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Quel article du Code civil garantit à toute personne le droit d'exiger le respect de son honneur ?
Le droit à l'honneur n'est pas lié à un article spécifique
Quel article du Code civil protège le logement de la famille en exigeant le double accord des époux pour en disposer ?
Article 215
Jusqu'à quelle période les ressources financières ou la fortune d'une personne bénéficiaient-elles de la protection de l'article 9 du Code civil ?
Jusqu'à la fin des années 80
Quel article du Code civil dispose que le corps humain est « hors commerce » ?
Article 16-1
Quel article du Code civil précise les obligations entre partenaires d'un PACS, notamment l'aide matérielle et l'assistance réciproque ?
Article 515-4
Dans le cadre des formalités antérieures au mariage, quelle est la durée d'affichage des bans ?
Sous 10 jours
L'incitation au suicide est-elle punissable en France selon le Code pénal ?
Oui, si elle a été suivie d'un suicide
Depuis la loi du 2 août 2021, qu'est-ce qui a été supprimé pour les dons de gamètes ou d'embryon ?
L'anonymat obligatoire
Dans le cas d'une urgence où le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, qui prend la décision de procéder à une intervention selon le texte ?
Le médecin seul
Quel est l'un des vices du consentement qui ne peut pas être invoqué pour fonder une action en annulation du mariage selon le texte ?
Le dol
Quel principe juridique est souvent utilisé pour résumer l'article 16-1-1 alinéa 3 du Code civil ?
Le corps humain est indisponible
En cas de conflit entre le droit à la vie privée et la liberté de la presse, quels sont les deux besoins légitimes d'informations du public pris en compte ?
L'événement d'actualité et le débat d'intérêt général
Quel est l'objectif des fiançailles en droit français ?
Une promesse mutuelle et réciproque de mariage
Quel est le seul cas où un mineur peut consentir à un prélèvement de cellule de la moelle osseuse selon l'article L1231-2 du Code de la santé publique ?
Pour un frère ou une sœur
Selon la jurisprudence actuelle, le salaire d'une personne appartient à la vie privée, sauf si deux conditions sont remplies. Quelles sont-elles ?
Personne publique et information d'actualité
Selon l'article 306 du Code civil, après combien d'années de séparation de corps un époux peut-il demander la conversion en divorce ?
Après deux ans
En quelle année l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est-elle devenue licite en France ?
1975
Selon le document, quelle est l'une des raisons du succès du PACS ?
Facilité de le conclure et de s'en défaire
Quel critère principal permet de déterminer si une image est couverte par le droit à l'image ?
Si la personne est identifiable
Comment l'euthanasie est-elle définie dans le document ?
Un acte ayant pour finalité de provoquer la mort d'une personne malade
Qui décide de pratiquer une IVG selon les règles encadrant l'IVG en France ?
Seule la femme enceinte
Selon l'article 372-1, qui protège en commun le droit à l'image de leur enfant mineur ?
Les parents
Quel est l'âge minimum requis pour se marier en France selon l'article 144 du Code civil ?
18 ans révolus
Sur quel article du Code civil est fondée la réparation du préjudice causé par une atteinte à la vie privée par un tiers indélicat ?
Article 9
Quelles sont les quatre causes de dissolution du PACS selon l'article 515-7 ?
Le décès, le mariage, la rupture unilatérale ou conjointe
Quelle est l'une des deux exceptions permettant la divulgation d'informations privées sans réparation du préjudice ?
Si la personne victime a donné son autorisation
Selon l'article 147 du Code civil, quelle interdiction fondamentale est posée concernant le mariage ?
La polygamie
Quel article du Code civil regroupe les règles du statut matrimonial de base sous l'intitulé « des devoirs et des droits respectifs des époux » ?
Articles 212 à 226
Combien de types de divorces sont reconnus en droit français selon le document ?
5 (4 judiciaires et 1 sans intervention du juge)
Les partenaires de PACS sont-ils tenus à une obligation légale de fidélité, contrairement au mariage ?
Non, il n'y a aucune obligation légale de fidélité
Quel droit fondamental de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) est étroitement lié au respect de la vie privée ?
Article 8 (Vie privée et familiale)
Selon l'article 1088 du Code civil, toute donation faite en faveur du mariage est caduque si le mariage ne s'ensuit pas. Cela implique-t-il la restitution des cadeaux de fiançailles ?
Oui, sauf pour les cadeaux d'usage de faible valeur
Quel arrêt du Conseil d'État de mai 2022 a traité du refus de transfusion sanguine par un Témoin de Jéhovah ?
Arrêt n° 463713
Depuis quelle année l'égalité entre les époux a-t-elle été instaurée en supprimant la puissance maritale de l'homme ?
1938
Depuis quelle année l'adultère n'est-il plus réprimé pénalement en France ?
1975
Comment est définie la diffamation selon la loi sur la presse de 1881 ?
L'allégation d'un fait précis attentatoire à la considération d'une personne
Dans le cadre d'un prélèvement d'organe sur une personne vivante, l'organe donné doit-il être vital pour le donneur ?
Non, l'organe ne doit pas être vital
Quand le droit à l'IVG a-t-il été introduit dans la Constitution française ?
Le 8 mars 2024
Quel article du Code civil dispose que « chacun a le droit au respect de son corps » ?
Article 16-1-1 alinéa 1
Quel principe guide le juge français aujourd'hui en cas de redivulgation d'une information privée déjà rendue publique ?
Le principe de proportionnalité
Comment le droit à l'image est-il défini dans le document ?
Ni reproduite ni captée sans autorisation
Quel article du Code civil définit les finalités de l'autorité parentale, également lu lors de la célébration ?
Article 371-1
Selon l'article 16-1-1 alinéa 3 du Code civil, que ne peuvent pas faire le corps humain, ses éléments et ses produits ?
Faire l'objet d'un droit patrimonial
Quelles sont les deux types de mesures supplémentaires que la victime peut demander au juge en réparation d'une atteinte à la vie privée, selon l'article 9 alinéa 2 ?
Mesures préventives et mesures pour faire cesser l'atteinte
Quel est l'effet d'une séparation de corps sur le régime matrimonial des époux ?
Elle entraîne toujours la séparation de biens
Selon l'article 201 du Code civil, dans quel cas le mariage est-il putatif ?
En raison de la bonne foi d'un des époux
Selon l'article 16-6 du Code civil, qu'aucune rémunération ne peut être louée à la personne qui se prête à un prélèvement d'élément de son corps ?
Vraiment aucune
Quel article du Code civil dispose que « les époux s'obligent à une communauté de vie » ?
Article 215 al 1
Que prévoit l'article 16-5 du Code civil concernant les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain ?
Elles sont nues et sans effet
Quelle est la différence essentielle entre le devoir de secours et la contribution aux charges du mariage selon le texte ?
Le devoir de secours est moins conséquent et invocable durant la succession
Dans quel cas une photo prise dans un lieu public peut-elle être publiée sans l'accord de toutes les personnes y apparaissant ?
Si la liberté de la presse le justifie
En cas de dissolution du PACS, comment sont considérés les biens pour lesquels il n'est pas possible de prouver une propriété exclusive ?
En indivision par moitié
Quels sont les articles du Code civil qui posent les prohibitions au mariage liées à l'inceste ?
Articles 161 et suivants
Selon l'article 227 du Code civil, quels sont les différents motifs de dissolution du mariage ?
La mort, le divorce et l'annulation
Depuis quelle année la différence de sexe n'est plus une condition indispensable à la validité du mariage en France ?
Mai 2013
En quelle année le Pacte civil de solidarité (PACS) a-t-il été créé en France ?
15 novembre 1999
La promesse de mariage constitue-t-elle un engagement juridique en droit français ?
Non, en aucun cas
En France, quel principe est posé pour le don d'organes sur personne décédée concernant le consentement ?
Tout défunt est présumé avoir consenti au prélèvement
Quelle loi de 1881 régit la diffamation en droit français ?
La loi sur la presse
Quel principe la Cour de cassation admet-elle concernant le droit à l'image sans préjudice démontré ?
Une certaine autonomie du droit à l'image
Quelles sont les deux conditions principales pour permettre une atteinte à l'intégrité physique du corps humain dans le cadre médical ?
Nécessité médicale ou intérêt thérapeutique d'autrui, et consentement
Selon l'article 220, quels actes un époux peut-il passer seul sans avoir à démontrer le consentement de l'autre ?
Les contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
Que prévoit l'article 16-3 du Code civil concernant l'atteinte au corps humain ?
Elle est permise dans un but thérapeutique
Quel est le devoir réciproque impératif auquel les époux sont tenus, même d'un commun accord, selon le texte ?
La fidélité
Quel est l'effet principal d'une opposition au mariage selon l'article 172 du Code civil ?
Empêcher le mariage
Quelle est l'une des conditions de fond pour la formation du PACS ?
L'absence d'un lien de parenté direct ou collatéral proche
En droit français, la personne qui a tenté de se donner la mort est-elle pénalement poursuivie ?
Non, elle n'est pas poursuivie
Jusqu'à quelle semaine de grossesse une IVG peut-elle être pratiquée en France (hors motif thérapeutique) ?
Jusqu'à la fin de la quatorzième semaine
Quel est l'objectif de la loi du 19 février 2024 concernant le droit à l'image ?
Garantir le respect du droit à l'image des enfants
En droit français, l'euthanasie est-elle actuellement autorisée ?
Non, elle est encore interdite
Dans quel cas la rupture de fiançailles peut-elle entraîner des dommages et intérêts pour la fiancée délaissée ?
Lorsque la rupture a eu lieu dans des circonstances fautives
Selon le Code civil, quels articles définissent les lois qui lient les mariés, lus lors de la célébration du mariage ?
Articles 212 à 215 al 1
L'autorisation pour la captation et reproduction d'une image est-elle présumée ?
Non, elle n'est jamais présumée
Jusqu'à quelle peine d'amende et d'emprisonnement les personnes ne respectant pas l'intimité de la vie privée peuvent-elles être poursuivies sur le plan pénal (art 226-1 du Code pénal) ?
45000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement
Selon l'article 9 du Code civil, quel droit fondamental est garanti à chacun ?
Le droit au respect de sa vie privée
Qui est la seule autorité compétente pour célébrer un mariage civil en France ?
Le maire, ses adjoints ou conseillers municipaux
Dans quel cas le propriétaire d'un bien peut-il s'opposer à l'utilisation non autorisée de son image ?
Si cette utilisation lui cause un trouble anormal
Quelle pratique tendant à l'organisation de la sélection des personnes est interdite selon l'article 16-4 du Code civil ?
Toute pratique eugénique
Quel article du Code civil donne la définition du PACS ?
Article 511-1
Quel est l'objectif principal de la prestation compensatoire en cas de divorce ?
Rétablir un équilibre du train de vie des époux