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L'Arrêt Feuillatey du Conseil d'État du 16 août 2002 souligne que le médecin doit accomplir tous les actes nécessaires pour sauver une vie en cas d'urgence, tout en essayant de faire quoi ?
De convaincre le patient d'accepter les soins requis
L'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) établit le droit au respect de quels éléments ?
La vie privée et familiale, le domicile et la correspondance
L'arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 8 juillet 2004 porte sur la divulgation d'informations privées concernant des personnalités et l'appréciation de quel autre aspect ?
Le dommage résultant de cette divulgation
L'affaire opposant Patrick Bruel au magazine « VOICI » (Cour d'appel de Versailles, 20 février 2014) concernait la publication de quoi ?
Un article et des images sur sa vie sentimentale
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence est mentionnée pour illustrer quelle exception à la solidarité des époux et partenaires de PACS ?
L'exception en cas de dépenses manifestement excessives
Quel est le droit fondamental garanti par l'article 9 du Code civil français ?
Le droit au respect de sa vie privée
L'arrêt CEDH, Hachette Filipacchi Associés c. France (14 juin 2007) concerne l'équilibre entre le droit à l'image et quel autre droit ?
La liberté d'information et de la presse
Les articles 218 et 219 du Code civil traitent des pouvoirs de représentation entre époux. De quoi s'agit-il ?
Le mandat et l'habilitation judiciaire
L'article 229-1 du Code civil, créé le 1er janvier 2017, concerne le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. Quelle est la condition pour qu'un juge n'intervienne pas ?
Sauf si un enfant mineur demande à être entendu
Selon l'arrêt du Conseil d'État du 20 mai 2022, un médecin peut passer outre le refus de transfusion d'un patient Témoin de Jéhovah si l'acte est indispensable à quoi ?
À la préservation de sa vie, sans alternative et avec pronostic vital engagé
Selon l'article 242 du Code civil concernant le divorce pour faute, quel acte d'un conjoint peut constituer une faute ?
Le refus de rapports sexuels
La Cour d'appel de Douai, le 17 novembre 2008, a infirmé le jugement du TGI de Lille en refusant d'annuler un mariage pour erreur sur la virginité. Quelle était sa justification ?
La virginité n'est pas une qualité essentielle
Conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2010, le non-respect du devoir d'information envers un patient cause un préjudice, même en l'absence de quel élément ?
Une alternative thérapeutique à l'acte
L'arrêt de la Cour de cassation, 1ère civ., du 12 février 2014, a cassé une décision ayant refusé la nationalité française à une épouse. Quel principe essentiel a été rappelé par la Cour ?
Les époux peuvent avoir des domiciles distincts
L'article 10 de la CEDH garantit la liberté d'expression, qui entre fréquemment en conflit avec quel autre droit ?
Le droit au respect de la vie privée des individus
Quelle est la principale distinction soulignée concernant la fidélité entre le PACS et le mariage ?
Le PACS n'a aucune obligation légale de fidélité
L'article 9-1 du Code civil est mentionné en lien avec la protection de la présomption d'innocence et quel autre droit ?
Le droit au respect de la vie privée
Selon l'article 146 du Code civil, à quelle condition essentielle le mariage n'existe-t-il pas ?
S'il n'y a point de consentement des époux
L'arrêt de la Cour de cassation du 19 décembre 2012 porte sur l'application de l'article 220. Quel aspect des dettes est concerné ?
La solidarité des époux face aux dettes contractées
Quels sont les textes principaux relatifs à la protection des données personnelles et à l'informatique mentionnés ?
La Directive 95/46/CE et la Loi du 6 janvier 1978
L'article 214 du Code civil concerne la contribution des époux aux charges du mariage en fonction de quoi ?
Leurs facultés respectives et leurs revenus
Quel principe affirme l'arrêt CEDH, Reklos et Davourlis c. Grèce (29 octobre 2009) concernant le droit à l'image ?
Le droit à l'image est protégé dès la naissance
L'article 180, alinéa 2 du Code civil concerne l'erreur sur quelles qualités du conjoint comme cause de nullité du mariage ?
Les « qualités essentielles » du conjoint
L'article 271 du Code civil définit les critères d'attribution et de calcul de la prestation compensatoire. Quels éléments sont pris en compte ?
Les besoins de l'époux, ses ressources, son âge et la durée du mariage
Le jugement initial du TGI de Lille du 1er avril 2008 avait accordé l'annulation d'un mariage pour erreur sur la qualité essentielle de virginité. Quelle a été la conséquence de cette décision ?
Elle a provoqué un grand débat de société avant d'être infirmée
Quel principe historique a été établi par l'arrêt Teyssier de la Cour de cassation du 28 janvier 1942 ?
Le consentement du malade avant toute intervention
Quel principe fondamental concernant les dettes ménagères est établi par l'article 220 du Code civil ?
La solidarité des époux pour ces dettes
L'article 515-4 du Code civil concerne les obligations entre partenaires d'un PACS. De quelles obligations s'agit-il ?
L'obligation d'assistance matérielle et d'aide réciproque
L'article 223 du Code civil garantit l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté d'exercer une profession et de disposer de quels éléments ?
De leurs gains et salaires
L'article 373-2 du Code civil traite de l'autorité parentale. Quels aspects sont inclus dans cette section ?
L'exercice conjoint, la résidence de l'enfant et la pension alimentaire
L'arrêt historique CJUE, Google Spain c. AEPD (13 mai 2014) a instauré quel principe numérique ?
Le droit à l'oubli, permettant le déréférencement d'informations
La Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, le 20 octobre 2022, a condamné un CHU pour avoir pratiqué une transfusion sanguine malgré le refus explicite d'un patient. Quel principe cela illustre-t-il, même si l'acte était vital ?
La faute engageant la responsabilité de l'hôpital
L'article 161 du Code civil traite des prohibitions au mariage liées à quoi ?
Aux liens de parenté, c'est-à-dire l'inceste
L'article 47 du Code civil est évoqué en lien avec quels obstacles au mariage ?
La bigamie, c'est-à-dire l'existence d'un mariage antérieur
Dans l'affaire pratique du TGI de Caen (2024), concernant l'achat d'un four micro-ondes à un prix élevé par un membre d'un couple économe, que doit déterminer le juge ?
Si la dépense est solidaire ou excessive au regard du train de vie
Quel bien l'article 215 du Code civil protège-t-il, en empêchant un époux de disposer seul des droits qui l'assurent ?
Le logement de la famille
L'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 19 décembre 2012, porte sur l'appréciation de l'intention matrimoniale. Quand un mariage est-il nul faute de consentement ?
Lorsque les époux visent un but étranger à l'union
Dans le cas où un patient refuse une transfusion sanguine vitale, et que le pronostic vital est engagé, quelle est la position du juge selon le Conseil d'État du 20 mai 2022 ?
Le médecin peut passer outre si aucune autre solution n'est viable
L'affaire Johnny Hallyday (Cass. 1ère civ., 28 novembre 1989) concernait les limites de la vie privée pour quelles personnes ?
Les personnalités publiques
L'article 1751 du Code civil concerne la cotitularité du bail de quel type de local ?
Le local servant à l'habitation des deux époux ou partenaires de PACS