L3 S2 : DLE : Chapitre 1 : Les sources du droit de l’environnement (2)
Quelles sont les 4 occupations majeures ? avec exemples
-Protection des ressources naturelles communes (ex : faune) et conservation des espèces utiles à l’Homme : Convention de Paris en 1902, Traité de Washington sur la protection des phoques
- La lutte contre les pollutions transfrontalières
- La réduction des distorsions de concurrence
- Il y a des intérêts vitaux environnementaux : une petite partie mais la plus importante permet d’avoir une priorité dans les grands sommets internationaux (sujet sur le climat, les forêts…).
Quelle est la première sentence arbitrale sur la lutte des pollutions transfrontalières ? Comment est désormais cette règle ?
-11 mars 1941 Fonderie du Trail entre les Etats Unis et le Canada « aucun Etat a le droit d’utiliser son territoire ou d’en permettre son utilisation de manière à causer un préjudice au territoire d’un autre Etat ou à la propriété ou aux personnes qui s’y trouvent ».
-Coutumière
Quels sommets généralistes et finalement non environnementaux ont été décevants dernièrement ?
- Rio +20 : 2012
- Stockholm + 50 2022
Quel programme a été mis en place par les COP ? Que fait-il réellement ?
le PNUE (Programme des Nations Unies pour l’Environnement)
Se réunit chaque année mais finalement n'a pas de force contraignante il ne fait qu'organiser les COP
Pourquoi dit-on que nous sommes dans une écologie "gentille" ?
Car elle influence les Etats à faire mais n'a pas de force contraignante et ne prend pas de sanctions.
De quel droit parle t on en DLE ?
Droit mou (soft law)
Quel article institue que les traités sont supérieurs aux lois en Fr ?
Article 55 de la Constitution
Quelles sont les trois limites des traités ? (+ rapide exemple)
- tous les Etats ne les adoptent pas (ex : 1997 Kyoto : les Etats pollueurs n'ont pas adhéré)
-Un mode de prise de décisions qui est trop complexe et qui permet aux Etats de retrouver leur souveraineté et s’opposer aux décisions (ex : majorité des 2/3 pour la conv CITES syr le commercial international des espèces sauvages menacées)
-trop de régimes dérogatoires permis et aucune principe d'irréversibilité donc Etats peuvent quitter à tout moment (ex : Japon qui a bien trop utilisé moratoire quant aux expériences scientifiques sur les baleines alors que signataire CBI sur les baleines : CJI l'a sortie en 2019)
Quelle est la première COP qui a eu lieu ? Quel thème ? (date, un mot)
1979, climat
Quel est le protocole le plus connu sur les GES ? (juste nom date) Quel était son terme ? (année) Quelles sont ses suites ? (nom date) Contraignant ou non ? (oui ou non) Le premier à l'être ? (oui ou non)
Kyoto 1997, 2013, COP 2009, oui, oui
Quel est le point commun de toutes ces COP ? 2009 il y a eu la conférence de Copenhague, Cancun en 2010, Doha en 2012, Varsovie en 2013, Paris en 2015 (COP 21) :
Simple déclarations, même ordre du jour donc démontre du non avancement, pas de lois contraignantes
Quels étaient les objectifs de la COP en 2009 de Copenhague ? Pourquoi est-elle qualifiée de naufrage ?
Objectif limitation hausse températures à max +2 degrés en 2050 mais aucune mesure pour le faire, aucune explication, aide aux pauvres pour faire leur transaction écologique avec le "fonds vert" mais aucune explication encore, juste affrontement USA, Chine
Que s'est-il passé avec la COP de Cancun en 2010 ?
Echec car Inde et Chine refusent de signer, seule avancée faire revenir tous les Etats à la table même les plus en retard comme l'Australie
Qu'en est-il de la COP de Durban en 2011 ?
Reconduction jusqu'en 2017 du protocole de Kyoto mais concernent que 15% des émissions de CO2 mondial
S'est-il passé quelque chose avec la COP de Doha en 2012 ou Varsovie 2024 ? (oui (alors pourquoi), non)
Non
Que s'est-il passé durant le sommet climat de Paris, la COP 21 en 2015 ?
Clairement beaucoup de bla bla peu d'avancées :
Les Etats devaient annoncer des engagements avant le 1er mars « contributions nationales » et ensuite devait débuter une phase de négociations avec ces propositions avant de débuter le sommet, mais calendrier respecté que par 50 Etats, 195 pays ont signé on dirait une victoire au final non car l'objectif de max +2 degrés en 2050 n'a aucun fondement, la Chine se considère encore comme un pays en développement, aucun consentement sur la fixation d'un prix carbone, bref du gros bruit pour pas grand chose
Qu'est ce que la différenciation ? Que voulait-on faire avec les pays riches ? Possible ?
- les Etats pauvres ou en voie de développement sont autorisés à faire moins d’efforts que les pays riches
- responsabilité des pays développés on demande à ce qu’elle soit reconnue dans la dégradation du climat : impossible
Pourquoi la COP 21 est une comédie juridique ?
Car on semblait victorieux alors que le texte n'est pas contraignant, accord devait être ratifié en 2020, mais il était indiqué qu’à tout moment après un délai de 3 ans un Etat pouvait se retirer d’un accord (ex : les EUA se sont retirés de l’accord en 2017 mais sont revenus en 2021).
Citer trois des COP ayant eu lieu après la COP 21 et avant 2023 et qui toutes n'ont eu aucune avancée :
- Marrakech en 2016
- Bonn en 2017
- Pologne en 2018
- Madrid en 2019
- Glasgow en 2021
- Egypte en 2022
Que fait-on pour la première fois à Dubaï en 2023 durant la COP ?
Pour la première fois la fin des énergies fossiles est envisagée on parle de « transition vers l’abandon » alors que ce qui était dit était la fin en 2050.
Qu'a t il été décidé lors de la dernière COP ? Où était-elle ?
Bakou Azerbaïdjan novembre 2024 : fond vert de 100 milliards à 300 milliards mais on n'a pas le comment la France qui avait donné 7 milliards l'année passée ne pourra donner que 6 milliards l'année suivante
Qu'a été supprimé dans la COP 2024 ?
La question des énergies fossiles et l'objectif de maximum de +1,5 degré
Combien de pays signataires de la COP 21 ont diminué leurs GES depuis ? La France ?
20, non sauf depuis 2022 mais débattu car crise Ukraine + hiver doux
Quel est le jour du dérèglement climatique à peu près que cela signifie ?
vers le 17 mars, après cette date le CO2 produit n’est pas capté par les mers, océans, forêts…
Combien a -t-on émis de mégatonnes de CO2 en 2021 et que faudrait-il pour atteindre la neutralité carbone en 2050 ? (nombre, nombre)
390, 80
Quelle étape est passée en 1992 puis 2007 ?
Traité de Maastricht et le traité de Lisbonne en 2007 a permis de développer des événements avec un titre du traité qui porte sur la question environnementale
+ Charte des droits fondamentaux : portée juridique limitée (GB opposée)
Citer deux arrêts de la CJUE (CJCE) marquant le dvlp de sa JP favorable à l'environnement :
-arrêt CJCE de 1985 « ADBHU » la protection de l’environnement est un objectif essentiel de la communauté
-décision CJCE de 1988 « Commission contre Danemark » l’affaire des bouteilles Danoises le juge a considéré qu’on pouvait introduire des limitations au commerce dans le marché commun pour des limitations environnementales
Comment une directive est mise en place ?
- Transposition pour l'Etat est obligatoire lorsqu'elle est adoptée
- Abrogation des textes contraires à elles avant la fin du délai de transposition sinon annulation par le juge des actes réglementaires ou aussi si lois font écran
Quels sont les deux moyens de la Communauté Européenne pour contrôler Etat qui ne respecte pas la directive ? Quel est le premier arrêt à consacrer le deuxième élément ?
- Recours en manquement puis astreintes ont été ajoutées
- 2000 : décision de condamnation de la Grèce avec astreinte de 20 000 € par jours. Une nouvelle affaire en 2005 ou la Grèce aura payé près de 5 millions d’€ pour cette affaire.
V/ F : La France est "mauvaise" élève en transposition de directives, en pollution de l'air, chasse etc. :
Vrai
Citer deux exemples de sanction de la France par la commission :
-2018 : transposition directive pollution de l'air non respectée, on dépasse les seuils de la CEDH
-28 avril 2022 : pour dépassement de la concentration de particules fines dans l’air
- Directive Nitrate : la France a trainé avant d’imposer aux exploitants, en 2011 la commission a fini par mettre la pression donc on a transposé cette directive nitrate de 1991 par décret de 2011 : La France sera donc condamnée pour ne pas avoir respecté cette directive. En 2014 la France est à nouveau condamnée pour l’insuffisance prise des mesures pour limiter la pollution.
- Chasse : volonté de tricherie assumée de la France, depuis 2018 chaque année en octobre l’Etat français prend des arrêtés pour autoriser des techniques traditionnelles de chasse alors qu’elles sont interdites au niveau européen.
La France fait partie des 3 meilleurs élèves en terme de transposition de directive : vrai ou faux ? Pk ?
Faux, trois pires élèves
L'UE n'a pas forcément les enjeux environnementaux à coeur, expliquer pourquoi :
Plutôt enjeux économiques : il faudrait revoir la PAC car favorise les grosses exploitations, interdiction pêche électrique mais assouplissement de la taille des poissons pouvant être pêchés
- Problème de transparence : scandale sur les expertises rendues par l'UE alors qu'elle s’appuie sur une agence européenne de sécurité alimentaire qui est indépendante mais le conseil de cette agence est composé de représentant de milieux agroalimentaires donc les évaluations peuvent être faussées il n’y a pas d’indépendance de l’expertise
Expliquer le scandale du glyphosate au sein de l'UE de 2015 :
-l’agence devait se prononcer sur la dangerosité du glyphosate et quand l’agence a été saisie les conclusions ont été que tout allait bien mais dans le rapport il y avait des pages de copier-coller de l’entreprise Monsanto qui produisait ce produit de glyphosate. Depuis il y a eu un rapport en 2022 de l’agence européenne des produits chimiques qui considéré que ce pesticide n’est pas dangereux et on a reconduit l’usage de cette molécule pour 10 ans alors que l’OMS classe cette substance comme cancérigène probable.
Sur quels articles de la CESDH la CEDH se fonde pour établir des principes environnementaux, illsutrer :
-Article 2 : droit à la vie + art 8 : droit au respect de sa vie privée et familiale
-Décision de 1994 « Lopez Ostra contre Espagne » : la cour fait un lien entre l’article 8 et le droit à un environnement sain. Une station d’épuration fonctionne et donne des fumées à proximité du domicile du requérant qui réclame la fermeture de la station ou une indemnité. La Cour considère que cette installation porte atteinte à l’environnement et au droit du voisinage à avoir une vie familiale la cour oblige l’Espagne à prendre des mesures suffisantes.
- Décision de 2002 « Önerylidiz contre Turquie » : le juge s’appuie sur l’article 2 car il y a eu une explosion dans un bidonville qui était proche d’une décharge pas entretenue. Le juge a donné raison au requérant et a déduit que l’Etat devait prendre des mesures pour protéger les riverains et qu’il devait informer les riverains des risques qu’ils encourraient (droit à l’information environnementale).
Quelle ets l'affaire Urgenda à absolument retenir ?
IMPORTANT : arrêt Urgenda Pays-Bas 9 octobre 2018 : juridiction nationale pour la première fois condamne son propre État pour l’inaction climatique de l’État : quant à l’émission de CO2.
Le juge s’appuie sur les articles 2 et 8 de la CESDH, mais aussi sur la COP21 (bien qu’elle n’ait pas de force contraignante normalement). Action des Pays-bas était insuffisante.
Quel est l'effet retour de Urgenda de 2018 ?
-la CEDH a développé sa jurisprudence classique tirée de l’article 8 pour agir sur le domaine climatique : obligation pour les États d’agir de manière suffisante en matière de climat : en matière de réduction de GES.
Qu'est-ce que l'affaire du siècle ?
TA Paris 3 février 2021 : par un ensemble d’associations environnementales pour ne pas avoir respecté ses plans en matière d’émission de CO2. Ce qui a conduit à une condamnation de l’État pour carence fautive.
Le juge cite également la COP21. Et ce, bien que le juge confirme que ces Accords de Paris n’a pas d’effet direct mais qu’il doit être pris en compte.
(Cependant le 22 décembre 2023 TA Paris : le juge a considéré que la France remplit bien ses obligations en matière de CO2.)
Qu'est ce que l'arrêt : Commune de Grande Synthe ?
CE 1er juillet 2021 : commune sujette à la montée des eaux car en-dessous du niveau de la mer : condamnation de l’État pour insuffisance de mesures de lutte contre les émissions de CO2. CE fait une injonction à l’État de prendre des mesures nouvelles avant le 31 mars 2022.
Un nouvel arrêt en 2023 pour des mesures d’ici fin 2024.
Que se passe t il en 2004 en France, introduit en constitution, quelle année ?
Adoption de la Charte de l'environnement, oui, 2005
Quelle était la suggestion de Macron sur la révision de la Const ? A t elle abouti ?
-en introduisant à l’article 1er de la Constitution la préservation de l’environnement mais il n’a pas obtenu l’accord du Sénat pour le faire.
(Certains avaient peur qu’il y ait plus de sanctions de l’Etat lorsqu’il n’arriverait pas à atteindre l’objectif.)
Résumer en deux lignes max chacun les 10 articles de la Charte de l'environnement :
Art 1 - chaque humain a le droit de vivre dans un environnement sain, équilibré et respectueux de la santé
Art 2 - devoir de l'Homme de protéger l'environnement
Art 3 - prévention des atteintes (déjà dans la loi)
Art 4 - réparation partielle imposée à ceux ayant causé un dommage : auteur doit réparer hauteur des ses moyens
Art 5 - (le + important) principe de précaution qui incombe aux autorités publiques même face à un risque incertain on doit agir : autonome et d'effet direct
Art 6 - Principe d'intégration dans toutes les politiques l'exigence de dvlpt durable
Art 7 - droit à l'information et à la participation
Art 8,9,10 : proclame le droit à l’éducation en matière de l’environnement. C’est beaucoup de blabla.
Quel arrêt illustre le principe de l'environnement sain de l'article 1 de la Charte au mieux ? Quel est celui qui illustre l'article 5 principe de précaution ?
- TA Chalon en Champagne, ordonnance du 29 avril 2005 : une rave party est organisée dans un champ qui est dans une zone protégée, le préfet est informé mais ne fait rien donc des associations vont saisir le juge en urgence et donc il va ordonner au préfet d’agir
- Cet article a été reconnu comme directement invocable par le CE le 19 juillet 2010, Ass du quartier Les Hauts de Choiseul.
A quelle date le Conseil a consacré la valeur const de la Charte de l'environnement ? Qui prend la même décision en 2008 + csq ? et Encore qui ?
-Décision du 24 mars 2005
-le JA, donc écarte les lois incompatibles
-juge judiciaire en 2011
Que le Conseil a t il déclaré par rapport aux 7 alinéas de la Charte dans une QPC du 7 mai 2014 ?
-aucun d’eux n’institue un droit ou une liberté que la Constitution garantie. Le juge déclare que ces alinéas ne peuvent pas être invoqués dans une QPC car il n’y a pas de droits et libertés.
Quand le Conseil a changé sa position sur les alinéas de la Charte ?
27 octobre 2023 fonde le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain à partir d'un des alinéas et art 1er
Peut-on limiter la protection de l'environnement ? Si oui, pourquoi, qui l'a dit, quand ?
Oui, uniquement de manière proportionnée et dans un but d’IG, Conseil Const 10 décembre 2020
Donner l'exemple illustrant la politique du Conseil Constitutionnel qui s'est élargie en DLE : 2005 et 2020 revirement de décision :
-2005 le Conseil avait censuré une loi qui interdisait en France la commercialisation de certains produits, le Conseil censure car cela n’a pas beaucoup d’intérêt puisque les produits sont autorisés au commerce dans d’autres pays donc cela ne changera pas le niveau de pollution de l’intérêt en France, cette mesure était jugée trop sévère.
-En 2020 on a le même texte qui apparait en France et le Conseil Constitutionnel décide de valider car « la protection de l’environnement est un patrimoine commun des êtres humains et donc l’interdiction de ces produits en France contribue à un objectif qui dépasse le cadre national ».
Quel article de la Constitution institue que la loi est compétente pour prendre les mesures nécessaires à la préservation de l'environnement ? (article nombre)
Article 34
Expliquer la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015 :
-objectifs comme réduire de 40% les émissions de GES ou diminuer notre consommation énergétique de 20% d’ici 2030 et 50% d’ici 2050. Les objectifs sont trop ambitieux : Etat déplace sa responsabilité aux particuliers de choses qu'il ne fait pas lui-même
Expliquer la loi du 8 août 2016 sur la biodiversité :
-que des détails : interdiction cotons tiges par exemple + principes généraux de non régression solidarité écologique, impose aux particuliers des obligations environnementales sur leurs propriétés
Exposer la loi de 2020 loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire + la loi Climat du 22 août 2021 :
- développement de la consigne pour la bouteille en plastique : concerne pas tous les produits, avancées décalées dans le temps
- avancées intéressantes : certificat biogaz + engagement intéressant : objectif de réduction des émissions de GES de 40% d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990).
Résumer les jurisprudences du Conseil Const, JA, JJ :
-Globalement toutes s'intéressent de + en + au DLE,
-JJ un peu plus moderne que le JA en consacrant le préjudice écologique pur,
-JA contrôle la bonne application des lois
-CC impose le respect des principes au Parlement