Interro 1
Moyen de cassation
Critique adressée à la décision attaquée par un pourvoi en cassation ne devant mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
La structure du moyen est tripartite.
- expose la partie contestée du dispositif de la décision attaquée (“fait grief à l'arrêt…”)
- raison des juges du fond données au soutien de leut décision (“aux motifs que…”)
- la critique elle-même (“alors que…”)
Branche du moyen
Chaque critique quand plusieurs critiques de la même disposition sont justifiées par les mêmes motifs.
Relever d’office un moyen
Quand, en vue des faits, le juge soulève un moyen qui n'a pas été soulevé par le requérant lui-même
moyen qui n’a pas été soulevé par le requérant à l’appui de sa demande, mais que le juge doit lui-même relever dès lors que l’existence du moyen ressort des pièces du dossier.
Violation de la loi (procédure civile)
lorsque les juges se sont fondés sur un texte de loi qui n'est pas applicable aux faits dont ils ont été saisis ou ont appliqué celle-ci de façon erronée
Cause d’ouveture à cassation:
- par refus d’application (ne pas appliquer un texte à la situation qu’il devait régir)
- par fausse application (s’appuyer sur une loi qui était hors de cause)
- par fausse interpretation (adopter une interpretaion du texte non conforme à son sens réel)
Défaut de base légale
Un cas d’ouverture à cassation.
Quand la Cass ne peut pas savoir si la regle de droit a été justement appliquée par les juridictions du fond à cause d'une description peu convenable des faits dont la constatation est necessaire.
Insuffisance de motifs qui ne permet pas de dire si la règle de droit a été correctement mise en œuvre
lorsque les juges ne se sont pas suffisamment expliqués sur les raisons pour lesquelles ils ont choisi d'appliquer une loi à une situation de fait. En d’autres termes, la décision ne fait pas apparaître un lien suffisant entre les faits à l'origine du litige et la règle de droit appliquée pour le résoudre.
Bien fondé (procédure civile)
Conformité d’une demande en justice aux règles de droit qui lui sont applicables, après examen au fond.
Mal fondé (procédure civile)
Prétention non justifiée en fait ou en droit
Décision de justice réformée ou annulée par la cour d’appel
Irrécevabilité (procédure civile)
Rejet d'un acte dans l'examen au fond qui n'a pas été formulé à temps ou ne remplit pas les conditions exigées.
Elle peut être soulevée par une fin de non recevoir.
Opposition à mariage
Défense à l'oec de célébrer le mariage en considération d'empêchements légaux. Le droit d'opposition est reconnu
- aux ascendants
- au conjoint d'un des futurs époux en cas de bigamie
- au teuteur ou curateur
- au Mère pub dans un cas qui interesse l'ordre public
Elle ne retarde la cérémonie que pendant une année durant laquelle l'opposant peut se désister ou le tribunal peut lever l'opposition
Vice du consentement
Quand il y a un consentment mais mal informé et qui provoque la nullité du contrat. Idée que la personne n'aurait pas contracté si elle avait su.
- dol: dissimulation d'information substantielle ou manque de respect des obligations
- erreur: faute dans l'état civil de la personne ou dans l'attente de ses capacités
- violence: contrainte de signée imposée par le contractant de tel que sans elle on n'aurait pas contracté ou on aurait contracté sous des conditions différentes
Absence de consentement
Défaut de consentment lors de la signature du contrat qui peut être
- trouble mental exclusif d'une volontée éclairée (pas de consentement)
- défaut d'entente sur des elements essentiels du contrat (défaut d'intention matrimoniale)
Entraine la nullité de l'acte
(Quand la personne ne consent pas au contrat (mariage) ou qu'il y a un défaut d’intention matrimoniale)
Violence
Constitue un des vices du consentement --> cause de nullité d'un contrat
Fait de nature à inspirer la crainte d’exposer sa personne, sa fortune ou celle de ses proches à un mal considérable.
On parle de violence quand une partie est contrainte par le contractant à souscrire à un contrat auquel elle n'aurait pas souscrit autrement (et dont son partenaire tire un avantage excessif)
Dol:
Un des vices de consentement --> entraine la nullité d'un mariage
En matière contractuelle:
- fondation de l’acte: quand un contractant obtient le consentement de l'autre par le mensonge, dissimulation d'infos determinantes etc
- exécution de l’acte: quand le débiteur se dérobe intentionnellement à ses obligations.
En matière extracontractuelle: faute consistant à causer intentionnellement un dommage à autrui
Prescription
Consolidation d’une situation par l’écoulement d’un certain délai. Elle peut être
- acquisitive: quand elle fait acquérir un droit réel à celui qui en fait l’exercice
- extinctive: quand elle fait perdre un droit réel ou un droit personnel du fait de l’inaction prolongée du titulaire du droit
Mariage putatif
Un mariage nul mais qui en raison de la bonne foi d'au moins un époux, est réputé valable pour le passé. On va dire que la nullité du mariage n'est pas rétroactive (contrairement à un mariage nul qui n'est pas putatif). A l'égard des enfants, un mariage nul est toujours putatif même si les deux époux sont de mauvaise foi. --> effets de nullité que pour l'avenir
Empêchement dirimant
obstavle absolue à l'accomplissment d'un acte juri (ex: mariage). Sa méconnaissance entraine la nullité de l'acte.
Empêchement prohibitif
Un empechement prohibitif est quand l'oec constate qu'il a le devoir de ne pas celebrer un union. Si l'union est tout de même célébré, l'empechement prohibitif ne constitue pas un motif pour annuler le mariage.
Appréciation souverain des juges du fond
Quand la Cass refuse le controle et donne raison aux juges du fond (CA et TJ)
Erreur dans la personne
Quand une erreur est comise relative à l'ec d'une personne. Exemple: on pense épouser une femme mais c'est un homme
Erreur sur les qualités essnetielle de la personne
Quand une erreur est comise relative à ce que j'attends de la personne. Exemple: sa capacité à avoir des enfants. Ces erreurs sont determinées au fur et à mesure par la jp
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