L2 S1 : FP Les grands principes budgétaires : Partie 1 (2)

Quel est le principe de l'annualité budgétaire ?

Principe qui consiste à fixer à une année la durée de l’exercice
budgétaire ; l’autorisation parlementaire vaudra donc pour
toute l’année, mais pour un an seulement

Quelles sont les deux justifications du principe d'annualité ?

Raisons politiques (meilleur contrôle)/ raisons économiques (meilleures prévisions et plus fiables)

Quel est le principe des systèmes des comptes de caisse ou système de l'exercice ? Si une dépense est décidée en octobre 2022 mais payée en février à quelle année rattacher ?

Des comptes de caisse (ou de gestion) : exécution dépense : février dans cet exemple
De l'exercice (ou des droits constatés) : décision : octobre 2022 dans cet exemple

Remplacer tous les acronymes :
L'Etat a introduit une logique de performance :
L’ensemble forme (EJ), lequel
(dans l’exemple) commence en 2021 et finit en 2023 : - LF 2021/Commande d’un porte-avion : AE=150 / CP=50
- LF 2022/Commande d’un porte-avion : AE=0 / CP=50
- LF 2023/Commande d’un porte-avion : AE=0 / CP=50

EJ = engagement juridique/ AE = Autorisations d'engagement/ CP= Crédit de paiement

Que sont les reports de crédits de paiement ?

Les reports de crédits, qui permettent à un service
administratif d’utiliser l’année suivante le reliquat du
budget précédent, sous certaines conditions

Il est possible de faire des reports de crédits sauf sur (aucun article et au pluriel) ?

Crédits persos

Crédits personnels

Que sont les lois de programmations des finances publiques ?

Pas de valeur juridique mais elles établissent des orientations pluriannuelles des finances publiques

Pour combien de temps valent les lois de programmation ? (chiffre et mot)

4 ans

Que peuvent faire les lois de finances rectificatives par rapport à une LFi ?

La modifier

Qui peut modifier une LFi ?

Monopole : seule une LFR peut modifier une LFI
(⚠ mais cela ne signifie pas qu’il ne peut y avoir de modifications financières en cours
d’année)

Quels sont les motifs principaux d'une LFR ?

- hypothèses économiques a posteriori à réviser
- changement d’axe politique
- évolution économique
- modifications règlementaires du budget à ratifier(notion de décrets d’avance)

Quelle a été la nouvelle catégorie de loi de finances créée par la Cour des Comptes par rapport à la mauvaise utilisation de la LFR ? (pas d'article)

Loi de finances de fin de gestion

Que sont les décrets d'avance ?

Ils permettent d’engager, par simple voie règlementaire, des
dépenses qui n’étaient pas prévues en loi de finances.

Les décrets d'avance peuvent-ils être pris en cas d'urgence ? vrai ou faux

Vrai

En cas d'urgence qui donne son avis pour un décret d'avance ?

CE, AN, Sénat

Quel pourcentage ne doit pas excéder un décret d'avance sur le montant cumulé des crédits ainsi ouverts par la loi de finances de l'année ?

1%

Quelles sont les deux catégories des décrets d'avance ? (et expliquer)

Décrets d’avance pris en cas d’urgence et si l’équilibre financier n’est pas mis en cause : plafond à 1% des crédits de la LF
Décrets d’avance en cas d’urgence et de nécessité impérieuse
d’intérêt national ; non plafonnés et non conditionnés au respect de l ’équilibre

Qu'est ce que l'unité budgétaire ? (art LOLF)

art. 6 LOLF : “l’ensemble des recettes assurant l’exécution de
l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont
retracées sur un compte unique, intitulé budget général”.

Citer 2 avantages à l'unité budgétaire :

- Mise en évidence du volume global du budget
- Évite les comptes hors budget
- Permet un délai d’adoption plus court

Que sont les budgets annexes par rapport au budget principal ?

Distincts

Comment sont crées/ supprimés budgets annexes ?

Création/suppression nécessairement décidée par une
LF et seulement sur initiative gouvernementale

Quand sont votés les budgets annexes ?

Votés en même temps que le budget général, au sein de
la LFi

Il est possible de faire un virement ou transfert de crédit du
budget général en direction des budgets annexes : vrai ou faux ?

Faux

Où sont votés comptes spéciaux ? Où sont-ils crées et supprimés ? Quand sont-ils renouvelés ? Un transfert du budget général aux comptes spéciaux est-il possible ?

LFi, en LF mais uniquement sur initiative gouvernementale, tous les ans en LF, non

Quelles sont les 4 catégories de comptes spéciaux ?

d'affectation spéciale, de commerce, d'opérations monétaires, de concours financiers

Donner deux exemples du PLF de 2023 en terme de comptes d'affectation spéciale :

-Développement agricole et rural
-Contrôle de la circulation et du stationnement
routiers
-Pensions

Que sont les comptes de concours financiers ?

Prêts ou Avances à divers services de l'État ou
organismes gérant des services publics, aussi à des états étrangers, particuliers etc

Que sont les comptes de commerce ?

Ils retracent les opérations industrielles ou
commerciales réalisées, à titre accessoire (par opposition à la
définition des budgets annexes) par les services publics de
l’État

Donner l'exemple donné dans le cours quant à un compte de commerce :

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

Quelles sont les 3 différences entre comptes de commerce et budgets annexes et quelle est la similitude ?

Opération industrielles et commerciales :
Comptes de commerce VS budgets annexes)
- temporaires - permanentes
- activité accessoire - activité à titre principal
- prix libre - redevance (proportionnelle
au service rendu)
Toutes deux des services publics de l'Etat

Que sont les comptes d'opérations monétaires ? Ont ils un impact budgétaire ?

Des opérations imprévisibles, aléatoires/ non

Quels sont les 3 comptes spéciaux imposés par la LOLF ?

-Pensions
-Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État (compte de commerce)
-Participations financières de l'État (qui prend la forme d'un compte d'affectation spéciale)

Qu'est ce que la débudgétisation ?

Transfert de charges supportées par le budget de l'État à un organisme disposant de ressources propres

Par quoi peut-être justifiée la débudgétisation ? Que faut-il vérifier ?

Par l'IG, que l'Etat ne se décharge pas

Qu'est ce qui est interdit en terme de débudgétisation ?

Le CC a interdit au
gouvernement de débudgétiser des charges permanentes qui
appartiennent par nature à l’État, mais domaines réduits (retraite des agents de l’État, charge de la
dette, etc.)

Quel principe constitue une atteinte à l'unité budgétaire ? (article)

La débudgétisation

Quel était environ le budget général de l'Etat, les budgets annexes, et les comptes spéciaux en 2019 ?

Budget général : 336 MM€, budgets annexes : 2 MM€, comptes spéciaux : 19 MM€

Qu'est ce que l'universalité budgétaire ?

Toutes les dépenses et toutes les recettes figurent dans le
document budgétaire, sans liaison directe entre une
catégorie de recettes et une catégorie de dépenses.

En quelles deux règles peut se décomposer le principe d'universalité budgétaire ?

Règle de non-compensation
Règle de non-affectation

En quoi consiste la règle de non-compensation (ou non-contraction ou produit brut) ?

Les comptes doivent présenter l’intégralité des dépenses et
des recettes, sans aucune contraction entre les deux (= règle
du produit brut)

Donner un exemple de la règle de non compensation :

Avec : 10 000€ (dépenses) véhicule neuf, 2 000€ reprise de l'ancien (recettes)
Sans : 8 000€ dépenses

Quels sont les avantages de la règle de non-compensation ?

- Meilleur contrôle du Parlement
- Empêche le mauvais usage des fonds et biens publics

En quoi consiste la règle de non-affectation ?

La règle de non-affectation signifie que telle ressource
déterminée ne peut être utilisée pour le financement de
telle dépense identifiée
➠ Toutes les recettes servent à toutes les dépenses.

Quels sont les avantages de la règle de non-affectation ?

- Absence de hiérarchie entre les dépenses
- Limite le risque de gaspillage

Quel est le principe de la règle de non-affectation ?

Ne concerne que les actions menées par l’État dans le cadre de son propre budget

Quelles sont les exceptions au principe d'universalité (avec petites explications) ?

-Prélèvements sur recettes
-Fonds de concours
-Attributions de produits
-Rétablissement de crédits
-Budgets annexes
-Comptes spéciaux

Quel était le problème de la spécialité budgétaire ?

Chapitres budgétaires : à la fois trop nombreux et imprécis

Qu'est ce que le principe de spécialité budgétaire ?

Le programme qui correspond « à une action ou un ensemble cohérent d’actions relevant d’un même ministère et auquel sont
associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités
d’intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant
l’objet d’une évaluation » (spécialisation des crédits par
fonction).

Quelle notion est importante pour le principe de spécialité ?

Fongibilité des programmes : redéploiement possible des
crédits au sein d’un même programme

En quoi est structurée la LOLF ?

Missions, programmes et titres

Qu'est ce qu'une mission ?

Grandes politiques publiques, elles peuvent être interministérielles

Que sont les programmes ?

ils sont regroupés dans des missions et sont forcément ministériels : une action ou un ensemble d’actions auxquelles
sont associés des objectifs à atteindre

Que sont les titres ?

Subdivisions des programmes ; il y en a 7 et
peuvent être découpés en catégories (18 au total).

Sur quoi porte le programme "vie étudiante" en 3 points ?

-égalité des chances
-améliorer conditions de vie des étudiants
-santé

En terme de spécialité ? Qui fait preuve de grande souplesse ou de rigueur entre les dépenses et les recettes ?

-dépenses : grande souplesse avec de nombreuses dérogations au principe de spécialité
-recettes : grande rigidité

Dans la spécialité, où en sont les fonds spéciaux ?

Fonds couverts par le secret défense, et
qui échappent dès lors au principe de spécialité

Que peut-on dire des virements de crédits ?

-Ils peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes d'un même ministère. Le montant cumulé, au cours d'une même année, ne peut excéder 2 % des crédits ouverts par la loi de finances de l'année pour chacun des programmes concernés

Que peut-on dire des transferts de crédits ?

Des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères distincts, tant que cela correspond à des actions du programme d'origine.

Que ne peuvent pas faire les transferts et virements de crédits ?

Aucun virement ni transfert ne peut être effectué au profit du titre des dépenses de personnel à partir d'un autre titre.

Quelle est l'origine du principe de sincérité budgétaire ?

Jurisprudentielle

Pourquoi le principe de sincérité est-il transversal ?

Car il justifie tous les autres et notamment principe d'équilibre

Quels sont les deux types de sincérité ?

-Une sincérité quantitative : suffisance des évaluations
-Une sincérité qualitative : cohérence des opérations

Quels sont les 3 articles de la LOLF qui parlent de la sincérité des charges et ressources de l'Etat, et de la sincérité des comptes de l'Etat ?

Art 32, 33 et 27

De quel caractère est le principe de sincérité ?

Subjectif

Quels sont les 2 principes de sincérité que consacre la LOLF ?

-La sincérité budgétaire : est l'absence d'intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre
-La sincérité des comptes : renvoie à l'exactitude des comptes, il doivent être exacts

Quels sont les 3 soldes de l'équilibre budgétaire ?

-Le solde général, ou grand équilibre, qui reprend
l’ensemble des opérations
- Le solde primaire, ou petit équilibre, qui ne compte pas la
charge de la dette
- Le besoin de financement de l’État au sens de Maastricht,
qui impose de ne pas tenir compte des recettes liées à des
privatisations

Quand est atteint l'équilibre primaire ? Qu'en est-il depuis 2008 ?

lorsque les ressources de l’Etat
couvrent les dépenses, hors charge de la dette/ déséquilibre manifeste depuis 2008

Qu'est ce que l'équilibre budgétaire ?

Sorte d'égalité mathématiques : recettes=dépenses : théorie traditionnelle/classique qui met en avant moralisme et neutralité
Pour relancer l'économie : on dépense plus que l'on a pour retrouver un équilibre plus tard

Qu'est ce que le caractère relatif de l'équilibre budgétaire ?

Différence entre la prévision et l’exécution : ex : de 91 M² (prévision) à 103 M² (exécution)

Quels sont les deux seuils significatifs de l'équilibre budgétaire sous la Vème République ?

-15 M² d’euros de déficits en 1983 et 45 M² d’euros en 2003

Quel était la charge de la dette du PLF de 2022 ?

38 MM€