articles PIJ
article 6 paragraph 1 CEDH
modèle du procès équitable: acces au juge, impartialité, publicité, célérité, indépendance
Art 65 de la C
sur l'indépendance du CSM
Art 64 de la C
inamovibilité des juges du siege
art 5 de l'ordonance de 58
principe de double dépendance des M' du parquet
titre 8 de la C
sur l'autorité des M'
loi organique de 2023
conditions d'avancement des juges du siège et conditions de recrutement
decret de 2009
changement de titre du raporteur public (avant comissaire de gouv)
Loi de 1987
création de la CAA pour désengorger le CE
Art 16 de la C
sur la fonction du CC
L441-1 du COJ
conditions pour une saisine sur avis de la Cass
lois des 27 nov et 1dec 1790
tribunal de cassation
art 1240-1 CC
consacre la jp sur le droit de responsabilité civile
art 16 DDHC
sur la sep de l'exec et du L pour proteger contre l'arbitraire
loi des 16 et 24 aout
réforme de la justice
abitrage comme mode sup
art 12 CPC
mission principale du juge: trancher les litiges
art 21 CPC
sur la conciliation et la médiation
art 750-1 CPC
oblige médiation avant saisine du juge
Art 111 CC
def des contrats
protocole 7 CEDH
tt litiges doit pouvoir passer en appel
réforme C de 2007
mise en place de la haute cour
loi du 5 mars 2017
impose la collégialité pour les juri de jugement
art 496 de CPP
CAC plus stricte en delit
loi du 23 mars 2019
TGI + TI = TJ
dématérialisation des procédures
limiter l'acces à la justice prédictive
loi du 20 nov 2023
tribunal exp des activités économiques
L141-1 du COJ
l'E doit réparer le préjudice
L111-12 du COJ
visioconférences
loi du 7 mars 2016
pour un Rep numérique
tt décisions en ligne gratuitement
L111-2 du COJ
gratuité et égalité
L111-4 du COJ
continuité
Art 10 ordo de 58
interdiction de greve pour les M'
L111-5 du COJ
impartialité
art 37 C
énumère les dépens
437-10 du CP
non gratuité condamnée