jp PIJ
arret tabouret
18 ans
arret daubertin
13 ans
CEDH, H contre France
4 ans au TA
Affaire Patrick Dilz
condamné à perpet, relaché apres 13 ans
Arret Copin
CE, sur la resp de l'E
arret darmon et décision magira
CE, pas besoin de prouver délai pas raisonable
Affaire grégory
faute lourde
CEDH, Agnelet v France
violation du droit à un proces équitable, Q ne répond pas
CEDH, Adam Kiewcz v Pologne
sep de l'instru et du jugement
CC, 2 fev 1995
sep de la poursuite et du jugement
arret cadot
CE se recon comme une vraie juri
arret valentin
chambre mixte
arret lemaire et derguini
assemblée plénière
CJCE, Costa v Enel
traités > C
arret Van Gend en Loos v admin fiscal du pays d'Hollande
effet direct de la CJUE
arret Goldberg v RU
modèle du procès équitable