Les formes de l'Etat
quels equilibres cherchent le federalisme?
- gouv national / autorité locale
- Etat central / plusieurs communautés
- unité / diversité
- autorité / liberté
def du federalisme selon R Pelloux?
mode d’organisation politique et juridique, technique de partage du pvr
def Etat federal?
E souverain dans lequel existe plusieurs ordres juridiques (≠ juridictionnels)
E composé de plusieurs E fédérés autonomes (pas libres)
de quoi disposent les Etats federes?
large autonomie
organisation etatique complete (constitution, gouv, institutions)
MAIS respect du principe de partage des comp au niv federal - autorité de l'EF
3 principes qui permettent de def l'EF selon Georges Scelle?
1. principe de superposition
2. principe d'autonomie
3. principe de participation
Raisons d'opter pour l'EF au niveau de l'EF
- grand territoire
- beneficier des avantages d'un E unique : force, efficacite, coordination des administrations
- calmer des revendications independantistes
Raisons d'opter pour l'EF au niv des Ef?
- preserver des identites culturelles
- permet à des minorités de s'autoadministrer selon leurs coutumes
difficultes de l'EF?
- conflits de competences
- systeme juridictionnel + complexe
def confederation?
association d’E unis par un traité international au sein de laquelle ils acceptent de coopérer sur un certain nb de domaines tout en restant souverain
def Etat unitaire?
= E qui pour son territoire et sa population ne comporte qu’une seule organisation politique et juridique et qui possède tous les attributs de la svté
par quoi se cara l'Etat unitaire a la base?
forte centralisation du pouvoir
def principe d'unité dans l'EU?
principe d’orga d’un E au sein duquel une seule vlté s’exprime tant du pdv de son agencement politique que de son ordonnancement juridique
2 types de centralisation dans l'EU?
politique et juridique
def de la deconcentration?
= système d’orga qui vise à déléguer les pvr de décisions des autorités centrales (les ministères) à des autorités locales nommées par l’E agissant en son nom et soumis au pvr hiérarchique ministériel
citation d'Odilon Barrot sur la decontration?
toujours le meme marteau qui frappe mais on en a raccourci le manche
def de la décentralisation?
= lorsque les pvr de décisions de l’E sont transférés vers d’autres personnes morales de droit public, principalement les CT qui sont distinctes de lui et qui sont administrées par des autorités élues
Ont une personnalité juridique morale – autonomie matérielle, financière et politique (lois du 28 mars 2003)
2 types de decentralisation?
territoriale (pvr de l'E delegues aux CT)
fonctionnelle (entites decentralisees sont des etablissements publics - pas des CT - en charge de service public)
2 lois importantes sur la decentralisation en France?
- Lois Defferre de 1982
- Loi constitutionnelle du 28mars2003