds : exé imparfaite/ notif unilatérale du créancier/ prix a été versé : réduction judiciaire, pas versé : réduction judiciaire un des deux ou amaiable, par écrit : écrit dans l'art
Résolution du contrat : conds :
Art 1226 CC, 3 formes : clause résolutoire art 1225 CC : contrat résolu de plein droit en cas de manquement imputable au débiteur à certaines ou toutes oblis/ résolution unilatérale 1226 CC : créancier décide de lui-même en raison inexé suffisamùment grave d'anéantir le contrat à ses risques et périls, mise en demeure préalable sauf urgence/ résolution judiciaire : 1227 et 1228 CC : juge a la faculté (pas obli) de prononcer résolution ou ordonner exé du contrat peut prononcer résolution aux tords partagés anéantissemnt contrat dans son ensemble
Resp contractuelle : conds :
Art 1231-3 CC (faute dolosive et faute grave) : préjudice/ lien de causalité/ fait générateur : manquemnt contrctuel c'est prcqu'il y a un fait générateur qu'il y a eu un préjudice art ?/ apporter preuve faute du contractant inexécution ou mauvaise exé du contrat : obligations de moyens : avocat/ médecin) de résultats : SNCF, garagiiste
Force majeure :
Art 1218 CC
Que fairte si sanction inexéc en cas pratique ?
Tout essayer et écarter